EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

En l’état, donc, les TRV gaz demeurent tant que le Premier ministre n’a pas procédé à l’abrogation de ces dispositions.

l’obligation. En cas de déficit en fin de période, les acteurs obligés doivent acquitter auprès du Trésor Public la pénalité libératoire prévue à l’article L. 221-4 du Code de l’énergie dont le montant (15 € par MWhc manquant) est environ trois fois le coût actuel de l’obligation classique. Le groupe EDF mettra tout en œuvre pour accroître progressivement sa production de certificats afin d’atteindre l’objectif fixé par l’État. Cependant, le relèvement significatif du niveau d’obligations combiné à l’existence d’un marché CEE actuellement peu profond et dont la liquidité future est incertaine, expose le Groupe à un risque de déficit de certificats pour cette quatrième période. 4.7 Après une souscription significative au guichet de novembre/décembre 2016, confirmée au guichet de mai 2017, pour un total de livraison 2017 de l’ordre de 82 TWh, la souscription ARENH au guichet de novembre 2017 pour l’année 2018 s’élève à 94,6 TWh. Les souscriptions au titre des pertes sur les réseaux ont fortement augmenté (0,7 TWh en 2017, contre 9,2 TWh en 2018) du fait d’une évolution récente des règles. Le volume de 85,4 TWh demandé par les fournisseurs alternatifs est en hausse d’environ 4 TWh sur 2017. Ce volume de souscription résulte des prix en vigueur depuis la fin du troisième trimestre 2017 sur l’année 2018 et du fait que l’ARENH inclut une livraison de garantie de capacités. ARENH

4.6

CERTIFICATS D’ÉCONOMIE

D’ÉNERGIE (CEE) : MISE EN PLACE DE LA QUATRIÈME PÉRIODE (2018-2020)

Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 pris par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et publié au Journal officiel le 3 mai 2017 fixe le niveau d’obligation pour la quatrième période d’obligations d’économies d’énergie s’étendant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Celui-ci relève fortement le niveau global des obligations sur les trois années de cette période : 1 200 TWhc pour les obligations dites « classiques » et 400 TWhc pour les obligations devant être réalisées au profit de ménages en situation de précarité, versus respectivement 700 TWhc et 150 TWhc pour la période précédente. Pour satisfaire cette obligation, les vendeurs d’énergie disposent de trois sources d’approvisionnement : l’accompagnement des consommateurs dans leurs opérations d’efficacité énergétique, le financement de programmes CEE approuvés par le ministère et les achats de certificats à des acteurs éligibles. L’avance éventuellement prise sur la période précédente (stock de CEE) contribue également à éteindre

6.

ÉVOLUTIONS DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION NOTE 5 Les principales évolutions du périmètre de consolidation sur l’exercice 2017 sont présentées en note 3 (Framatome, cession partielle de CTE et cessions des activités d’EDF Polska, de Démász Zrt et de Jera) et dans la note ci-dessous. GROUPE DALKIA : CESSION 5.2

DE PARTICIPATIONS DANS COGESTAR 1,2 ET 3

5.1

PRISE DE CONTRÔLE

Le fonds Amundi Transition Énergétique (ATE) (via sa filiale Edulis Finance), société commune entre EDF et Amundi, a pris une participation dans le capital de la société Cogestar 3 le 22 décembre 2017 correspondant à 70 % des parts en capital pour 15 millions d’euros. Dalkia, conserve 30 % du capital et demeure le prestataire exclusif de Cogestar 3 pour toute la durée de vie des actifs de cogénération détenus par ces dernières. L’analyse réalisée sur les droits de vote et la gouvernance de Cogestar 3 confirme le maintien du contrôle exclusif de Dalkia. La cession des titres à ATE, considérée comme une transaction entre actionnaires sans changement de contrôle, est sans impact significatif sur les capitaux propres du Groupe. L’opération inclut une émission obligataire (exclusivement des obligations convertibles en actions) par Cogestar 3 pour un montant de 48 millions d’euros souscrite par ATE. Les obligations convertibles sont qualifiées d’instruments de capitaux propres au sens d’IAS 32 (voir note 27.4). Cette opération est présentée dans les flux de financement du tableau de flux de trésorerie. En 2016, ATE, via sa filiale Edulis Finance, avait pris une participation de 70 % dans le capital des entités Cogestar 1&2 pour un montant de 53 millions d’euros. Cette opération comportait également l’émission d’obligations convertibles en actions pour 86 millions d’euros souscrites par ATE.

DE LA SOCIÉTÉ FUTUREN En juin et juillet 2017, EDF Énergies Nouvelles a acquis 87,5 % du capital (soit 240 855 625 actions) et 87,2 % des droits de vote de la société Futuren, ainsi que 62,7 % des obligations OCEANE encore en circulation (soit 105 601 OCEANE). Ces acquisitions se sont effectuées, conformément à l’accord conclu le 10 mai 2017 avec les actionnaires majoritaires de la société et à une Offre Publique d’Achat Simplifiée au prix de 1,15 € par action ordinaire et 9,37 € par OCEANE (coupon détaché). Le groupe Futuren est spécialisé dans l’éolien terrestre. Il est présent dans quatre pays avec 389 MW bruts éolien en exploitation (France, Allemagne, Italie et Maroc), 21 MW en construction (France), 212 MW en développement (France) et 357 MW en gestion d’actifs (Allemagne). Le groupe Futuren a communiqué dans ses comptes consolidés du 30 juin 2017 un EBITDA semestriel de 17 millions d’euros et des capitaux propres de 180 millions d’euros. Depuis le 30 juin 2017, le groupe Futuren est consolidé en intégration globale.

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EDF I Document de référence 2017