EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes sociaux

2.5

ÉMISSIONS D’OBLIGATIONS SAMOURAÏ DE 137 MILLIARDS DE YENS

2.6

INCONSTITUTIONNALITÉ

DE LA CONTRIBUTION DE 3 % SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

Le 20 janvier 2017, EDF a levé 137 milliards de yens, soit environ 1,1 milliard d’euros, à travers 4 obligations senior sur le marché japonais (« obligations Samouraï ») de maturité 10 ans et au-delà : obligation de 107,9 milliards de yens, d’une maturité de 10 ans avec un coupon ■ fixe de 1,088 % ; obligation verte de 19,6 milliards de yens, d’une maturité de 12 ans avec un ■ coupon fixe de 1,278 % ; obligation verte de 6,4 milliards de yens, d’une maturité de 15 ans avec un ■ coupon fixe de 1,569 % ; obligation de 3,1 milliards de yens, d’une maturité de 20 ans avec un coupon fixe ■ de 1,870 %. Avec l’émission de deux tranches vertes, d’un montant total de 26 milliards de yens qui seront dédiés au financement de ses investissements renouvelables, EDF ouvre le marché Samouraï Green et continue ainsi de participer activement au développement des Green Bonds comme outils de financement de la transition énergétique.

La contribution sur les revenus distribués, instaurée en 2012, impose les sociétés qui effectuent des distributions en numéraire à hauteur de 3 % des sommes distribuées. À la suite de procédures contentieuses, le Conseil constitutionnel a jugé le 6 octobre dernier que cette contribution était inconstitutionnelle car elle portait atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques dans la mesure où elle créait des différences de traitement fiscal sur la seule base de l’origine (et la nature) du bénéfice distribué. EDF avait déposé des réclamations pour 213 millions d’euros au titre des exercices 2013 à 2017 et a comptabilisé en 2017 un produit d’impôt sur les sociétés afférent pour 247 millions d’euros incluant 34 millions d’euros d’intérêts moratoires. Fin décembre 2017, EDF a reçu de l’État un remboursement partiel de ces réclamations à hauteur de 235 millions d’euros.

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EDF I Document de référence 2017