EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Compte de résultat

IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES NOTE 15 GROUPE FISCAL 15.1 Depuis le 1 er janvier 1988, la société intégrante EDF et ses filiales intégrées forment entre elles un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A à 223 U du Code général des impôts. Le périmètre d’intégration de l’exercice 2017 comprend 234 filiales dont notamment : Enedis, EDF International, EDF Énergies Nouvelles et Dalkia. La sortie de RTE et ses filiales, du Groupe Fiscal EDF s’applique avec une date d’effet au 1 er janvier 2017. 15.2 La société intégrante EDF, conformément aux dispositions de l’article 223 A du Code général des impôts, s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés. La convention d’intégration fiscale liant les sociétés membres du groupe fiscal prévoit le principe de neutralité. En application de ce principe, chaque filiale verse à la société intégrante à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposable distinctement. La convention d'intégration fiscale conclue entre EDF et les filiales membres du groupe fiscal prévoit qu'EDF restitue à ses filiales déficitaires l'économie d'impôt procurée par leurs déficits au rythme de la réalisation de leurs bénéfices futurs et en application des règles de droit commun d’utilisation des déficits. Suite à l’inconstitutionnalité de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, EDF a enregistré un produit d’impôt de 247 millions d’euros (voir note 2.6). La première loi de Finances pour 2017 a créé deux contributions exceptionnelles additionnelles à l’impôt sur les sociétés ne s’appliquant qu’aux résultats de 2017. Ces contributions cumulatives visent les grandes sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros pour la première et 3 milliards d’euros pour la seconde. EDF est concernée par ces deux contributions portant ainsi le taux d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017 à 44,43 % (y compris la contribution sociale de 3,3 %). IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La société intégrante EDF enregistre un produit d’impôt de 687 millions d'euros au titre de l’exercice 2017. Ce produit se décompose comme suit : un produit de 677 millions d'euros au titre du résultat courant déficitaire 2017 ; ■ un produit de 69 millions d'euros au titre du résultat exceptionnel (dont ■ 247 millions d’euros liés à l’inconstitutionnalité de la contribution de 3 %) ; une charge de 59 millions d'euros au titre des retraitements liés à l’intégration ■ fiscale.

15.3

CRÉDIT IMPÔT COMPÉTITIVITÉ

EMPLOI (CICE) Les sommes perçues en 2017 au titre du CICE 2016 ont été destinées au financement des efforts de la Société en matière d’investissement et de recrutement.

15.4

SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE

OU LATENTE La fiscalité latente et différée n’est pas traduite dans les comptes individuels. Les impôts différés traduisent l’effet des différences entre les bases comptables et les bases fiscales. Il s’agit notamment des différences temporaires constatées dans le rythme d’enregistrement des charges et produits : les impôts différés actifs traduisent des charges qui seront fiscalement ■ déductibles ultérieurement ou des reports déficitaires qui entraîneront une diminution d’assiette fiscale ; les impôts différés passifs traduisent soit des anticipations de déductions fiscales, ■ soit des produits qui seront ultérieurement taxables et qui entraîneront un accroissement de l’assiette fiscale. Les bases d’impôts différés et latents évoluent comme suit :

6.

31/12/2017

31/12/2016 Variation

(en millions d'euros)

1. Différences temporaires générant un actif d'impôt Provisions non déductibles (1) ■

(13 925)

(14 938)

1 013 1 010

Instruments financiers et écarts de conversion ■

43

(967) (378)

Autres ■

(312)

66

(14 194)

(16 283)

2 089

TOTAL ACTIF D'IMPÔT - TAUX NORMAL

2. Différences temporaires générant un passif d'impôt Instruments financiers et écarts de conversion ■

19

2 276 1 716 3 992

(2 257)

Autres ■

1 926 1 945

210

(2 047)

TOTAL PASSIF D'IMPÔT - TAUX NORMAL

Plus value en sursis d'imposition ■

-

79

(79)

Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 % ■ TOTAL ACTIF D'IMPÔT - TAUX RÉDUIT SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) Créance future d'impôt au taux de droit commun (2)

(8) (8)

(10)

2

69

(77) (35)

(12 257)

(12 222)

3 338

3 585

(247)

Créance future d'impôt au taux réduit

1

(2)

3

Elles concernent principalement les avantages du personnel postérieurs à l’emploi. (1) Tenant compte de l’application aux différences temporaires long terme d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25,82 %. (2)

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EDF I Document de référence 2017