EDF / Document de référence 2018

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE La maîtrise des risques et des activités du Groupe

Directeur Comptabilité Fiscalité Groupe s’appuyant sur les différents éléments d’évaluation (résultats des contrôles internes, indicateurs du tableau de bord de la qualité comptable, lettre d’appréciation comptable du CSP2C, actions spécifiques) pour mettre en avant les progrès réalisés et déterminer les actions d’amélioration à engager ou poursuivre. Un référentiel d’indicateurs est utilisé au sein d’EDF. Il permet de mesurer, par processus, les points de conformité de l’information comptable. En ce qui concerne les filiales, chaque entité juridique est responsable de la mise en œuvre de l’instruction Groupe Contrôle Interne Comptable et Financier. Procédures d’établissement et de contrôle 2.2.2.3.2 des comptes consolidés Les comptes consolidés sont établis par la Direction Comptabilité et Fiscalité Groupe à partir des données saisies localement par chaque entité (entités de la maison mère et filiales) conformément aux normes du Groupe et aux instructions d’arrêté, selon un plan de comptes unique. Le périmètre de consolidation est arrêté après recensement de toutes les entreprises contrôlées, co-contrôlées ou sous influence notable revêtant un caractère significatif. Le caractère non significatif des participations rentrant potentiellement dans le périmètre de consolidation est examiné régulièrement et soumis annuellement à l’appréciation des Commissaires aux comptes. Les comptes consolidés semestriels sont présentés au Comité d’audit puis arrêtés par le Conseil d’administration. Les comptes consolidés annuels sont examinés par le Comité d’audit puis arrêtés au 31 décembre de l’exercice par le Conseil d’administration et enfin approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires. Chaque arrêté semestriel et annuel donne lieu à l’établissement d’instructions précisant les principaux livrables attendus de chaque partie prenante à la publication des états financiers, l’établissement du rapport de gestion et du document de référence pour les arrêtés annuels. Des réunions avec les directions d’EDF et les filiales permettent de préparer ces arrêtés comptables et d’anticiper l’évolution de certains traitements afin de fiabiliser l’information comptable et financière publiée. Une analyse a posteriori des conditions de réalisation (respect des délais, qualité des informations etc.) permet d’améliorer régulièrement le processus d’établissement et d’analyse des comptes consolidés. Une remontée mensuelle d’informations sur les comptes du bilan et du compte de résultat permet d’anticiper le traitement des opérations complexes et de contribuer à fiabiliser les résultats. Les prévisions et le réalisé de gestion sont élaborés au moyen d’un référentiel unique partagé et d’outils communs entre la comptabilité et la gestion. Ce dispositif contribue à la cohérence du pilotage du Groupe et facilite le dialogue à tous les niveaux de l’organisation, et contribue à favoriser les échanges d’information entre les acteurs et la qualité des informations produites. Procédures d’établissement et de contrôle 2.2.2.3.3 des comptes sociaux Les comptes sociaux sont établis semestriellement et annuellement par le Département Comptes Maison Mère de la Division Comptabilité Consolidation. Les comptes sociaux annuels sont clos le 31 décembre de l’exercice, arrêtés par le Conseil d’administration d’EDF et enfin approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires. Les comptes sociaux semestriels résumés sont clos le 30 juin de l’exercice, puis arrêtés par le Conseil d’administration. La comptabilité transactionnelle d’EDF (hors Division Combustible Nucléaire, Direction des Systèmes Énergétiques Insulaires, Direction Projets Déconstruction et Déchets, et Direction des Cadres Dirigeants pour la partie comptabilité de la paie) est confiée Centre de Services Partagés Comptabilité & Conseil (CSP2C) de la Direction des Services Tertiaires qui tient par ailleurs la comptabilité transactionnelle de certaines filiales France. Le traitement de la comptabilité transactionnelle est organisé par processus. Des « pactes de gouvernance » fixent les responsabilités respectives des Directions Opérationnelles ou Fonctionnelles, du CSP2C ou le cas échéant des opérateurs comptables situés dans les métiers opérationnels et de la Division Comptabilité Consolidation.

