EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

Mécanisme de capacité 1.4.3.5 Les articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie, issus de la loi NOME, instituent l’obligation pour chaque fournisseur d’électricité de contribuer, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité, dans le respect d'un critère de défaillance fixé par les Pouvoirs Publics. Chaque fournisseur doit pour cela acquérir des garanties de capacité correspondant à son obligation, calculée en référence à la consommation de ses clients en puissance et en énergie pendant une période de pointe définie par RTE. Pour satisfaire cette obligation, chaque fournisseur doit donc s’approvisionner en garanties de capacité auprès des producteurs, qui doivent certifier tous leurs moyens de production, ou auprès de détenteurs de capacités d’effacement. La Commission européenne a donné le 8 novembre 2016 son autorisation pour la mise en œuvre, au 1 er janvier 2017, du dispositif français. Une première session de marché, gérée par EPEX Spot, a eu lieu le 15 décembre 2016 pour échanger la capacité relative à 2017. Le prix s’est établi à 10 €/kW ; il constitue le prix de référence marché pour 2017. Une deuxième session EPEX Spot s’est tenue le 27 avril 2017 portant également sur la capacité 2017 : le prix s’est établi à 10,42 €/kW. Les premières sessions de marché EPEX Spot pour les garanties de capacités pour l’année 2018 ont eu lieu les 9 novembre et 14 décembre 2017. Les prix de clearing se sont établis respectivement à 9,31 €/kW et 9,38 €/kW, conduisant à un prix de référence marché de la capacité 2018 de 9,34 €/kW (moyenne arithmétique du prix des deux enchères). La première session permettant d’échanger la capacité relative à 2019 a elle aussi eu lieu le 14 décembre 2017 : le prix de clearing s’est établi à 13 €/kW. En revanche, le prix de référence de la capacité 2019 ne sera connu que fin 2018. En régime établi, il est prévu plusieurs sessions de marché pour échanger la capacité, débutant quatre ans avant l'année de livraison et se terminant trois ans après celle-ci. Ainsi, courant 2018, des enchères auront lieu pour échanger la capacité relative aux années 2019 à 2022, mais aussi pour celle relative à 2017 et 2018. Des transactions de gré à gré restent possibles. De même, pour des acteurs intégrés comme EDF qui disposent de capacités en tant que producteur et qui ont par ailleurs une obligation en tant que commercialisateur, des cessions internes de capacité sont autorisées pour couvrir leur obligation. Elles se font à prix de marché. La DOAAT, en charge de la gestion de cette nouvelle commodité, a procédé à la certification de l'ensemble des moyens de production d'EDF en France pour les prochaines années et des capacités d'effacement contractualisées avec les clients. Ces certifications font l'objet, si nécessaire, de rééquilibrages réguliers, à la hausse ou à la baisse. De même, la DOAAT procède à la certification et aux nécessaires rééquilibrages des moyens de production sous obligation d'achat (OA) et à la vente sur le marché des garanties de capacités associées. Comme sur le marché Energie, les achats / ventes de capacités organisés par EPEX Spot et pilotés par la DOAAT pour le compte d'EDF, sont réalisés via EDF Trading. Le transport et la distribution d’électricité en France continentale sont des activités régulées. Elles sont assurées par RTE et Enedis, filiales gérées en toute indépendance, au sens des dispositions du Code de l’énergie. Transport – Réseau de Transport 1.4.4.1 d’Électricité (RTE) Créé le 1 er juillet 2000 et filialisé depuis le 1 er septembre 2005, Réseau de Transport d’Électricité (RTE) est le propriétaire et gestionnaire du réseau français de transport d’électricité, qu’il exploite, entretient et développe. Avec plus de 100 000 kilomètres de circuits à Haute et Très Haute Tension et 50 lignes transfrontalières, ce réseau est le plus important d’Europe. Son positionnement géographique le place au cœur du marché européen de l’électricité. RTE est garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique, et assure un accès libre et équitable à tous les utilisateurs du réseau. La Société attache par ailleurs une attention particulière à l’accompagnement du développement des énergies renouvelables en France et à ACTIVITÉS RÉGULÉES, DE 1.4.4 TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION EN FRANCE

