EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et règlementaire

Le décret n o 2015-1250 du 7 octobre 2015 a modifié les modalités de constitution des garanties financières applicables aux ICPE « Seveso », en permettant notamment à l’exploitant de plusieurs installations de mutualiser ces garanties. Un arrêté doit venir fixer les modalités de constitutions des garanties financières ainsi

impose les éléments essentiels permettant de garantir la sécurité, la santé et la salubrité publiques, ainsi que la protection de la nature et de l’environnement. L’autorisation de mise en service est délivrée par l’ASN, après une consultation du public. À ce titre, l’exploitant transmet la mise à jour du référentiel de sûreté ainsi qu’un plan d’urgence interne (PUI) qui précise les mesures d’organisation et les moyens nécessaires mis en œuvre par l’exploitant en cas de situation d’urgence. Le réexamen périodique permet d’apprécier la situation de l’installation au regard des règles qui lui sont applicables et d’actualiser l’appréciation des risques que l’installation présente pour les intérêts cités précédemment. Les conditions des prélèvements d’eau, de rejets d’effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, ainsi que les limites associées, sont fixées, en application du décret d’autorisation de création, par décisions de l’ASN, qui sont soumises à homologation ministérielle en ce qui concerne les décisions fixant les limites de rejets de l’installation dans l’environnement. D’autres prescriptions sont également délivrées par l’ASN en application du décret d’autorisation de création, notamment pour prévenir ou limiter les effets des accidents ou des incidents, définir les moyens individuels et collectifs de protection des populations, limiter les nuisances sonores et gérer les déchets produits par l’installation et entreposés dans celle-ci. Les règles de sûreté nucléaire et le contrôle des installations nucléaires de base Les installations nucléaires exploitées par EDF sont soumises à la réglementation générale relative aux installations nucléaires de base issue du Code de l’environnement. La priorité doit être accordée à la protection des intérêts mentionnés par la loi (sécurité, santé et salubrité publiques et protection de la nature et de l’environnement) par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au regard de la sûreté nucléaire, comme précisé par l’arrêté INB. La sûreté nucléaire se définit, en effet, comme l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des INB ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets. L’ASN peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation des ministres concernés. Depuis la parution de l’arrêté INB précité, sur la trentaine de décisions annoncées ou en cours d’élaboration, plus d’une vingtaine de décisions ont déjà été publiées et homologuées ; d'autres sont en cours d’élaboration. Les dispositions du Code de l’environnement portant sur les INB mettent également en place des mécanismes d’information des autorités. À ce titre, tout incident ou accident, survenu du fait du fonctionnement d'une INB qui est de nature à porter une atteinte significative à la santé de la population ou à l'environnement, doit être déclaré sans délai par l’exploitant à l’ASN et à l'autorité administrative. De plus, les outils en faveur de l’information du public ont été renforcés, avec par exemple la constitution d’un Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) ou la possibilité offerte à toute personne de demander directement à l’exploitant des informations sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou exposition. En outre, sont instituées des sanctions pénales en cas d’inobservation par un exploitant d’INB de ses obligations légales et réglementaires, telles que par exemple trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas d’exploitation d’une INB sans autorisation, ou un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de transport de substances radioactives sans autorisation ou agrément. À noter par ailleurs qu’en juillet 2014, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (voir la section 1.5.6.2.2 « Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base »). Le dispositif légal exposé ci-dessus en matière de sûreté nucléaire et de contrôle a été complété par certaines dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de l’ordonnance n o 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. En particulier, le rôle des commissions locales d’information (CLI) a été renforcé : auto-saisine sur tout sujet relevant de ses missions, consultation en cas de modification du plan particulier d’intervention, visite d’INB à la demande du

1.

que la méthodologie de calcul des garanties mutualisées. Installations soumises à la directive IED

La directive n o 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED) a révisé et refondu en un texte unique plusieurs textes existants, dont les directives IPPC, GIC, Incinération des déchets, COV, etc. Son chapitre III concerne EDF puisqu’il traite des installations de combustion que l’on trouve notamment dans les centrales thermiques à flamme. Les niveaux d’exigence applicables sont fonction de la puissance thermique nominale des installations de combustion et du combustible utilisé. Cette directive, partiellement transposée en droit national par l’ordonnance n o 2012-7 du 5 janvier 2012 (codifiée aux articles L. 515-28 à L. 515-31 du Code de l’environnement), a pour effet d’élargir le champ d’application de la directive IPPC à de nouvelles activités, de renforcer la portée des meilleures techniques disponibles (MTD) sur lesquelles seront fondées les valeurs limites d’émission fixées, d’entraîner un réexamen périodique des conditions d’exploitation pour tenir compte de l’évolution des MTD et d’imposer, dans certains cas, la réalisation d’un « rapport de base » sur l’état des sols. Le décret n o 2013-5 du 2 janvier 2013 a procédé à une transposition partielle des dispositions de la directive IED relatives à l’état des sols. Son article premier, codifié à l’article R. 512-4 du Code de l’environnement, précise qu’un état intermédiaire des sols sera désormais exigé en cas de modification substantielle de l’installation et qu’en cas de pollution des mesures devront être proposées par l’exploitant. Un autre décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 a complété cette transposition en introduisant dans le Code de l’environnement, aux articles R. 515-58 à R. 515-84, des dispositions dédiées aux installations relevant de la directive IED. Ces dispositions s’appliquent aux centrales thermiques à flamme dans les conditions fixées notamment par l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW. Enfin, un décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles est venu simplifier les démarches administratives (notamment quant au contenu du dossier de réexamen) et rendre la mise en œuvre de la directive IED plus opérationnelle. Réglementation spécifique applicable 1.5.6.2.2 aux installations nucléaires de base EDF est soumis en France notamment à la loi n o 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (« loi TSN »), codifiée dans le Code de l’environnement, à ses textes d'application et notamment le décret n o 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance et à l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (« arrêté INB »). Ces textes fixent le régime juridique applicable aux installations nucléaires de base (INB). La loi a été modifiée par une ordonnance n o 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire qui vient notamment transposer les directives 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant les directives 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires et 2011/70 du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Elle porte également sur les pouvoirs de sanction de l’ASN. La loi TSN a créé l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), une autorité administrative indépendante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire conservant une compétence pour la délivrance des principales autorisations et l’élaboration de la réglementation générale. La création d’une INB est autorisée, après débat public et enquête publique, par un décret, pris après avis de l’ASN et sur rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le décret d’autorisation mentionne l’identité de l’exploitant, la nature de l’installation, sa capacité maximale et son périmètre. La demande d’autorisation de création d’une INB comprend notamment un rapport préliminaire de sûreté (RPS), une étude d’impact de l’installation sur l’environnement et la santé, un plan de démantèlement et une étude de maîtrise des risques (EMR). Le décret d’autorisation de création fixe le délai dans lequel l’installation devra être mise en service et la périodicité des réexamens périodiques si elle n’est pas égale à 10 ans et, enfin,

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EDF I Document de référence 2017