EDF / Document d'enregistrement universel 2019

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités Description des activités du Groupe

fournir aux utilisateurs les informations nécessaires à un accès efficace aux ■ réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en évaluant l’incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d’aménagement urbain et de planification énergétique ; assurer la responsabilité des relations avec les autorités de régulation de l’énergie ■ (ministère chargé de l’énergie, CRE, autorités concédantes de la distribution publique) au titre de ces activités ; assurer la responsabilité des relations avec les collectivités locales ; ■ négocier, conclure et gérer les contrats de concession ; ■ exploiter, maintenir et dépanner les réseaux de distribution d’électricité ; ■ assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise ■ d’œuvre des travaux relatifs à ces réseaux ; exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à ces réseaux, en ■ particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, ainsi que la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ; favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la mise en œuvre ■ des actions d’efficacité énergétique ; assurer le suivi des périmètres d’effacement ; ■ être garant de la répartition et de la comptabilisation des flux d’énergie entre les ■ acteurs utilisateurs des réseaux, et de la juste compensation des pertes sur ces réseaux. Activités de distribution 1.4.4.2.2 L’activité d’Enedis repose sur plusieurs métiers : assurer, en tant que concessionnaire, la gestion des actifs en concession, conduire et maintenir le réseau de façon à assurer la continuité de fourniture, réaliser les travaux sur le réseau (en particulier, les travaux de raccordement, de renforcement et de renouvellement du réseau), assurer l’accès au réseau à l’ensemble des utilisateurs dans le cadre des dispositifs contractuels en vigueur et gérer le parc de compteurs, acquérir, traiter et transmettre les données relatives à la consommation des utilisateurs du réseau. Évolution des investissements En 2019, 4 254 millions d’euros ont été investis par Enedis, dont 1 623 millions d’euros consacrés aux raccordements (consommateurs et producteurs) et adaptation du réseau à la charge et 2 266 millions d’euros à la qualité de la desserte, la sécurisation des réseaux, la sécurité, la préservation de l’environnement et le déploiement des compteurs Linky, domaines où les attentes identifiées des clients, des collectivités locales et des autorités concédantes sont particulièrement fortes. En complément, les autorités concédantes ont investi 725 millions d’euros en 2019. Au total, près de 4 979 millions d’euros ont été investis en 2019 en France continentale sur les réseaux de distribution.

Organisation d’Enedis 1.4.4.2.1 Les activités de distribution sur le territoire français sont, conformément au cadre légal, quasi exclusivement assurées par Enedis, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance responsable de la gestion du réseau public de distribution d’électricité. En application de la directive n° 2003/54/CE (dont les principes ont été repris par la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 ainsi que par la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019), lorsque le gestionnaire du réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, son organisation et ses prises de décisions doivent être juridiquement indépendantes des autres activités non liées à la distribution. Dans ce cadre, le principe retenu par EDF et Gaz de France, aujourd’hui Engie, a conduit à filialiser leur gestionnaire de réseau de distribution. Enedis et GRDF partagent un « service commun » conformément au cadre légal (voir section 1.4.4.2.3 « Le service commun à Enedis et GRDF »). En application de la loi du 9 août 2004, l’activité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité a été filialisée en 2007. Le Conseil de surveillance d’Enedis est composé de quinze membres, dont huit sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire, cinq sont des représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, un est nommé par l’État en vertu des articles 4 ou 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, et un, représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, est désigné par décret en application de l’article 153 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En 2019, le Directoire d’Enedis est composé de deux membres, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance. En application de la possibilité offerte par l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (article 15) et dans le respect du décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015, l’État a désigné par arrêté en date du 25 octobre 2018 un Commissaire du Gouvernement aux fins d’assister aux séances du Conseil de surveillance d’Enedis. Le 1 er juin 2016, la dénomination sociale du gestionnaire du réseau de distribution a changé pour devenir Enedis, en remplacement de la dénomination ERDF. Cette nouvelle dénomination traduit l’engagement fort de l’entreprise dans la transition énergétique au lendemain de la COP21. Elle permet également au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité de gagner en visibilité et en clarification sur ses missions, comme le souhaite la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Missions d’Enedis en France Enedis exerce, dans les conditions fixées par la loi et les contrats de concession signés avec chacune des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité (voir section 1.4.4.2.2 « Activités de distribution »), les missions de gestion du réseau public de distribution sur le territoire métropolitain continental. Ces missions consistent à : définir et mettre en œuvre les politiques d’exploitation, d’investissement et de ■ développement des réseaux de distribution d’électricité ; assurer le raccordement et l’accès des utilisateurs à ces réseaux dans des ■ conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux

INVESTISSEMENTS BRUTS D’ENEDIS

2019

2018

(en millions d’euros)

Raccordements et renforcements

1 623

1 464

Obligations réglementaires, sécuritaires et de voirie

445 365

415 347

Outils de travail et moyens d’exploitation

Modernisation du réseau (1)

1 821 4 254

1 772 3 998

TOTAL INVESTISSEMENTS ENEDIS

725

705

REMISES D’OUVRAGES PAR LES TIERS ET COLLECTIVITÉS (2)

TOTAL INVESTISSEMENTS SUR LE RÉSEAU

4 979

4 703

Dont Linky : 822 millions d’euros en 2019, 792 millions d’euros en 2018 et 612 millions d’euros en 2017 (dépenses de généralisation et liées à la (1) post-expérimentation). Après déduction PCT (a) et article 8 (b) pour la part financée par Enedis . (2) PCT (part couverte par le tarif) : part versée aux concédants maîtres d’ouvrage de la participation du tarif d’acheminement au financement d’un raccordement. (a) Article 8 de l’annexe I du cahier des charges de concession portant sur l’intégration des ouvrages dans l’environnement (comme les travaux d’enfouissement des (b) lignes).

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