EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et règlementaire

Engagements d’EDF (hors gestionnaires de réseaux) Les engagements incombant à EDF en matière de service public concernent : l’accès au service public de l’électricité et la fourniture d’électricité aux clients qui ■ font le choix de rester aux tarifs réglementés ; la production et la commercialisation. Ces domaines comprennent la mise en ■ œuvre de la politique énergétique et le maintien d’une production électrique sûre et respectueuse de l’environnement ; la contribution à la sûreté du système électrique. EDF s’engage à ce titre à ■ conclure différents contrats avec RTE, relatifs notamment à l’optimisation des interventions sur les ouvrages de production et à la disponibilité des moyens nécessaires à l’équilibre du réseau. Engagements des gestionnaires de réseaux Au travers du Contrat de service public, les gestionnaires de réseaux Enedis et RTE ont pris des engagements concernant la gestion des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et la sûreté du système électrique. Le financement de ces engagements est assuré par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE). Ces engagements concernent en particulier la sécurisation des réseaux, la qualité d’alimentation, la sécurité des tiers et la préservation de l’environnement, quatre domaines dans lesquels les attentes identifiées des clients et des collectivités locales sont particulièrement fortes. Des services au plus près des besoins Le 28 septembre 2010, l’État et EDF, ainsi que huit autres grands opérateurs de service public, ont signé un accord de partenariat « + de services au public » visant à développer l’accès à un ensemble d’offres de services à destination des populations rurales en France (renseignements sur le règlement d’une facture, informations, achat d’un titre de transport, etc.). Accueil physique, points d’accès à Internet, les moyens mis à disposition des usagers sont multiples dans le cadre de lieux mutualisés tels que les Points information médiation multiservices (PIMMS), les Relais de services publics (RSP) et autres structures telles que les mairies. À l’issue de la phase expérimentale, qui a donné lieu à un déploiement dans vingt-deux départements, en juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé de généraliser cette démarche à l’ensemble du territoire. Législation européenne 1.5.3.1 Trois directives européennes, qui fondent l’organisation actuelle du marché de l’électricité en France, ont été successivement adoptées afin d’établir des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité. La directive n o 96/92/CE du 19 décembre 1996 a posé les bases de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. La directive n o 2003/54/CE du 26 juin 2003 en a repris les grands principes tout en franchissant une étape supplémentaire sur la voie de l’ouverture du marché en élargissant progressivement l’éligibilité à l’ensemble des clients. La directive n o 2009/72/CE du 13 juillet 2009, dite « Troisième Directive », a été adoptée dans le cadre du troisième « Paquet Énergie ». Ce texte renforce principalement les garanties d’indépendance des gestionnaires des réseaux de transport et accroît les pouvoirs des autorités de régulation nationales. Ces dispositions sont aujourd’hui transposées dans le Code de l’énergie. Par ailleurs, les règles régissant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité sont définies aujourd’hui par le règlement (CE) n o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui constitue l’un des textes du troisième Paquet Énergie. Ce règlement prévoit notamment un LÉGISLATION RELATIVE 1.5.3 AU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ

mécanisme de compensation entre les gestionnaires de réseaux de transport pour les coûts générés par l’accueil de flux d’électricité transfrontaliers sur leurs réseaux, cette compensation étant payée par les gestionnaires de réseaux nationaux de transport d’où les flux transfrontaliers sont originaires et où ces flux aboutissent. Enfin, la directive n o 2005/89/CE « Sécurité d’approvisionnement », adoptée le 18 janvier 2006, a pour objectif de mieux définir les responsabilités des différents acteurs, de veiller au respect de normes minimales d’exploitation, de préserver l’équilibre entre l’offre et la demande et, enfin, d’orienter les investissements vers les réseaux. Les objectifs de cette directive ont été pris en compte dans différents textes législatifs et réglementaires. Union de l’énergie L’ensemble de la législation relative à l’électricité fait l’objet d’une proposition de révision par la Commission européenne (CE) dans un paquet législatif dévoilé pour le 30 novembre 2016 et intitulé « Clean Energy for all Europeans ». Ce paquet est constitué de 11 textes législatifs et d’un nombre conséquent de communications accompagnant les propositions de la CE. Ces propositions concernent l’organisation du marché de gros et du marché de détail, en accordant une place plus importante aux mesures relatives aux consommateurs. Les propositions législatives sont aussi l’occasion de confirmer ou de proposer les nouvelles cibles européennes pour 2030 en matière d’efficacité énergétique (proposition de 30 %) et d’énergie renouvelable (proposition de 27 %). La sécurité d’approvisionnement fait l’objet d’une nouvelle réglementation, alors que celle concernant l’Agence de coopération des régulateurs (ACER) est révisée. Toutes les dispositions proposées tendent à créer un cadre d’organisation des marchés de l’électricité plus cohérent, au service des politiques énergétiques et climatiques de l’Europe, dans le cadre du projet de l’Union de l’énergie. Un texte concernant la gouvernance complète le dispositif afin de préciser le mode de pilotage de l’atteinte des objectifs par les États membres, qui sera mis en place par la Commission. Le débat parlementaire s’est engagé en début d’année 2017, le Conseil s’est également attelé à la négociation des textes. L’adoption des textes finaux n’est pas attendue avant le premier semestre 2018, voire au deuxième semestre en trilogue (Parlement européen / Conseil / CE). Les textes (nouveaux ou révisés) entreront donc en application sur une période attendue entre 2019 et 2021 selon qu’ils sont d’application immédiate dans les États membres (règlements) ou qu’ils nécessitent une transposition dans les droits nationaux (délai par défaut de 18 mois). L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie Le règlement n o 713/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 institue l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). L’ACER participe à l’élaboration des codes de réseaux dans le domaine de l’électricité et du gaz et peut prendre des décisions concernant les infrastructures transfrontalières (à ce sujet, voir également section 1.5.6.2.5 « Réglementation applicable à la production d’énergies renouvelables »). Législation française : Code de l’énergie 1.5.3.2 Les différentes législations relatives au droit de l’énergie (1) ont été codifiées par l’ordonnance n o 2011-504 du 9 mai 2011 au sein d’un Code de l’énergie à l’exception de l'essentiel des dispositions relatives à l’énergie nucléaire, qui ont été codifiées dans le Code de l’environnement en application de l’ordonnance n o 2012-6 du 5 janvier 2012. En outre, le décret n o 2015-1823 du 30 décembre 2015 a procédé à la codification de la partie réglementaire du Code de l’énergie. Une centaine de décrets relatifs au droit de l’énergie a été abrogée en conséquence. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié de nombreuses dispositions du Code de l’énergie et notamment les objectifs de la politique énergétique, qui portent désormais sur l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles (notamment celles de la croissance verte), la sécurité d’approvisionnement et la réduction de la dépendance aux importations, un prix de l’énergie compétitif et attractif, la préservation de la santé humaine et de l’environnement, la cohésion sociale et territoriale, la lutte contre la précarité énergétique ainsi que la contribution à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie.

1.

Loi du 15 juin 1906, loi no 46-628 du 8 avril 1946, loi no 2000-108 du 10 février 2000, loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, loi no 2004-803 du 9 août 2004, loi no 2006-1537 du (1) 7 décembre 2006, loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010.

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EDF I Document de référence 2017

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