EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Flux de trésorerie et autres informations

PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 45

À l’exception des éléments mentionnés en note 4.2, les principaux passifs éventuels au 31 décembre 2017 sont les suivants :

Si certaines décisions rendues en première instance ont rejeté l’ensemble des demandes des requérants, d’autres leur ont accordé des indemnités. EDF et Enedis ont souhaité faire application de leur police d’assurance Responsabilité Civile. Les assureurs ont opposé un refus de garantie. La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 9 juin 2015 (Green Yellow) que la garantie des assureurs était due, en même temps qu’elle a reconnu la responsabilité d’Enedis. Les assureurs continuent cependant à refuser leur garantie sur les autres dossiers pendants. Par ailleurs, par ordonnance du 15 mars 2017, la CJUE a confirmé que les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 fixant les tarifs d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque constitue une « intervention de l’État ou aux moyens de ressources d’État », l’un des 4 critères permettant de qualifier une aide d’État. Elle rappelle qu’une telle mesure d’aide mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée à la Commission est illégale. Il revient désormais aux juridictions nationales d’en tirer toutes les conséquences, en particulier en écartant l’application de ces arrêtés illégaux. Les tribunaux de commerce et Cours d’Appel sont appelés à se prononcer dans les prochains mois. Contestant la mise en cause de leur responsabilité, EDF et Enedis : ont décidé de mener une action d’assurance de globalisation des réclamations ■ liées à un même fait dommageable ayant la même cause technique (demandes de raccordement émises entre le 24 et le 31 août 2010), dite sinistre sériel contre leurs assureurs ; interjettent appel contre les jugements les plus défavorables rendus en première ■ instance ; s’appuient sur l’ordonnance de la CJUE pour faire valoir que les préjudices des ■ producteurs sont basés sur des arrêtés illégaux et sont donc non réparables. 45.3.1 La société SUN’R a déposé une plainte devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), le 21 juin 2012, contre EDF et Enedis, assortie d’une demande de mesures conservatoires. La société SUN’R reprochait à Enedis des retards dans la procédure de raccordement de ses installations photovoltaïques et à EDF des retards dans la mise en œuvre des contrats d’obligation d’achat et le paiement des factures afférentes. En outre, selon SUN’R, EDF ENR aurait bénéficié d’un traitement privilégié pour le raccordement de ses installations par Enedis et le paiement de ses factures par EDF. Par une décision du 14 février 2013, l’ADLC a rejeté toutes les demandes de mesures conservatoires de SUN’R, mais a décidé de poursuivre l’instruction au fond. Les services d’instruction de l’ADLC ont adressé aux parties le 12 janvier 2018 une proposition de non-lieu concluant à l’absence de pratiques anticoncurrentielles de la part d’EDF, d’Enedis et de RTE. Cette proposition ne préjuge toutefois pas de la décision finale qui sera adoptée par l’ADLC. Parallèlement à sa plainte devant l’ADLC en 2012, SUN’R a formé le 29 août 2012 une requête en référé-expertise et provision devant le Tribunal administratif de Paris, assortie d’une demande d’indemnité provisionnelle de 1 million d’euros concernant EDF et 2,5 millions d’euros concernant Enedis. Par une ordonnance du 27 novembre 2012, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête. Le 30 avril 2015, SUN’R a assigné Enedis et EDF SA devant le Tribunal de commerce de Paris, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui auraient causé les retards dans le processus de raccordement au réseau de distribution d’électricité de ses projets de centrales de production d’énergie d’origine solaire. Elle demande au Tribunal de surseoir à statuer et réclame, dans l’attente de la décision au fond de l’Autorité de la concurrence, le paiement d’une somme provisionnelle de 10 millions d’euros à valoir sur son préjudice. Par un jugement du 7 novembre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a débouté SUN’R de sa demande de provision et prononcé un sursis à statuer jusqu’à ce que l’ADLC rende une décision au fond. Le 24 novembre 2015, les sociétés Sun West, Azimut 56 et JB Solar ont assigné Enedis et EDF SA devant le Tribunal de commerce de Paris sur le même fondement. Elles sollicitent à ce jour près de 4 millions d’euros au titre du préjudice allégué mais demandent au Tribunal de surseoir à statuer jusqu’à la décision au fond de l’Autorité de la concurrence. Par un jugement en date du 4 décembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté les sociétés Sun West, Azimut 56 et JB Solar de leur demande de provision et prononcé un sursis à statuer jusqu’à ce que l’ADLC rende une décision au fond. SUN’R

