EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES EN FRANCE NOTE 4 TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTES 4.1 D’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE (TRV)

CRE une nouvelle délibération, estimant que sa délibération du 17 novembre 2016 ne tenait pas compte des orientations de politique énergétique du pays. Par une nouvelle délibération du 19 janvier 2017, la CRE a maintenu sa délibération initiale du 17 novembre 2016. Les deux délibérations ont été publiées au Journal officiel du 28 janvier 2017. Le 2 février 2017, Enedis a déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation à l’encontre de ces deux délibérations de la CRE. Le 3 février 2017, EDF, en sa qualité d’actionnaire d’Enedis, a également déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation à l’encontre des mêmes délibérations de la CRE. Commissionnement fournisseur La CRE a complété sa délibération du 17 novembre 2016 d’une décision du 26 octobre 2017, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2017, relative à la rémunération à verser par Enedis aux fournisseurs pour la gestion par ces derniers des clients en contrat unique (« commissionnement fournisseurs »). Prenant acte des modifications apportées au Code de l’énergie par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, notamment en ce qui concerne la compétence de la CRE sur le commissionnement fournisseur, la CRE a, dans une nouvelle délibération du 18 janvier 2018 dont la publication au Journal officiel devrait intervenir dans les prochaines semaines, repris l’ensemble de sa délibération du 26 octobre dernier. Le contenu des délibérations confirme le principe de commissionnement identique pour tous les fournisseurs commercialisant des offres de marché en contrat unique. Seuls les tarifs réglementes donneront lieu à un commissionnement légèrement inférieur (environ 2 € par point de livraison), cet écart se résorbant régulièrement jusqu’à disparaître à l’issue d’une période de cinq ans. Pour la rémunération des charges de gestion de clientèle au titre du passé (avant le 1 er janvier 2017), la CRE fixe dans sa délibération un montant qu’elle considère comme un plafond qui peut être pris en compte par le TURPE. La loi °2017-1839 du 30 décembre 2017 précitée introduit une disposition visant à écarter la possibilité pour les fournisseurs d’obtenir auprès des gestionnaires de réseaux une rémunération pour les prestations de gestion de clientèle réalisées par le passé. Le 23 décembre 2016, la société Engie avait assigné Enedis à ce titre devant le Tribunal de commerce de Paris. La procédure est en cours. Fonds de Péréquation de l’Électricité La CRE a publié le 30 novembre 2017 sa consultation n° 2017-017 relative aux niveaux de dotation au titre du Fonds de Péréquation de l’Électricité pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021. Cette consultation intègre à la fois les niveaux de rémunération et le cadre de régulation envisagés pour EDF SEI. La délibération associée est attendue pour début 2018.

Tarifs bleus Depuis le 8 décembre 2015 conformément à la loi NOME (article L. 337-4, L. 337-13 du Code de l’énergie), la CRE est en charge de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de Tarifs Réglementés de Vente d’électricité. L’absence d’opposition de ces derniers dans un délai de trois mois vaut approbation. Le mouvement tarifaire de l’été 2017 a eu lieu conformément à ce processus : par décision du 27 juillet 2017, confirmant la délibération de la CRE du 6 juillet 2017, les tarifs réglementés Bleu Résidentiels et Non Résidentiels (HT) ont augmenté de + 1,7 % au 1 er août 2017. Par ailleurs, lors de la préparation du mouvement tarifaire 2017, la CRE a fait procéder à un audit de l’affectation des coûts commerciaux d’EDF afin de vérifier l’application de la méthodologie garantissant que les TRV ne supportaient pas les coûts de développement des offres de marché proposées par EDF. Ce point a été confirmé publiquement dans la délibération de la CRE du 6 juillet 2017 portant proposition de mouvement tarifaire. Les mouvements tarifaires de 2016 et 2017 font l’objet de recours introduits devant le Conseil d’État par l’Anode et Engie. TURPE 5 Transport et Distribution La CRE a publié le 17 novembre 2016 les délibérations portant décision sur le TURPE 5 Transport et le TURPE 5 Distribution pour la période 2017-2020. Le nouveau cadre tarifaire TURPE 5 est entré en vigueur au 1 er août 2017. Le TURPE 5 Transport intègre une hausse tarifaire de 6,76 % au 1 er août 2017, ■ qui a pris effet à cette date, suivie d’une évolution des tarifs au 1 er août des années 2018 à 2020 selon l’inflation moyenne constatée sur l’année calendaire précédente corrigée d’un facteur d’apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) (1) . Le TURPE 5 Transport fixe un coût moyen pondéré du capital (CMPC) à 6,125 % pour la rémunération de la base d’actifs de RTE contre 7,25 % pour TURPE 4. Le TURPE 5 Distribution intègre une hausse tarifaire de 2,71 % au 1 er août 2017, ■ qui a pris effet à cette date, suivie d’une évolution des tarifs au 1 er août des années 2018 à 2020 selon l’inflation moyenne constatée sur l’année calendaire précédente corrigée d’un facteur d’apurement du solde du CRCP. TURPE 5 conserve la méthode prévalant au calcul des charges de capital en fixant la marge sur actifs à 2,6 % et la rémunération des capitaux propres régulés à 4,1 %. Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP) Le CRCP est un outil extra-comptable en place depuis TURPE 2 qui permet de suivre les écarts entre les réalisations et les prévisions présidant à l’élaboration du tarif sur des postes de charges et de produits bien identifiés, et de prendre en compte les incitations financières résultant de l’application des mécanismes de régulation incitative prévus par le tarif. L’apurement du CRCP s’opère à chaque évolution tarifaire au 1 er août et conduit à un ajustement à la hausse (cas d’une dette vis-à-vis du tarif) ou à la baisse (cas d’une créance vis-à-vis du tarif) de l’évolution tarifaire annuelle. TARIFS D’UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS D’ÉLECTRICITÉ (TURPE) 4.2

6.

4.3

COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE (CSPE)

Cadre légal et réglementaire Le mécanisme de compensation des charges de Service Public de l’Énergie est issu d’une réforme établie par la loi de finances rectificative 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le cadre législatif et réglementaire prévoit l’inscription en loi de finances, dès 2016, des charges de service public de l’énergie (électricité et gaz) à compenser via deux comptes du budget de l’État. Ainsi, dans la continuité de l’année 2017, la loi de finances initiale pour 2018 prévoit au titre des charges de l’année 2018 : un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS) doté d’un ■ montant de 7,2 milliards d’euros, et destiné principalement à la compensation des surcoûts des contrats d’obligations d’achat des EnR et de biogaz pour

Publications au Journal officiel et recours

Par décision du 12 janvier 2017, publiée au Journal officiel le 17 janvier 2017, la ministre chargée de l’énergie, qui disposait d’un délai de deux mois, a demandé à la

Mécanisme permettant de mesurer et de compenser les écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles sont fondés les tarifs. (1)

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