Des réunions sont organisées au pas trimestriel avec les directions d’EDF pour préparer les arrêtés comptables et anticiper l’évolution de certains traitements afin de fiabiliser l’information comptable et financière publiée. Communication financière 2.2.2.3.4 La politique Communication financière définit les règles à respecter afin de garantir la fiabilité et la cohérence des informations à caractère financier diffusées par le Groupe. La communication financière pilotée par la Direction Investisseurs et Marchés veille à respecter les deux objectifs fondamentaux de garantir la mise à disposition d’une information financière de qualité, cohérente et de même substance aux différents publics, ainsi que d’assurer la conformité de l’information financière aux lois et règlements en vigueur. Par ailleurs, le groupe EDF a adopté un Code de déontologie boursière qui rappelle les principes et règles applicables aux opérations sur titres de la société EDF ou des filiales cotées du groupe EDF. En parallèle de la diffusion de ce Code, des actions de sensibilisation aux règles boursières sont menées auprès des collaborateurs du Groupe, concernant en particulier les précautions et obligations liées à la détention d’informations privilégiées et les périodes de black-out au cours desquelles les dirigeants et certains salariés initiés doivent s’abstenir d’effectuer des transactions sur les titres. Les dispositifs spécifiques métiers 2.2.2.4 Le domaine nucléaire 2.2.2.4.1 La politique Sûreté nucléaire du groupe EDF précise la priorité première en toute circonstance accordée à la sûreté nucléaire dans les activités nucléaires du groupe EDF. La sûreté repose sur un principe clair de responsabilité et de contrôle. Chaque société du Groupe, opératrice d’installations nucléaires, agit dans le cadre de prescriptions légales et réglementaires propres au pays d’implantation et a l’obligation de s’y conformer. Chacune garantit la sûreté nucléaire de ses installations et en améliore en permanence le niveau en s’appuyant sur ses méthodes, ses compétences et ses valeurs. Le Groupe développe des principes communs visant à obtenir le meilleur niveau de prévention des incidents et de protection des travailleurs, du public et de l’environnement. Ces principes s’appliquent à tous les stades d’activité, à la fois pour les nouveaux projets ou pour les parcs existants. Le Groupe associe étroitement ses partenaires industriels à l’atteinte de ces objectifs. Chaque société est responsable du bon exercice de ses activités nucléaires, fixe les délégations adéquates à chaque niveau de décision ou d’action. Le Groupe garantit l’attribution des ressources nécessaires à la sûreté nucléaire. Une entité interne en charge d’une évaluation de sûreté indépendante est mise en place au niveau de chaque site, de chaque société et du Groupe (IGSNR) (1) . Chacune rapporte au responsable concerné en toute indépendance des autres fonctions managériales ; en outre chacune a le devoir d’alerter l’échelon hiérarchique supérieur si la réaction du niveau directement impliqué n’est pas celle qui est attendue. Les sociétés exploitantes nucléaires du Groupe reçoivent régulièrement des équipes d’évaluation internationales (Peer Review WANO (2) , OSART de l’AIEA (3) ). Une information et une communication claire et loyale sur les événements et leurs impacts éventuels sont promues au sein du Groupe. Ce dialogue de qualité est recherché et entretenu avec le personnel salarié et ses représentants, les sous-traitants, les instances de contrôle (Autorité de sûreté nucléaire en France, Office for Nuclear Generation au Royaume-Uni), les communautés locales et toutes les autres parties prenantes de la sûreté nucléaire. Le Conseil de sûreté nucléaire que préside le Président-Directeur Général d’EDF se réunit plusieurs fois par an et examine en février le bilan annuel de la sûreté nucléaire du groupe EDF. Un Inspecteur Général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection est nommé par le Président-Directeur Général auquel il est rattaché. Il réalise des missions d’inspection dans l’ensemble des activités nucléaires du groupe EDF. Il porte chaque année un avis sur la sûreté au sein d’EDF. Son rapport est présenté et débattu en Conseil de sûreté nucléaire. Il est ensuite rendu public.

IGSNR : Inspection Générale pour la Sûreté Nucléaire et la Radioprotection. (1) WANO World Association of Nuclear Operators. (2) OSART Operational Safety Analysis Review Team, AIEA Agence Internationale de l’Énergie Atomique. (3)

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