l’intégration de ces dernières dans le système électrique, qui nécessite le développement du réseau de transport et des interconnexions. Le 31 mars 2017, EDF, la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances ont finalisé l’acquisition par la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances de 49,9 % du capital de la Co-entreprise de Transport d’Electricité (CTE), société holding détenant 100 % du capital social de RTE depuis le 23 décembre 2016. RTE est indirectement détenu à 50,1 % par EDF au 31 décembre 2017 et ses conditions spécifiques de gouvernance (voir section 1.4.4.1.1 « Organisation de CET et RTE ») conduisent le Groupe à ne pas consolider RTE par intégration globale mais par mise en équivalence. Organisation de CTE et de RTE 1.4.4.1.1 CTE est une société anonyme à Conseil d’administration, detenue à hauteur de 50,1 % par EDF, 29,9 % par la Caisse des Dépôts et 20 % par CNP Assurances. Elle détient 100 % du capital social de RTE, elle-même société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire. Conformément à ses statuts, CTE a pour objet exclusif l’acquisition et la détention des titres de la société RTE, et généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et en stimuler le développement. Les huit membres du Conseil d’administration de CTE sont quatre représentants d’EDF, deux représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations et deux représentants de CNP Assurances. Ils sont nommés pour six ans. Le contrôleur de la conformité de RTE assiste également au Conseil d’administration de CTE. Le Conseil de surveillance de RTE est composé de douze membres nommés pour cinq ans : huit membres nommés par l’Assemblée générale : ■ deux représentants de l’État, dont l’État personne morale, représenté par ■ une personne physique ; six représentants de l’actionnaire ; ■ quatre membres élus par le personnel. ■ La composition du Conseil de surveillance ayant été modifiée par les prises de participation de la CdC et de CNP Assurances, la CRE a procédé à un examen afin de s’assurer que les conditions permettant à RTE de conserver son statut de gestionnaire de réseau de transport indépendant (modèle dit « ITO ») sont bien respectées. En particulier la CRE a examiné l’organisation interne et les règles de gouvernance du GRT. Cet examen a conduit la CRE à adopter, après avis de la Commission européenne, la délibération du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE. Un Commissaire du Gouvernement a également été désigné et assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil de surveillance. Le Directoire de RTE est constitué de cinq membres, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance dans la limite fixée par le Code de l’énergie et les statuts de RTE. Le Conseil de surveillance désigne, après accord du ministre chargé de l’énergie, le Président du Directoire ainsi que, sur proposition de ce dernier, les autres membres du Directoire. Activités de RTE 1.4.4.1.2 RTE assure en France la gestion du réseau public de transport et exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type, approuvé par décret applicable jusqu’en 2051. Conformément au Code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux de transport doivent être certifiés au terme d’un processus associant la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission européenne, qui vise à s’assurer que l’entité concernée satisfait aux conditions d’indépendance posées par ce code. RTE a obtenu la certification de la CRE en 2012 en tant qu’ITO (Independant Transmission Operator). Suite à l’évolution de son actionnariat, RTE a déposé à la CRE en 2017 un dossier de demande de réexamen de sa certification et a obtenu le maintien de sa certification par délibération de la CRE le 11 janvier 2018. RTE gère ainsi l’infrastructure de transport, garantit l’accès au réseau de transport et gère les flux d’énergie. RTE doit faire face à différents défis dans sa mission de gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité : intégration du marché européen, restructuration profonde du parc de production, évolutions sociétales renforçant les contraintes d’intégration des nouvelles infrastructures d’intérêt général et maintien à niveau de son outil industriel pour répondre aux besoins des clients et de la collectivité.

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