EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

1.

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et règlementaire

Responsabilité environnementale (LRE) La loi du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (LRE), codifiée aux articles L. 160-1 à L. 165-2 du Code de l’environnement, a pour objet de favoriser la prévention et la réparation des dommages environnementaux d’une certaine gravité affectant les eaux, les sols et la biodiversité. La réparation est uniquement d’ordre écologique et doit permettre un retour des milieux naturels à l’état antérieur ou à un état équivalent. Gestion équilibrée de la ressource en eau La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 fonde la politique communautaire dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grands bassins hydrographiques et fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux, notamment l’atteinte en 2015 du bon état écologique et/ou chimique des eaux. En France, la directive a notamment été transposée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe des mesures visant à atteindre les objectifs de la directive. Ces derniers sont déterminés par bassins hydrographiques dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Toutes les activités d’EDF susceptibles d’avoir des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques doivent être compatibles avec les objectifs fixés dans les SDAGE. La loi sur l’eau impose également une conciliation entre les différents usages de l’eau. La nécessaire gestion équilibrée et durable des ressources en eau a donc des incidences sur les titres d’exploitation des ouvrages hydroélectriques, mais également indirectement sur l’ensemble des activités d’EDF ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Protection de la biodiversité En tant qu’occupant et usager des espaces naturels terrestres et aquatiques, EDF est directement concerné par les enjeux de biodiversité. Pour protéger et restaurer la biodiversité, le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs ambitieux, au nombre desquels figure la mise en œuvre d’une stratégie nationale de création d’aires protégées terrestres (SCAP) visant à placer sous protection forte, d’ici 2019, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain, ainsi que la création d’une trame verte et bleue, outil d’aménagement du territoire instaurant des couloirs écologiques qui relient des territoires protégés dans le but de permettre les migrations de la flore et de la faune. Les dispositions relatives à la trame verte et bleue et le contenu de la procédure d’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) qui la mettent en œuvre sont codifiés aux articles L. 371-1 à L. 371-6 et R. 371-16 à R. 371-35 du Code de l’environnement, complétés par les décrets n o 2012-1492 du 27 décembre 2012 et n o 2014-45 du 20 janvier 2014. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages renforce la protection de la biodiversité. Parmi ses principales dispositions, la loi biodiversité intègre de nouveaux principes directeurs dans le Code de l'environnement (principe de non-régression du droit de l'environnement, principe de prévention et objectif de « zéro perte nette » de biodiversité). Elle crée de nouvelles institutions pour la protection de la biodiversité, dont l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB). Enfin, elle introduit dans le Code civil un L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont été publiés au Journal Officiel le 27 janvier 2017. L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 sur l'autorisation environnementale a pour objectif de pérenniser les expérimentations de regroupement des procédures d’autorisation mises en place depuis mars 2014. Elle inscrit de manière définitive dans le Code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique. Le régime d’autorisation unique permet une instruction coordonnée des demandes d’autorisation et la délivrance en un acte unique, pour un même projet, de l’ensemble des décisions relevant de l’État (voir section 1.5.6.2.1 « Réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) »). La procédure d’autorisation unique est susceptible de s’appliquer aux projets d’EDF. anceurs d’alerte Le Parlement a adopté définitivement le 8 novembre 2016 le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. nouveau régime de réparation du préjudice écologique. Autorisation environnementale unique

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 intègre un dispositif de protection des lanceurs d’alerte, définis comme les personnes physiques qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’une obligation prévue par la loi ou le règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. Les dispositions introduites par la loi visent à protéger les lanceurs d’alerte d’éventuelles poursuites pénales ou disciplinaires et prévoient, dans le cadre des entreprises, un dispositif de signalement interne des alertes. Ce dispositif est complété par les dispositions issues du décret n°2017-564 du 19 avril 2017 qui prévoit une procédure commune de signalement pour l’ensemble des sociétés d’un même groupe et des garanties concernant la confidentialité de la procédure. Action de groupe en matière environnementale La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle a créé un droit commun de l’action de groupe, en y intégrant une action de groupe en matière environnementale, inscrite à l’article L. 142-3-1 du Code de l’environnement. Elle permettra à plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissant un dommage d’introduire une action collective devant le juge judiciaire visant à faire cesser un manquement et à faire réparer les « préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement ». L’action de groupe environnementale pourra être engagée par l’intermédiaire soit des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement, soit d’associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État (décret n°2017-888 du 6 mai 2017), dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Obligation de reporting social et environnemental des entreprises (RSE) Les articles L. 225-102-1 et R. 225-104 du Code de commerce prévoient une communication dans le rapport de gestion d’EDF des informations sur la manière dont le groupe EDF prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable (reporting RSE voir chapitre 3). En application de la directive n° 2014/95/UE du 22 octobre 2014, transposée en droit français par l’ordonnance du 19 juillet 2017 et son décret d’application du 9 août 2017, il est prévu qu’à compter de l’exercice 2018 le reporting RSE susvisé soit remplacé par la publication dans le rapport de gestion d’une déclaration de performance extra-financière, portant, le cas échéant, sur l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre prévoit l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de vigilance comportant des mesures de vigilance raisonnables propres à identifier et à prévenir les risques d'atteintes aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales, les dommages corporels ou environnementaux graves ainsi que les risques sanitaires résultant de leurs activités, de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger (voir section 3.6.1). PCB et PCT Le Groupe est soumis à des réglementations relatives aux polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT) dans les différents pays où il exerce ses activités, notamment en Europe. La directive européenne n o 96/59/CE du 16 septembre 1996 imposait un inventaire des appareils contenant des PCB et PCT à des taux supérieurs à 500 ppm ainsi qu’un plan national de décontamination et d’élimination progressive de ces substances, qui sont notamment contenues dans certains transformateurs électriques et des condensateurs. La décontamination des appareils en contenant devait être effectuée au plus tard le 31 décembre 2010. EDF, qui a fait l’objet d’un plan particulier d’élimination, a atteint cet objectif. En vertu du décret n o 2013-301 du 10 avril 2013, EDF doit procéder à l’élimination et à la décontamination des appareils pollués à des taux compris entre 50 et 500 ppm, avec la possibilité en tant que détenteur de plus de 150 appareils de bénéficier d’un « plan particulier », approuvé par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ce plan doit prévoir au minimum la décontamination ou l’élimination de la moitié des appareils avant le 1 er janvier 2020 et de tous les appareils avant le 31 décembre 2025. Le contenu du dossier de demande de plan particulier a été fixé par un arrêté du 28 octobre 2013. Les plans particuliers d’élimination de RTE et d’Enedis ont été approuvés par deux arrêtés du 14 avril et du 3 juillet 2014.

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EDF I Document de référence 2017