EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

Au titre de l’accord stratégique d’investissement, EDF détient 66,5 % de la société de projet HPC et CGN 33,5 %. Comme cela a été annoncé le 21 octobre 2015, la société de projet HPC et le département de l’Énergie et du Changement Climatique (DECC) ont finalisé les conditions du contrat pour différence (CfD) qui avait été validé par la Commission européenne en octobre 2014 au titre de la réglementation des aides d’État. Signé le 29 septembre 2016, le CfD vise à garantir les revenus dégagés sur l’électricité produite et vendue par HPC grâce au versement d’une rémunération en fonction de la différence entre le prix d’exercice contractuel défini ci-dessous et le prix du marché sur une période de 35 ans à compter de la mise en service. Impacts sur les comptes consolidés 2016 Les contrats signés ont conduit notamment à la cession partielle par EDF de 33,5 % d’Hinkley Point C et de 20 % de Sizewell C à CGN. S’agissant de cessions d’intérêts ne donnant pas le contrôle, ces deux entités sont restées consolidées en intégration globale et l’opération a été sans effet résultat. Cette opération a eu un impact de (548) millions d’euros sur les capitaux propres – part du Groupe et 1 510 millions d’euros sur les capitaux propres – intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle. Ces montants comprennent la réallocation aux intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle, d’une partie du goodwill d’EDF Energy, qui pour l’essentiel a été reconnu lors de l’acquisition de British Energy en 2009. Le montant encaissé en 2016 au titre de ces transactions était de 830 millions d’euros. Par ailleurs, CGN a participé à hauteur de sa quote-part dans les augmentations de capital réalisées postérieurement à cet accord dans les sociétés Hinkley Point C et Sizewell C pour un montant global de 469 millions d’euros. 3.7.3 Le 6 octobre 2016, EDF a levé l’équivalent de 5,4 milliards d’euros avec une série d’émissions obligataires senior en dollars américains, euros et francs suisses se décomposant comme suit : EDF a lancé une émission obligataire senior multi-devises de 3 milliards d’euros ■ sur 4 tranches : obligation verte (Green Bond) de 1 750 millions d’euros, d’une maturité de ■ 10 ans avec un coupon fixe de 1 %, obligation de 750 millions d’euros, d’une maturité de 20 ans avec un ■ coupon fixe de 1,875 %, obligation de 400 millions de francs suisses, d’une maturité de 8 ans avec ■ un coupon fixe de 0,3 %, obligation de 150 millions de francs suisses, d’une maturité de 12 ans avec ■ un coupon fixe de 0,65 % ; le même jour, EDF a levé 2,7 milliards de dollars américains sur 2 obligations ■ seniors auprès d’une vingtaine d’investisseurs sur le marché taïwanais (« obligations Formosa ») : obligation de 491 millions de dollars, d’une maturité de 30 ans avec un ■ coupon fixe de 4,65 %, obligation de 2 164 millions de dollars, d’une maturité de 40 ans avec un ■ coupon fixe de 4,99 %. Ces opérations participent au financement de la stratégie d’investissement du Groupe et s’inscrivent dans le cadre de la politique d’allongement de la maturité de sa dette. Émissions obligataires senior

De plus, la prolongation du parc de réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans présente une rentabilité nettement positive et supérieure à un scénario d’arrêt à 40 ans, même en cas de prix long terme dégradés. En outre, le principe de prolongation au-delà de 40 ans est inscrit dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) adoptée par le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 comme étant nécessaire à la sécurité d’approvisionnement. La prolongation de la durée d’exploitation des tranches 900 MW est compatible avec les objectifs (notamment de développement des énergies renouvelables (EnR) et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre) inscrits dans la PPE. La meilleure estimation de la durée d’amortissement des centrales du palier 900 MW du Groupe est désormais de 50 ans. Cette estimation comptable ne préjuge pas des décisions d’autorisation de poursuite d’exploitation qui seront données tranche par tranche par l’Autorité de Sûreté après chaque visite décennale, comme prévu par la loi et comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Le Groupe a ainsi procédé à ce changement d’estimation comptable au 1 er janvier 2016, pour l’ensemble des centrales du palier 900 MW – à l’exception de la centrale de Fessenheim. Les impacts sur les états financiers consolidés de l’exercice 2016 ont été les suivants : au 1 er janvier 2016 : ■ diminution de 2 044 millions d’euros des provisions liées à la production ■ nucléaire du fait du décalage des échéanciers de décaissements dont 1 657 millions d’euros concernant les provisions soumises à couverture par des actifs dédiés, diminution des actifs d’un même montant, conformément aux dispositions ■ d’IFRIC 1. Cette baisse des actifs a été fiscalisée pour sa quasi-totalité ce qui a généré une dette d’impôt exigible de 679 millions d’euros ; sur le résultat 2016, les impacts ont été estimés par rapport à une durée ■ d’amortissement qui aurait été maintenue à 40 ans : diminution des charges d’amortissements de 965 millions d’euros du fait ■ de la baisse de la valeur des actifs et de l’allongement de la durée d’amortissement, diminution des charges de désactualisation de 90 millions d’euros du fait ■ de la baisse des provisions, diminution des produits de 42 millions d’euros du fait de la baisse des ■ reprises en résultat des contributions reçues sur centrales en participation ; soit au total une augmentation du résultat avant impôt de ■ 1 013 millions d’euros, et du résultat net consolidé de 664 millions d’euros. définitifs Le 21 octobre 2015, EDF et China General Nuclear Power Corporation (CGN) ont signé un accord stratégique d’investissement conduisant au co-investissement dans la construction de deux réacteurs EPR sur le site d’Hinkley Point C (HPC) dans le Somerset. L’accord inclut également un partenariat au Royaume-Uni afin de développer les centrales nucléaires de Sizewell C (SZC) dans le Suffolk et de Bradwell B (BRB) dans l’Essex. Les contrats définitifs concernant Hinkley Point C ont été signés le 29 septembre 2016, après la décision finale d’investissement autorisée par le Conseil d’administration d’EDF le 28 juillet 2016. Hinkley Point C : signature des contrats 3.7.2

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