EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

1.

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et règlementaire

Réglementation en matière de santé, d’hygiène et de sécurité Amiante En France, la réglementation impose, notamment, la recherche de matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments et, le cas échéant, des mesures de surveillance ou des travaux de désamiantage. EDF est également soumis à des obligations réglementaires d’information et de protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante. Légionelles EDF exploite, notamment pour les besoins de ses activités de production d’électricité, des tours aéroréfrigérantes soumises à la réglementation sur les ICPE et aux installations nucléaires de base (INB) dont la décision n°2016-DC-0578 du 6 décembre 2016 de l’Autorité de sûreté nucléaire est consacrée à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes). EDF doit notamment réaliser une analyse méthodique des risques de prolifération de légionelles et mettre en place un plan d’entretien préventif de nettoyage et de désinfection. EDF doit par ailleurs procéder à des analyses mensuelles ou bimensuelles en fonction du type d’installation concernée. Substances à l’état nanoparticulaire Les articles L. 523-1 et suivants et R. 523-12 et suivants du Code de l’environnement prévoient, à compter du 1 er janvier 2013, une obligation de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances nanoparticulaires ou des nanomatériaux produits, distribués ou importés en France, ainsi qu’une mise à disposition du public et des autorités de contrôle des informations relatives à ces substances. Les informations à déclarer ainsi que les modalités de la déclaration ont été précisées par un arrêté du 6 août 2012. EDF est susceptible d’être concerné par ce dispositif en tant qu’utilisateur de substances à l’état nanoparticulaire. Exposition aux champs électromagnétiques (CEM) En application de la loi Grenelle 2, le décret n o 2011-1697 du 1 er décembre 2011 impose au gestionnaire de réseau public de transport d’électricité de réaliser un contrôle régulier des CEM induits par les lignes électriques de transport d’électricité. La loi n o 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes introduit une obligation d’information à la charge des personnes qui installent des équipements émetteurs de champs électromagnétiques dans les locaux à usage d’habitation. Cette obligation est susceptible de concerner certaines entités du groupe EDF. Produits chimiques Le règlement (CE) n o 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, dit règlement « REACH », entré en vigueur le 1 er juin 2007, s’applique à EDF en tant qu’utilisateur, mais aussi en tant que fabricant et importateur de produits chimiques. EDF s’est conformé à son obligation d’enregistrer auprès de l’Agence européenne des produits chimiques les substances qu’il fabrique ou importe à plus de 1 000 tonnes par an. En mai 2013, EDF a enregistré la monochloramine fabriquée in situ sur certaines centrales nucléaires. Par ailleurs, le règlement « biocides » n o 528/2012 du 22 mai 2012 prévoit une procédure nouvelle, avec un champ d’application élargi, d’autorisation de mise sur le marché des produits biocides générés in situ. Dans ce nouveau contexte, EDF est concerné en tant que fabricant et utilisateur de monochloramine et d’hypochlorite de sodium. Des demandes d’autorisation seront constituées et déposées dans le cadre de cette réglementation biocides. Santé et environnement La loi n o 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte consacre la reconnaissance d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement au sein des entreprises et fixe les modalités d’exercice de ce droit. Elle institue également un régime de protection à l’égard des lanceurs d’alerte et crée la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASE). Plusieurs décrets précisent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif (décret n o 2014-324 du 11 mars 2014, décrets n o 2014-1629 et n o 2014-1628 du 26 décembre 2014).

Réglementations applicables 1.5.6.2 aux installations et activités du groupe EDF Réglementation applicable 1.5.6.2.1 aux installations classées

pour la protection de l’environnement (ICPE) Installations concernées et principales obligations Certaines installations exploitées en France par le groupe EDF, notamment les centrales thermiques à flamme, sont soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), codifiée dans le Code de l’environnement. Ces installations sont assujetties, selon la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour l’environnement et la santé humaine, à un régime de déclaration préalable, d’autorisation simplifiée (dit « d’enregistrement ») ou d’autorisation. La réglementation relative aux ICPE impose, lors de la cessation d’activité de l’installation, la remise en état du site, en fonction de l’usage auquel sont destinés les terrains. En application de l’article L. 516-1 du Code de l’environnement, la constitution de garanties financières est également exigée à l’égard de certaines ICPE soumises à autorisation (parmi lesquelles les installations Seveso) et à enregistrement. Les garanties financières, dont l’assiette et le montant varient selon les installations, sont destinées à sécuriser le financement des mesures prises en cas d’accident avant ou après la fermeture, et des opérations de surveillance, de mise en sécurité et de remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice en lien avec l’activité exercée. La liste des ICPE concernées par l’obligation de constituer ces garanties et les modalités de calcul et de constitution des garanties financières sont fixées par des arrêtés du 31 mai (modifié par un arrêté du 12 février 2015) et du 31 juillet 2012. Un arrêté du 5 février 2014 encadre la constitution de garanties par l’intermédiaire d’un fonds de garantie privé. Le groupe EDF exploite des installations concernées par ce dispositif. Le décret n o 2015-1250 du 7 octobre 2015 relève le seuil d’exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 euros (article R. 516-1 du Code de l’environnement). Il prévoit également la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des Dépôts, ainsi que la modification des modalités d’appel des garanties, en permettant notamment leur mobilisation dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2017-80 et par les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017, la réforme de l'autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1 er mars 2017. À compter de cette date, pour les projets soumis à autorisation au titre des ICPE ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les deux procédures ont été fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. Ce nouveau dispositif intègre, au sein du livre I er du Code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé « Procédures administratives » comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale » et composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56. Installations Seveso Les ICPE dites « Seveso » sont soumises depuis le 1 er juin 2015 aux dispositions de la directive n o 2012/18 du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 »), qui a remplacé la directive n o 96/82/CE (dite « Seveso 2 »). L’entrée en vigueur de la directive Seveso 3 a eu pour effet d’intégrer dans le périmètre de la réglementation Seveso l’utilisation de substances dangereuses (issues du règlement CLP du 16 décembre 2008) qui n’étaient pas couvertes par la directive Seveso 2. La directive Seveso 3 prévoit, en outre, des dispositions plus strictes concernant l’accès du public aux informations relatives à la sécurité, la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice, ainsi que des améliorations relatives à la manière dont les informations sont recueillies, gérées, mises à disposition et partagées. Elle introduit également des normes plus sévères pour les inspections des installations. La loi n o 2013-619 du 16 juillet 2013 a procédé à la transposition en droit français de la partie législative de la directive en créant notamment dans le Code de l’environnement (articles L. 515-15 et suivants) une section propre aux établissements classés Seveso. Ces dispositions, complétées par deux décrets n o 2014-285 et n o 2014-284 du 3 mars 2014 et par un arrêté du 26 mai 2014, sont entrées en vigueur le 1 er juin 2015.

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