EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

Contrats de location-financement 1.3.14.1 Les contrats ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des biens loués sont qualifiés de contrats de location-financement. Les critères examinés par le Groupe afin d’apprécier si un contrat de location transfère la quasi-totalité des risques et avantages sont notamment : le rapport entre la durée des contrats des actifs loués et la durée de vie des actifs ■ objets de ces contrats ; le total des paiements futurs actualisés rapporté à la juste valeur de l’actif ■ financé ; l’existence d’un transfert de propriété à l’issue du contrat de location ; ■ l’existence d’une option d’achat favorable ; ■ la nature spécifique de l’actif loué. ■ Les actifs utilisés dans le cadre de contrats de location-financement sont sortis du bilan du bailleur et sont enregistrés dans les rubriques d’immobilisations concernées chez le preneur. Ces immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation ou, lorsqu’elle est plus courte, sur la durée du contrat de location correspondant. La contrepartie correspond à un passif financier chez le preneur et à un actif financier chez le bailleur. Lorsque le Groupe réalise une opération de cession-bail qui débouche sur un contrat de location-financement, cette opération est comptabilisée conformément aux principes énoncés ci-dessus. Dans le cas où le prix de cession est supérieur à la valeur comptable de l’actif, l’excédent est différé et amorti sur la durée du contrat de location. Contrats de location simple 1.3.14.2 Les contrats de location ne correspondant pas à la définition d’un contrat de location-financement sont qualifiés de contrat de location simple et comptabilisés comme tels. Les charges de loyer sont réparties linéairement sur la durée du contrat de location. Accords qui contiennent des contrats 1.3.14.3 de location Conformément à l’interprétation IFRIC 4, le Groupe identifie les accords qui, bien que n’ayant pas la forme juridique d’un contrat de location, transfèrent le droit de contrôler l’utilisation d’un actif ou d’un groupe d’actifs spécifiques au preneur du contrat. Les accords ainsi identifiés sont assimilés à des contrats de location et sont analysés au regard des dispositions de la norme IAS 17 en tant que tels pour être qualifiés soit de contrat de location simple soit de contrat de location-financement. À chaque arrêté et conformément à la norme IAS 36, le Groupe détermine s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre notablement de la valeur. Par ailleurs, au moins une fois par exercice, le Groupe effectue un test de dépréciation des unités Génératrices de Trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT comprenant un actif incorporel à durée de vie indéterminée ou auxquelles tout ou partie d’un goodwill a été affecté. Les tests de dépréciation sont réalisés selon les modalités suivantes : le Groupe mesure les éventuelles pertes de valeur des actifs à long terme et des ■ goodwill par comparaison entre la valeur comptable de ces actifs, le cas échéant regroupés au sein d’UGT, et leur valeur recouvrable ; les UGT correspondent à des ensembles homogènes générant des flux ■ identifiables indépendants. Elles reflètent la manière dont les activités sont gérées au sein du Groupe : il peut s’agir d’un sous-groupe lorsque l’activité est optimisée de façon globale en son sein ou bien d’UGT déterminées au sein d’un sous-groupe correspondant à différents types d’activités (thermique, renouvelable, services) lorsque ces dernières sont gérées indépendamment. Les goodwill sont affectés aux UGT bénéficiant des synergies provenant de l’acquisition ; la valeur recouvrable de ces UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur ■ nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité. Lorsque cette valeur recouvrable Pertes de valeur des goodwill, immobilisations incorporelles et corporelles 1.3.15

Le traitement comptable des concessions repose sur les contrats de concession et particulièrement sur leurs clauses spécifiques. Il prend en compte l’éventualité que le statut de concessionnaire obligé du groupe EDF puisse un jour être remis en cause. D’une manière générale, ces contrats ont une durée de 20 à 30 ans et relèvent d’un cahier des charges-type des concessions de 1992 (mis à jour en 2007) négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et approuvé par les pouvoirs publics. Constatation des actifs comme immobilisations en concessions de distribution publique d’électricité en France Les actifs utilisés par le groupe EDF dans le cadre de contrats de concession de distribution publique d’électricité en France sont regroupés sur une ligne particulière de l’actif du bilan, quel que soit leur propriétaire (concédant ou concessionnaire), pour leur coût d’acquisition ou à leur valeur estimée d’apport pour les biens remis par le concédant. Concessions de forces hydrauliques 1.3.13.2.2 Les contrats de concession de force hydraulique relèvent d’un cahier des charges-type approuvé par décret. Les immobilisations concédées comprennent les seuls ouvrages de production hydraulique (barrages, conduites, turbines…) pour les concessions initiales et, pour les autres concessions, les ouvrages de production hydraulique et les ouvrages d’évacuation d’électricité (alternateurs…). Les actifs utilisés dans le cadre des contrats de concession, qu’il s’agisse des biens concédés ou des biens du domaine propre, sont inscrits en « Immobilisations en concessions des autres activités » pour leur coût d’acquisition. Concession du réseau public de transport 1.3.13.2.3 Les biens affectés à la concession du réseau public de transport sont par la loi propriété de Réseau de Transport d’Électricité (RTE). Suite à la perte de contrôle de RTE depuis le 31 décembre 2010, ces actifs participent au calcul de la valeur d’équivalence de RTE au bilan consolidé du Groupe. Concession de production et de distribution 1.3.13.2.4 de chaleur Les contrats de concession de production et de distribution de chaleur conclus par Dalkia avec des collectivités publiques se caractérisent par un droit d’exploiter, pour une durée limitée et sous le contrôle du concédant, les installations remises par ce dernier ou construites à sa demande. Ces contrats fixent les conditions de rémunérations et de transfert des installations au concédant ou à un autre tiers successeur à l’expiration du contrat. Les actifs sont comptabilisés en actifs incorporels conformément à l’interprétation IFRIC 12 « Accords de concession de services ». Concessions à l’étranger 1.3.13.3 Les dispositions relatives aux concessions à l’étranger varient en fonction des contrats et des législations nationales. Les biens relevant d’une activité de concession à l’étranger sont principalement comptabilisés en « Immobilisations en concession des autres activités ». Les concessions à l’étranger concernent essentiellement Edison en Italie, qui est concessionnaire de sites de production d’hydrocarbures, de sites de stockage de gaz, de réseaux de distribution locale de gaz et de sites de production hydraulique. Edison est propriétaire des actifs, à l’exception d’une partie des immobilisations corporelles des sites de production hydraulique, qui sont remises gratuitement ou font l’objet d’une indemnisation à l’échéance de la concession. Certains contrats de concession sont comptabilisés en actifs incorporels conformément à IFRIC 12. Les actifs de production hydraulique qui sont remis gratuitement à la fin de la concession sont amortis sur la durée de la concession. Les sites de production d’hydrocarbures sont comptabilisés conformément aux règles applicables à ce secteur (note 1.3.11.2.3). 1.3.14 Dans le cadre de ses activités, le Groupe utilise des actifs mis à sa disposition, ou met à disposition de preneurs des actifs, en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis par la norme IAS 17 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. Contrats de location

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