45.1 EDF

CONTRÔLES FISCAUX

À la suite de vérifications de comptabilités sur des exercices passés, l’Administration contestait la déductibilité fiscale des provisions pour rentes accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la Société. S’agissant d’une problématique liée au statut des IEG, elle concerne également les sociétés RTE, Enedis et Électricité de Strasbourg notamment. Par deux arrêts en date du 22 novembre 2017, le Conseil d’État a définitivement validé la position de la Société et reconnu le caractère déductible sur le plan fiscal de ces provisions mettant fin à l’ensemble des contentieux afférents. Pour la période 2008 à 2015, EDF a reçu des propositions de rectifications relatives notamment à la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme. Ce redressement réitéré chaque année représente un risque financier cumulé d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 536 millions d’euros à fin 2017. Par deux jugements intervenus en septembre 2017, le Tribunal Administratif de Montreuil a reconnu la déductibilité fiscale de ces passifs et validé la position retenue par la Société. Pour les exercices 2012 et 2015, l’Administration fiscale a notifié à la Société certains des redressements récurrents en matière de Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises et remis en cause la déductibilité de provisions à long terme. EDF International Les contrôles fiscaux d’EDF International sur les exercices 2009 à 2014 se sont traduits par la remise en cause de la valorisation des obligations convertibles en actions mises en place dans le cadre du refinancement de l’acquisition de British Energy pour un enjeu total d’environ 310 millions d’euros. EDF International a contesté ce chef de redressements à l’encontre duquel elle estime ses chances de succès probables en contentieux. 45.2 EDF est partie prenante à un certain nombre de litiges en matière sociale concernant notamment le temps de travail. EDF estime qu’aucun de ces litiges, pris isolément, n’est susceptible d’avoir un impact significatif sur son résultat financier ou sa situation financière. Toutefois, s’agissant de situations pouvant concerner un nombre important de salariés d’EDF en France, une multiplication de ces litiges pourrait potentiellement avoir un effet négatif sur la situation financière du Groupe, même si ce risque est atténué par la signature en 2016 de l’accord relatif aux forfaits jours. PRODUCTEURS PHOTOVOLTAÏQUES L’annonce par les pouvoirs publics à l’automne 2010 d’une prochaine révision à la baisse des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque a provoqué une augmentation massive des dépôts de demandes de raccordements (cet afflux s’expliquant par le fait que la date de dépôt de la demande complète de raccordement déterminait alors le tarif applicable). Plusieurs arrêtés ministériels successifs ont ainsi baissé les tarifs d’achat. Ces baisses n’ayant pas été suffisantes pour enrayer l’afflux de demandes de contrats, le Gouvernement a, par décret du 9 décembre 2010, décidé de la suspension de la conclusion de nouveaux contrats pour une durée de trois mois et indiqué que les dossiers n’ayant pas reçu une acceptation de leur proposition technique et financière de raccordement avant le 2 décembre 2010 devaient faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement à l’issue de ce délai de trois mois. Dans ce contexte, un certain nombre de producteurs, ayant perdu le droit au tarif d’obligation d’achat avant le moratoire, ont intenté des procédures indemnitaires contre EDF gestionnaire de réseau de distribution (GRD) dans les ZNI et Enedis GRD en métropole au motif que les GRD n’auraient pas émis les propositions techniques et financières relatives au raccordement dans un délai qui leur aurait permis de bénéficier des conditions de rachat de l’électricité plus avantageuses. LITIGES EN MATIÈRE SOCIALE ENEDIS – CONTENTIEUX AVEC DES 45.3

6.

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