EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

Plus de 11 000 installations photovoltaïques ont également été raccordées en autoconsommation en 2017, ce qui représente près de 60 % des raccordements petits producteurs de l’année. Enedis a également poursuivi ses efforts pour développer les capacités d'accueil des énergies renouvelables, en mettant en œuvre les travaux de construction des postes sources dans le cadre du dispositif réglementaire des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Marché de l’électricité Le marché français de la commercialisation de l’électricité est ouvert à la concurrence pour l’ensemble des clients depuis le 1 er juillet 2007. 54 fournisseurs d’électricité, qui opèrent sur le marché français, ont signé un contrat avec Enedis. Ce contrat définit les modalités de fonctionnement entre le fournisseur et le distributeur lorsque le client souscrit un contrat unique englobant la fourniture et l’acheminement d’électricité. La dynamique concurrentielle sur le marché de la fourniture est en très nette augmentation. C’est notamment le cas pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA pour lesquelles la suppression des tarifs réglementés de ventes, fin 2016, s’est traduite par une forte accélération ; c’est également le cas pour les puissances souscrites inférieures à 36 kVA, où cette dynamique concurrentielle augmente également. Concessions Au 31 décembre 2017, Enedis est co-concessionnaire avec EDF de 509 contrats de concessions, couvrant environ 95 % de la population. Ces contrats sont conclus pour une durée généralement comprise entre 20 et 30 ans. En France, la distribution publique d’électricité est exploitée sous un régime de concession dérogatoire par rapport au droit commun des concessions locales de service public. Enedis est ainsi désigné par la loi (article L. 121-4 du Code de l'énergie) pour assurer le développement et l'exploitation des réseaux publics de distribution (desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de distribution, raccordement et accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution). La Société assure cette mission sur la majeure partie du territoire national, à l'exception des zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, dans lesquelles cette même mission incombe à EDF, et de la zone de desserte exclusive des ELD (Entreprises Locales de Distribution). Le 21 décembre 2017, la FNCCR, France urbaine, EDF et Enedis ont signé un accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession. Vingt-cinq ans après l’accord de 1992 avec la FNCCR, ce nouvel accord est l’opportunité de moderniser dans la durée la relation d’Enedis avec les autorités concédantes. Ce nouveau modèle de contrat concrétise les principes du modèle concessif français : service public, solidarité territoriale et optimisation nationale, tout en tenant compte des enjeux de la transition énergétique. L’accord-cadre associe France urbaine qui représente les métropoles, les grandes intercommunalités urbaines et les villes et dont la plupart des membres disposent de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Conformément à l’article L. 334-3 du Code de l’énergie, les contrats de concession en cours sont réputés signés conjointement par l’autorité concédante (collectivité territoriale ou établissement public de coopération), EDF (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie « fourniture aux tarifs réglementés » et par Enedis (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie « réseaux de distribution ». Lors de leur renouvellement ou de leur modification, les contrats de concession sont cosignés selon ces modalités. Dans les limites fixées par la loi et par la jurisprudence, les autorités concédantes sont propriétaires des réseaux de distribution qui constituent des biens de retour (1) . Voir également les sections 1.4.2.2.5 « Les concessions de distribution publique d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés » et 1.5.6.2.7 « Réglementation applicable aux marchés publics ». Le service commun à Enedis et GRDF 1.4.4.2.3 Le service commun à Enedis et GRDF, défini par l’article L. 111-71 du Code de l’énergie, a pour missions, dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la

