EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes sociaux

MÉCANISME DE CAPACITÉ 3.3 Le 13 novembre 2015, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie au regard des règles européennes sur les aides d’État portant sur le projet de mécanisme de capacité français. Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a autorisé le projet français de mécanisme de capacité. Au cours de l’enquête, la France a accepté de modifier le mécanisme comme suit : introduction de contrats de long-terme (7 ans) pour les nouvelles capacités, prise en compte des capacités étrangères et mesures visant à empêcher toute manipulation du marché. S’agissant de la capacité relative à l’année 2017, deux sessions de marché ont été organisées par EPEX Spot le 15 décembre 2016 et le 27 avril 2017. Les volumes échangés et les prix entre obligés (acheteurs de capacités) et exploitants (vendeurs de capacités) se sont élevés à 22,6 GW en décembre 2016 pour un prix de 10 €/kW (prix de référence marché pour l’année 2017) et 0,5 GW en avril 2017 pour un prix de 10,42 €/kW. Le prix de la capacité est répercuté dans les contrats des clients du fournisseur EDF, comme dans ceux des autres fournisseurs. Pour les clients en offre de marché, le prix de la capacité est d’ores et déjà inclus dans la facturation. Pour les clients aux tarifs réglementés de vente, le coût de la capacité a été pris en compte dans le mouvement tarifaire d’août 2017. S’agissant de la capacité relative à l’année 2018, de nouvelles sessions de marché ont eu lieu en novembre 2017 (10,96 GW échangés à un prix de 9,31 €/kW) et décembre 2017 (10,25 GW échangés à un prix de 9,38 € /kW), déterminant le prix de référence marché pour l’année 2018 à 9,34 €/kW. En décembre 2017 s’est également tenue la première enchère de capacité relative à l’année 2019, pour un volume de 1,22 GW à un prix de 13 €/kW. En 2018, des sessions complémentaires auront lieu portant sur les années 2017 et 2018 (rééquilibrage des acteurs) et sur les années ultérieures (2019 à 2022). DE GAZ EN FRANCE (TRV) Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l’Union européenne. En effet, les TRV gaz ne remplissent pas les conditions posées par la directive 2009/73/CE et, plus particulièrement, ne poursuivent aucun objectif d’intérêt économique général. Cette décision n’a toutefois eu pour effet que d’annuler le décret constesté et non les dispositions réglementaires du Code de l’énergie relatives aux TRV gaz en vigueur depuis le 1 er janvier 2016. En l’état, donc, les TRV gaz demeurent tant que le Premier ministre n’a pas procédé à l’abrogation de ces dispositions. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE 3.4

3.5

CERTIFICAT D’ÉCONOMIE

D’ÉNERGIE (CEE) : MISE EN PLACE DE LA QUATRIÈME PÉRIODE (2018-2020)

Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 pris par le ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer et publié au Journal officiel le 3 mai 2017 fixe le niveau d’obligation pour la quatrième période d’obligations d’économies d’énergie s’étendant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Celui-ci relève fortement le niveau global des obligations sur les trois années de cette période : 1 200 TWhc pour les obligations dites « classiques » et 400 TWhc pour les obligations devant être réalisées au profit de ménages en situation de précarité, versus respectivement 700 TWhc et 150 TWhc pour la période précédente. Pour satisfaire cette obligation, les vendeurs d’énergie disposent de trois sources d’approvisionnement : l’accompagnement des consommateurs dans leurs opérations d’efficacité énergétique, le financement de programmes CEE approuvés par le ministère et les achats de certificats à des acteurs éligibles. L’avance éventuellement prise sur la période précédente (stock de CEE) contribue également à éteindre l’obligation. En cas de déficit en fin de période, les acteurs obligés doivent acquitter auprès du Trésor Public la pénalité libératoire prévue à l’article L. 221-4 du Code de l’énergie dont le montant (15 €/MWhc manquant) est environ trois fois le coût actuel de l’obligation classique. EDF mettra tout en œuvre pour accroître progressivement sa production de certificats afin d’atteindre l’objectif fixé par l’État. Cependant, le relèvement significatif du niveau d’obligations combiné à l’existence d’un marché CEE actuellement peu profond et dont la liquidité future est incertaine, expose EDF à un risque de déficit de certificats pour cette quatrième période. 3.6 Après une souscription significative au guichet de novembre/décembre 2016, confirmé au guichet de mai 2017, pour un total de livraison 2017 de l’ordre de 82 TWh, la souscription ARENH au guichet de novembre 2017 pour l’année 2018 s’élève à 94,6 TWh. Les souscriptions au titre des pertes sur les réseaux ont fortement augmenté (0,7 TWh en 2017, contre 9,2 TWh en 2018) du fait d’une évolution récente des règles. Le volume de 85,4 TWh demandé par les fournisseurs alternatifs est en hausse d’environ 4 TWh sur 2017. Ce volume de souscription résulte des prix en vigueur depuis la fin du troisième trimestre 2017 sur l’année 2018 et du fait que l’ARENH inclut une livraison de garantie de capacités. ARENH

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