EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et règlementaire

Commerce de charbon et de fret En avril 2017, EDF Trading a conclu la vente de son activité de charbon et de fret à JERA. EDFT détient désormais un intérêts financier de 33 % de JERA Trading, l’un des principaux négociants de charbon au monde. EDF Energy Services EDF Energy Services est la plateforme client d’EDF Trading en Amérique du Nord et propose des services complets de gestion des risques aux grands comptes industriels et commerciaux, aux producteurs d’électricité et aux fournisseurs d'énergie. Figurant dans le Top 10 des fournisseurs en Amérique du Nord, elle propose tous les produits environnementaux, gaz naturel et électricité à un portefeuille composé de grands comptes industriels et commerciaux. Par ailleurs, elle dispose de contrats de fourniture avec des distributeurs d’électricité au service de clients domestiques et de petites entreprises à travers les États-Unis et le Canada. EDF Energy Services est le Avec un volume d’approvisionnement en fioul d’environ 1 million de tonnes et 2,8 millions de tonnes de charbon livrées en 2017, EDF Trading Logistics assure le rôle d’agent du groupe EDF pour les achats de fioul, et organise les opérations logistiques d’approvisionnement en fioul et en charbon de l’ensemble des centrales thermiques du Groupe en métropole, en Corse et dans les DOM en étroite collaboration avec EDF Trading, et contrôle les terminaux charbonniers des ports du Havre et de Saint-Nazaire. EDF Trading Logistics apporte par ailleurs son expertise au Groupe pour ce qui concerne la maîtrise des risques liés à l’activité de transport du fioul (matières dangereuses), périmètre qui a fait l’objet d’une certification ISO 14001, et dans la gestion des situations de crise environnementale liées à cette activité. Autres 1.4.6.4.2 Outre des participations dans des Entreprises Locales de Distribution (SMEG, Enercal, Électricité de Mayotte, EDSB), le groupe EDF détient des filiales et Les entités du groupe EDF sont soumises à une grande diversité de réglementations dans le cadre de leurs activités. EDF est en particulier assujetti à la législation communautaire applicable aux marchés de l’électricité et du gaz, transposée en droit français, ainsi qu’aux réglementations applicables en matière d’environnement, de nucléaire, d’hygiène et de sécurité. Les dispositions législatives et réglementaires mentionnées ci-dessous n’ont pas vocation à fournir une description exhaustive de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au groupe EDF. 1.5.1 Au 31 décembre 2017, l’État détenait 83,50 % du capital social et 83,60 % des droits de vote d’EDF et doit, en application de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, demeurer propriétaire d’au moins 70 % de son capital. En tant qu’entreprise détenue majoritairement par l’État, EDF est soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et à son décret d’application n° 2014-949 du même jour. L’Agence des participations de l’État (APE), créée par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004, exerce la mission de l’État en sa qualité d’actionnaire de la Société et, à ce titre, propose et met en œuvre les décisions et orientations de l’État, en liaison avec les ministères concernés. Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, EDF peut être soumis à certaines procédures de contrôle par l’État, notamment au travers d’une mission de contrôle économique et financier, en application du décret n o 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique EDF ENTREPRISE PUBLIQUE Autres participations 1.4.6.4 EDF Trading Logistics 1.4.6.4.1 1.5

principal prestataire de services destinés aux centrales électriques indépendantes aux États-Unis, opérant plus de 30 000 MW d’électricité depuis 115 centrales et plusieurs dizaines d'options d'effacement de clients. Certains de ces clients sont des entités européennes ou sont présents en Europe, ce qui permet à EDF de satisfaire leurs besoins dans le monde entier. En 2017, EDF Energy Services a étendu son empreinte commerciale et sa base de clients. Elle est désormais autorisée à opérer tous les marchés de l’électricité déréglementés et sur la plupart des marchés du gaz. Elle a développé une plateforme numérique intégrée permettant à ses clients d’accéder aux informations relatives à leur consommation électrique de manière plus efficace et d’adapter leurs activités en vue de leur croissance future. EDF Energy Services a en outre lancé sa première borne de recharge de véhicules électriques sur le campus de l’Université de Notre Dame dans l’Indiana et a signé deux nouveaux participations à vocation industrielle. Ces sociétés contribuent, dans leur domaine d’activités spécifique (production, combustible, ingénierie) aux missions du Groupe, et plus particulièrement à celles de sa production et ingénierie : assurer la performance à court et moyen termes du portefeuille d’actifs de production d’EDF en France. Ces sociétés sont notamment SAE, spécialisée dans les opérations de transport et de négoce de combustibles pour le compte du groupe EDF, SHEMA, spécialisée dans la production d’hydroélectricité par petites centrales ou encore SOCODEI, filiale à 100 % d’EDF spécialisée dans le traitement et le conditionnement des déchets faiblement et moyennement radioactifs. En Europe continentale hors France, EDF a lancé une révision stratégique de ses actifs de production d’énergie à partir de combustibles fossiles. En ce qui concerne l’évolution récente du portefeuille des actifs dédiés, voir section 5.1.6.1.6 « Gestion du risque financier sur le portefeuille d’actifs dédiés d’EDF SA ». et financier de l’État et du décret n o 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social. EDF est également soumis aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement. Ainsi, outre le contrôle exercé par les Commissaires aux comptes, les comptes et la gestion de la Société et, le cas échéant, ceux de ses filiales majoritaires directes relèvent du contrôle de la Cour des comptes, conformément aux articles L. 111-4, L. 133-1 et L. 133-2 du Code des juridictions financières. En outre, le décret-loi du 30 octobre 1935 permet au ministre chargé de l’économie de soumettre EDF aux vérifications de l’Inspection générale des finances. Enfin, la cession d’actions EDF par l’État, ou la dilution de la participation de l’État dans le capital d’EDF, est soumise à une procédure particulière en vertu de l’ordonnance n o 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, celle-ci ayant notamment simplifié le régime antérieur qui résultait des lois « de privatisation » n o 86-793 du 2 juillet 1986, n° 86-912 du 6 août 1986 et n° 93-923 du 19 juillet 1993. contrats pour gérer des projets de batteries.

1.

ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE

1.5.2

SERVICE PUBLIC EN FRANCE

Définition légale du service public en France Les articles L. 121-1 et suivants du Code de l’énergie définissent les contours du service public de l’électricité (voir section 1.5.3.2 « Législation française : Code de l’énergie » ci-dessous pour une description de cette réglementation).

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EDF I Document de référence 2017