EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

de produits de gestion de l’énergie aux États-Unis et au Canada par le biais d’EDF Energy Services (filiale à 100 % d’EDF Trading North America) ; les services énergétiques, gestion locale de l'énergie et efficacité énergétique, ■ dans le cadre de Dalkia et ses filiales Tiru et Groom Energy Solutions ; la R&D et l'innovation, dans le cadre d'EDF Innovation Lab ; ■ l'éclairage public urbain, par le biais de Citelum, filiale à 100 % d'EDF. ■ Activité nucléaire aux États-Unis 1.4.5.3.4.1 Production nucléaire : Constellation Energy Nuclear Group (CENG) Le 6 novembre 2009, le groupe EDF et CEG ont créé CENG. Depuis la fusion entre Exelon et CEG, EDF et Exelon détiennent respectivement 49,99 % et 50,01 % de CENG. EDF et Exelon ont signé un accord en 2014 pour transférer les licences

d’exploitation des centrales de CENG à Exelon, aux termes duquel Exelon gère les activités opérationnelles des trois sites nucléaires CENG (5 réacteurs). Dans le cadre de l’accord, CENG a versé en 2016 à EDF 400 millions de dollars de dividendes exceptionnels, et EDF a obtenu une option de vente de ses actions CENG à Exelon à leur juste valeur de marché entre le 1 er janvier 2016 et le 30 juin 2022. La gouvernance de CENG est assurée par un Conseil d’administration composé de dix membres, dont cinq sont nommés par le groupe EDF et cinq autres, dont le Président, par Exelon. Activités du parc nucléaire de CENG L’activité nucléaire de CENG s’exerce sous le contrôle de l’autorité américaine de sûreté nucléaire, la Nuclear Regulatory Commission (NRC). CENG exploite cinq réacteurs d’énergie nucléaire, répartis sur trois sites d’activité pour une capacité totale de 4 240 MW. La durée des licences des unités 1 et 2 de Calvert Cliffs, de l’unité 1 de Nine Mile Point et de RE Ginna est de 60 ans.

1.

Production (2) (en TWh)

Réacteurs

Capacité (en MW)

% de détention Capacité détenue en propre (en MW)

2017 7,83 7,27 4,89 9,11 4,70 33,80

2016 7,18 7,57 5,35 8,29 5,04

Calvert Cliffs 1 Calvert Cliffs 2 Nine Mile Point 1 Nine Mile Point 2 (1)

894 881 620

100 100 100

894 881 620

1 287

82

1 056

RE Ginna

575

100

575

TOTAL 33,44 CENG détient 82 % de cette unité (soit 1 056 MW de la capacité totale de 1 287 MW de l’unité). Les 18 % de l’unité 2 de Nine Mile Point non détenus par CENG (1) appartiennent à Long Island Power Authority (LIPA). LIPA reçoit 18 % de la capacité et de l’électricité produite par l’unité Nine Mile Point 2, en contrepartie du paiement à CENG de sa quote-part des coûts attachés à cette unité, et est responsable de sa part de 18 % des coûts de démantèlement de cette unité. CENG et LIPA, chacune pour son compte, sont tenues d’apporter un financement propre pour Nine Mile Point 2. Ces valeurs correspondent à l’expression à l’entier le plus proche de la somme des valeurs précises, compte tenu des arrondis. (2) 4 240 4 009