maintenance des réseaux, et les opérations de comptage. Il n’est pas doté de la personnalité morale. Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment, moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour. En juillet 2014, Enedis et GRDF ont signé un communiqué commun prenant acte de la disparition programmée des activités mixtes de relevé de compteurs et d'interventions sur les panneaux de comptages À ce jour, Enedis a privilégié une organisation par directions régionales intégratrices de l’ensemble de ses missions opérationnelles à l’échelle locale. Un maillage plus fin est réservé aux activités de proximité. Le 23 octobre 2017, Enedis et GRDF ont pris la décision d’engager une réflexion afin de faire évoluer l’organisation des activités supports et logistiques. Enjeux futurs 1.4.4.2.4 Les réseaux intelligents (smart grids) et les compteurs communicants (Linky) Enedis, garant de la continuité du service public de distribution d’électricité, investit en permanence pour développer, moderniser et sécuriser le réseau électrique. L’adaptation du réseau électrique aux nouveaux besoins de la Société constitue un enjeu stratégique majeur. Pour y parvenir, Enedis déploie de manière industrielle le système communicant Linky, basé sur une nouvelle génération de compteurs, dits « compteurs communicants », qui peuvent recevoir des ordres et envoyer des données sans l’intervention physique d’un technicien. Ce système représente la première étape indispensable à la mise en place des smart grids ou « Réseaux intelligents ». Il s’agit d’équiper le réseau de distribution d’objets connectés dont le compteur Linky pour intégrer la production d’électricité de source renouvelable qui se développe fortement, mieux garantir l’équilibre production-consommation en tous points du réseau électrique et permettre aux fournisseurs de proposer de nouveaux services énergétiques aux clients. Suite à une expérience réussie et validée par les pouvoirs publics, Enedis a lancé le 1 er décembre 2015 la première tranche du déploiement généralisé des compteurs Linky. Avec l’atteinte des 3 millions de compteurs de généralisation posés, la première tranche du déploiement s’est achevée le 6 mars 2017. À fin décembre 2017, plus de 8 millions de points de livraison étaient ainsi équipés d'un compteur Linky. Pour mémoire, l'engagement de la seconde tranche de déploiement a été approuvé par le Conseil de surveillance d'Enedis en juin 2016, l'objectif étant de remplacer 90 % des anciens compteurs d’ici fin 2021, soit environ 34 millions de compteurs. Le montant d'investissement approuvé par le Conseil de surveillance d'Enedis en juin 2016 s'élève à 4 455 millions d'euros (2) sur la période 2014-2021. À fin 2017, les investissements cumulés déjà réalisés sont de 1 119 millions d’euros au titre du déploiement généralisé. Le rythme de pose des compteurs Linky est passé de moins de 3 000 compteurs/jour au début de 2016 à environ 27 000 compteurs/jour à la fin de 2017, permettant d’atteindre la cadence attendue, et ainsi d’accomplir avec succès la première année de la seconde tranche de déploiement et de débuter avec confiance l'année 2018, au cours de laquelle 7,9 millions de compteurs Linky devraient être posés. Voir aussi section 1.5.3.2 « Législation française : Code de l’énergie ». Accompagner la transition énergétique Simultanément, Enedis teste à grande échelle plusieurs solutions afin d’offrir aux consommateurs et aux entreprises un réseau profondément modernisé. Ces travaux portent notamment sur l’exploitation des réseaux basse et moyenne tension, l’intégration des énergies renouvelables et des véhicules électriques, la gestion du stockage, le maintien de la tension électrique. L’enjeu pour le distributeur est d’accompagner la transition énergétique en faisant évoluer les réseaux au meilleur coût pour la Société. Grâce aux nouvelles technologies, un pilotage plus fin et plus réactif est possible, basé sur une meilleure connaissance de la consommation, de la production et de l’état du réseau. Cette « intelligence » permet d’éviter des surinvestissements en les dimensionnant à la pointe de la consommation, tout en garantissant la fiabilité du réseau, conformément au double objectif du service public confié à Enedis de performance et de sécurité.

Les biens de retour sont ceux qui font obligatoirement retour à la collectivité concédante en fin de concession. Ces biens sont réputés appartenir dès l’origine à cette collectivité. (1) Ils sont définis par le contrat de concession ou même par la loi. À défaut, sont généralement qualifiés comme tels les biens indispensables à l’exécution du service concédé. Le montant de 5,7 milliards d'euros mentionné par la Cour des Comptes dans son rapport annuel publié le 8 février 2018 correspond à des estimations de la Cour des Comptes (2) sur un périmètre différent de celui retenu par Enedis et la CRE pour le déploiement de Linky : ce montant couvre notamment une période au-delà de 2021, et intègre les investissements prévisionnels des ELD pour déployer leurs propres compteurs communicants.

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DF I Document de référence 2017