EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et règlementaire

Le financement des activités de déconstruction et de gestion des déchets radioactifs

Président de la CLI en cas d’événement supérieur ou égal à 1 sur l’échelle INES, etc. Par ailleurs, le pouvoir de sanction administrative de l’ASN a été renforcé avec notamment la création, au sein de l’ASN, d’une Commission des sanctions composée de conseillers d’État et de conseillers à la Cour de cassation, qui pourra prononcer des amendes administratives, pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Le démantèlement des installations nucléaires Le démantèlement d’une INB est prescrit par décret du Premier ministre, pris après enquête publique et après avis de l’ASN. Ce décret précise les étapes du démantèlement, sa durée ainsi que l’état final visé. Une fois le démantèlement achevé, l’exploitant adresse à l’ASN une demande de déclassement qui permet, après décision de l’ASN soumise à homologation, de sortir l’installation du régime des INB. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier sa disposition codifiée à l’article L. 593-25 du Code de l’environnement, a élevé au rang législatif le principe mis en œuvre depuis le début des années 2000 par EDF selon lequel le démantèlement doit intervenir dans un délai « aussi court que possible » après la mise à l’arrêt définitif et ce, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-2 du Code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Par ailleurs, la loi précitée introduit une étape administrative supplémentaire consistant pour l'exploitant à devoir, au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, effectuer une déclaration d'arrêt de son installation. Le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance est venu modifier le décret du 2 novembre 2007, dit « décret Procédures », pour mettre en œuvre des dispositions issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier sur le contenu des dossiers de déclaration d’arrêt et de demande de démantèlement. Les déchets radioactifs Les activités d’EDF sont soumises à la réglementation française relative à la gestion durable des déchets radioactifs. EDF assume la responsabilité des déchets radioactifs résultant de ses activités. En France, la gestion des déchets radioactifs est assurée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n o 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Le mode de gestion des déchets radioactifs en France dépend de leur degré de radioactivité et de leur période d’activité radiologique (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). La loi du 28 juin 2006, codifiée aux articles L. 542-1 et suivants du Code de l’environnement, précise l’organisation et le financement de la gestion des déchets radioactifs, de même que les modalités d’encadrement de l’évaluation et de la couverture des charges de déconstruction des INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, codifiées aux articles L. 594-1 et suivants du Code de l'environnement. En particulier, les actifs affectés à la couverture des provisions ne peuvent être utilisés pour un autre objet par l’exploitant, et doivent faire l’objet d’un enregistrement comptable distinct. La mise en œuvre de ces dispositions est contrôlée par l’autorité administrative, c’est-à-dire le ministre chargé de l’énergie, elle-même soumise à une Commission Nationale d’Évaluation du financement des charges de déconstruction des INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le décret n o 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires précise les conditions et les modalités d’application des dispositions de la loi de juin 2006. Un rapport est transmis tous les trois ans à l’autorité administrative et à l’ASN avec copie aux Commissaires aux comptes, qui décrit notamment l’évaluation des charges, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions et la composition des actifs. L’autorité administrative peut demander tout justificatif complémentaire, faire réaliser par un organisme extérieur une étude, requérir une expertise de la valeur des actifs à la charge de l’exploitant. La directive n o 2011/70/Euratom, transposée par l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, constitue un socle de règles fondamentales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé pour un certain nombre d’États membres de l’Union européenne et clarifie plusieurs notions. Ce texte présente notamment le stockage géologique profond comme l’option la plus sûre et la plus durable pour la gestion des déchets de Haute Activité à Vie longue et envisage la possibilité de créer des sites de stockage partagés entre plusieurs États, sur la base du volontariat.

La loi du 28 juin 2006, codifiée aux articles L. 542-1 et suivants du Code de l’environnement, précise l’organisation et le financement de la gestion des déchets radioactifs, de même que les modalités d’encadrement de l’évaluation et de la couverture des charges de déconstruction des INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, codifiées aux articles L. 594-1 et suivants. En particulier, les actifs affectés à la couverture des provisions ne peuvent être utilisés pour un autre objet par l’exploitant, et doivent faire l’objet d’un enregistrement comptable distinct. La mise en œuvre de ces dispositions est contrôlée par l’autorité administrative, c’est-à-dire le ministre chargé de l’énergie, elle-même soumise à une Commission Nationale d’Évaluation du financement des charges de déconstruction des INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le décret n o 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires précise les conditions et les modalités d’application des dispositions de la loi de juin 2006. Un rapport est transmis tous les trois ans à l’autorité administrative et à l’ASN avec copie aux Commissaires aux comptes, qui décrit notamment l’évaluation des charges, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions et la composition des actifs. L’autorité administrative peut demander tout justificatif complémentaire, faire réaliser par un organisme extérieur une étude, requérir une expertise de la valeur des actifs à la charge de l’exploitant. La réglementation en matière de radioprotection En France, les activités nucléaires comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants sont soumises à deux régimes distincts selon la catégorie de personnes à protéger. La réglementation sur la protection générale de la population contre ces rayonnements, régie par le Code de la santé publique, réside principalement dans la soumission de toute activité nucléaire à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, étant précisé que les autorisations délivrées lors de la création des INB tiennent lieu d’autorisation au titre du Code de la santé publique. L’article R. 1333-8 du Code de la santé publique fixe la dose limite d’exposition du public à 1 mSv par an. La réglementation sur la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, régie par le Code du travail, impose diverses obligations à l’employeur des salariés susceptibles d’être exposés et, en particulier, fixe une limite d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants à 20 mSv sur douze mois consécutifs. Les dispositions relatives au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines sont fixées dans le Code de la santé publique. La directive n o 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013, qui fixe les nouvelles « normes de base », abroge la directive n o 96/29 du 13 mai 1996. Cette directive devra être transposée avant le 6 février 2018. L'ordonnance n o 2016-128 du 10 février 2016 précitée procède à cette transposition. L'entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la publication de décrets réformant le Code de la santé publique et le Code du travail. La responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires Plusieurs conventions internationales régissent la responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires, notamment la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et la convention de Bruxelles du 31 janvier 1963, complémentaire à la convention de Paris. Ces deux conventions sont applicables dans les pays signataires qui les ont ratifiées, dont la France et le Royaume-Uni (voir également section 2.5.6 « Assurance spécifique aux activités d'exploitant d'installations nucléaires ». La convention de Paris instaure un régime dérogatoire de responsabilité qui présente des caractéristiques spécifiques. La responsabilité pour les dommages nucléaires aux personnes et aux biens est objective (même en l’absence de faute) et limitée en montant et en durée, et canalisée sur l’exploitant nucléaire exclusivement. En France, le montant de responsabilité de l’exploitant était limité à 91,5 millions d’euros par accident nucléaire dans une installation et à 22,9 millions d’euros par accident nucléaire en cours de transport. Ces montants ont été augmentés respectivement à 700 millions d’euros et 70 millions d’euros le 18 février 2016 lors de l’entrée en vigueur de l’article 130 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte mentionnée ci-dessous. Au-delà du montant maximal de responsabilité à la charge de l’exploitant, il revient à l’État sur le territoire duquel est survenu le sinistre d’indemniser les victimes

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