Les actifs d'EDF représentaient environ 2 % de la capacité de production nucléaire américaine et 0,4 % de la production totale d'électricité en 2017. Les principaux concurrents d'EDF sur ce marché sont Entergy, AEP, Exelon, Dynergy et NRG. Réglementation de l’État de New York Le 1 er août 2016, la New York Public Service Commission (NYPSC) a publié une ordonnance établissant une nouvelle régulation, le Clean Energy Standard (CES), dont l’un des aspects vise à la sauvegarde des moyens nucléaires dans l’État de New York par la reconnaissance de leurs caractéristiques environnementales de production électrique zéro-carbone. Le mécanisme envisagé inclut la création d’un programme de certificats zéro-émission (ZEC : Zero Emission Credit) afin de préserver les installations de production nucléaire bas carbone qui respectent les critères déterminés par la NYPSC. L'Autorité de Recherche et Développement dans l’Energie de l'État de New York (NYSERDA : New York State Energy Research and Development Authority) centralise l’achat des ZEC aux centrales éligibles via un contrat de 12 ans, administré en six tranches de deux ans, à compter du 1 er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2029. Le paiement des ZEC aux producteurs éligibles s’effectue sur la base du nombre de MWh produits, assujettis à des plafonds et des exigences de performance minimales. Le prix du ZEC à payer pour chaque tranche est déterminé administrativement en utilisant une formule qui repose sur le coût social du carbone estimé par le gouvernement fédéral en 2016. Cette formule intègre également des ajustements à la baisse liés à l’évolution des prix de marché de l’énergie et de la capacité. Pour la première tranche (du 1 er avril 2017 à fin mars 2019), le prix d’un ZEC a été fixé à 17,48 $ par MWh produit. Pour les tranches suivantes, le prix sera actualisé deux fois par an. Chaque commercialisateur d’électricité (« Load Serving Entity ») est contraint d’acheter une quantité de ZEC correspondant à sa part de marché dans l’état de New York. Le recouvrement des coûts du programme auprès des clients bénéficiant de tarifs régulés est intégré à leurs factures. La NYPSC a considéré que les installations nucléaires de Ginna et de Nine Mile Point étaient éligibles au programme ZEC. Le 18 novembre 2016, les contrats de vente de ZEC de Ginna et Nine Mile Point ont été signés avec NYSERDA. Au cours de l'exercice 2017, CENG a comptabilisé 248 millions de dollars pour la vente des ZEC. Plusieurs parties-prenantes ont déposé auprès de la NYPSC des demandes de réexamen des mécanismes du CES. Une requête, visant à invalider le programme

ZEC, a été déposée le 30 novembre 2016 au tribunal de New York par des groupes environnementaux. Cette requête soutient que la NYPSC n'a pas le pouvoir d'établir ce programme et qu’elle a violé, lors de son adoption, certaines dispositions techniques de la loi de l’état de New York sur les procédures administratives (SAPA). Le 15 février 2017, CENG a déposé une requête afin de rejeter cette action en justice. Celle-ci est en cours d’instruction. Le 19 octobre 2016, un groupe de sociétés de production d'énergie thermique a déposé une plainte auprès de la cour du district fédéral de New York contre la NYPSC, alléguant que le programme ZEC violait certaines dispositions de la Constitution américaine ; plus spécifiquement, ils estiment que le programme ZEC interfère avec la juridiction de la FERC sur les tarifs de gros et introduit une discrimination envers les concurrents des états voisins. Des recours de l'État et de CENG ont été déposés le 17 novembre 2017. EDF Trading en Amérique du Nord 1.4.5.3.4.2 EDF Trading est présent sur les marchés nord-américains de l’électricité (y compris les droits d’acheminement), du gaz, du charbon et des produits environnementaux. La branche commerciale et industrielle d’EDF Trading, EDF Energy Services, fournit dans toute l’Amérique du Nord des services de gestion et d’optimisation à des clients commerciaux et industriels ayant une consommation énergétique intensive (voir section 1.4.6.3 « Optimisation et trading : EDF Trading »). EDF Énergies Nouvelles en Amérique du Nord 1.4.5.3.4.3 EDF Énergies Nouvelles, à travers ses filiales EDF Renewable Energy, EDF Renewable Services, EDF EN Canada et EDF EN Mexico, a poursuivi son développement en Amérique du Nord, en mettant en service 812,5 MW bruts de capacités éoliennes, solaires photovoltaïques et biogaz en 2017. EDF Renewable Services gère des projets éoliens et solaires, pour compte propre et pour le compte de tiers (voir la section 1.4.1.5.3 « EDF Énergies Nouvelles »). 1.4.5.3.4.4 Dalkia en Amérique du Nord Dalkia, filiale à 100 % du groupe EDF, est présent sur les marchés nord-américains des services énergétiques (gestion locale de l'énergie et efficacité énergétique) avec 414 collaborateurs. Dalkia opère via ses filiales Tiru au Canada, DK Energy US et Groom Energy Solutions aux États-Unis (voir section 1.4.6.1.1 « Dalkia »). Les principaux concurrents sur ce marché sont Veolia et Constellation.

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