EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et règlementaire

l'énergie ses propositions motivées d'évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité et du tarif de cession (sur lesquelles elle ne rendait jusque-là qu’un avis). La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. La CRE est dotée d’un pouvoir de décision pour la fixation des Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE) : elle transmet sa délibération motivée à l’autorité administrative, qui ne peut demander une nouvelle délibération qu’en cas de non-conformité aux orientations de politique énergétique. Au titre de son pouvoir réglementaire supplétif, la CRE prend également des décisions en matière de raccordement aux réseaux et de définition des règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’ARENH. La CRE est également investie de pouvoirs d’information et d’enquête très larges lui permettant d’obtenir communication de toute information qu’elle jugerait utile dans le cadre de l’exercice de ses missions, ainsi que d’un pouvoir de règlement des litiges et de sanction exercé par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lui donne, en outre, la faculté de faire contrôler les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions, aux frais des entreprises contrôlées. La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont doté ces autorités, dont la CRE, d’un statut juridique commun. Ces lois fixent principalement les règles relatives au mandat de membres, à la déontologie des membres, au fonctionnement et à l’organisation de ces autorités et au contrôle parlementaire. Cadre régulatoire Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport d’Électricité (TURPE Transport) En application de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, le TURPE transport fait l’objet d’une décision motivée de la CRE. Un nouveau tarif d’utilisation du réseau public de transport (TURPE 5 HTB) est entré en vigueur au 1 er août 2017 pour une période de quatre ans. Ce tarif est fixé par la délibération de la CRE du 17 novembre 2016, publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017. Cette délibération prévoit une augmentation de 6,76 % au 1 er août 2017, suivie d'une évolution à l’inflation au 1 er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits). La rémunération financière des actifs de RTE résulte du produit de la base d’actifs régulés (BAR), estimée au 1er janvier 2017 à 13 598 millions d’euros, par un taux fixe de rémunération. Ce taux de rémunération correspondait à un taux nominal avant impôt de 7,25 % pour la période tarifaire 2013-2016. Pour la période 2017-2021, ce taux est de 6,125 % avant impôt. Sur ces bases, en 2017, les recettes tarifaires d’accès au réseau ont été d’environ 4 168 millions d’euros pour le réseau de transport d’électricité, les recettes liées aux prestations de 91 millions d’euros et les recettes aux interconnexions de 389 millions d’euros. Concernant le transport et la distribution de gaz naturel (loi n o 2003-08 du 3 janvier 2003), voir la section 1.5.4.2 « Législation française : Code de l’énergie ». Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de distribution d’Électricité (TURPE distribution) Le chiffre d’affaires d’Enedis est constitué à plus de 90 % des recettes perçues au titre de l’acheminement de l'électricité. Le TURPE, en niveau et en structure, est établi par la CRE de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux efficaces. Un nouveau tarif d'utilisation du réseau public de distribution (TURPE 5 HTA/BT), fixé par une délibération de la CRE du 17 novembre 2016, est entré en vigueur au 1 er août 2017 pour une période de quatre ans environ. ll prévoit une augmentation en moyenne de 2,71 % au 1 er août 2017. Il sera ensuite soumis à une évolution à l’inflation au 1 er août de chaque année entre 2018 et 2020 (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits). Dans le cadre du TURPE 5 HTA/BT, la rémunération financière d’Enedis résulte de la somme de la rémunération sur actifs gérés (BAR rémunérée à 2,6 %) et de la rémunération des capitaux propres régulés (rémunérés à 4,1 %).

qualification d’autoconsommation, modalités d’appréciation du seuil de 100 kW prévu par la loi pour l’éligibilité des installations au TURPE « autoconsommation » que doit définir la CRE, principes généraux de répartition de la production entre chaque consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective, lien entre la personne morale responsable d’une opération d’autoconsommation collective et les gestionnaires des réseaux publics de distribution, puissance maximale des installations de production pouvant bénéficier de la dérogation à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, fixé dans le décret à 3 kW). À ce stade, les modalités de mise en œuvre des opérations d’autoconsommation ne sont pas encore arrêtées et la CRE a organisé, à l’automne 2017, des ateliers avec les parties prenantes sur l’autoconsommation et lancée trois appels à contribution sur l’autoconsommation : les sujets tarifaires, le cadre contractuel et les mécanismes de soutien. Les réseaux fermés de distribution L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi afin d’ajouter au Code de l’énergie un chapitre consacré aux réseaux fermés de distribution pour encadrer une pratique rendue possible par l’article 28 de la directive 2009/72/CE. Issue de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, les articles L. 344-1 et suivants du Code de l’énergie précisent la définition des réseaux fermés de distribution, leur régime juridique, les missions assignées au gestionnaire du réseau fermé de distribution et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces dispositions. L’article L. 344-13 du Code de l’énergie prévoit que les modalités d’application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État. À ce jour, ce décret n’a pas été pris. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance a été enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2017. Les réseaux intérieurs La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Elle a notamment pour objet de définir et autoriser la création et l’exploitation des réseaux intérieurs des bâtiments qui constituent une nouvelle catégorie de réseaux en sus des réseaux publics de distribution ou de transport d’électricité et des réseaux fermés de distribution d’électricité. Il résulte désormais des articles L. 345-1 et suivants du Code de l’énergie qu’un réseau intérieur ne peut être légalement créé que si 4 critères sont respectés : le bâtiment à l’intérieur duquel le réseau sera créé doit i) être unique, ii) appartenir à un propriétaire unique, iii) être à usage principal de bureaux, iv) ne pas contenir de logements. Un décret doit préciser les modalités d’application de ces dispositions législatives. La régulation du secteur électrique La Commission de régulation de l’énergie La CRE est une autorité administrative indépendante créée par l’article 28 de la loi du 10 février 2000. Les articles L. 131-1 et suivants du Code de l’énergie donnent une définition générale de la mission de la CRE, chargée de concourir, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. À ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence. La CRE est dotée de pouvoirs importants : de proposition, consultatif et de décision (pouvoir d’approbation et pouvoir réglementaire). La CRE propose en particulier aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d’électricité ainsi que le montant des contributions nettes qui s’y rapportent. Une fois publié le décret précisant les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts pris en compte pour le calcul du prix de l’ARENH, la CRE proposera également le prix de l’ARENH. Par ailleurs, il lui appartient, depuis le 7 décembre 2015, de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de

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