EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

La vérification des équipements de Flamanville 3 fabriqués dans l’usine du Creusot s’est achevée en 2017 : une situation concernant le positionnement dans le lingot de forge servant à la ■ fabrication d’une virole pour un des générateurs de vapeur, a nécessité un programme d’essais fondé sur une pièce sacrificielle. Ce programme d’essais s’est déroulé début octobre 2017, sous la surveillance d’un organisme mandaté par l’ASN, et a donné des résultats jugés satisfaisants par AREVA NP, EDF et l’ASN ; pour les autres cas (95 fiches d’anomalie, lorsqu’une pièce n’est pas en ■ conformité avec une exigence contractuelle ou réglementaire, et 16 fiches de non-conformité, lorsque le constat porte sur le non-respect d’une exigence interne au fabricant), le sujet est définitivement clos après qu’AREVA NP a produit une justification technique à l’aptitude au service de ces pièces, justifications validées par EDF, puis par des organismes indépendants mandatés par l’ASN. Ce travail de justification s’est fait en parallèle des activités de montage et d’essais et n’a pas engendré de retard sur le planning global du projet. Par ailleurs, EDF a déclaré le 30 novembre 2017 un événement significatif auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif à la détection d’un écart dans la qualité de réalisation des soudures du circuit qui évacue la vapeur des générateurs de vapeur vers la turbine de l’EPR de Flamanville 3. Le circuit qui évacue la vapeur des générateurs de vapeur vers la turbine de l’EPR Flamanville 3 (lignes vapeur principales) a été conçu et fabriqué selon le principe dit d’« exclusion de rupture ». Cette démarche consiste en un renforcement des exigences de conception, de fabrication et de suivi en service. Ces renforcements, voulus par EDF, s’accompagnent d’une exigence dite de « haute qualité » dans la réalisation de ces circuits (2) . Or, ces exigences ont été appliquées au stade de la conception, mais n’ont pas été correctement prescrites aux fournisseurs. En conséquence, les soudures des lignes de vapeur principales n’ont pas été réalisées conformément à cette exigence de haute qualité, ce qui a conduit EDF à déclarer un évènement significatif auprès de l’ASN. Ces tuyauteries sont toutefois conformes à la réglementation des équipements sous pression nucléaire. A la suite de cette déclaration, l’ASN a écrit à EDF pour que débute l’instruction de cet écart. EDF confirme avoir déjà engagé les analyses, les essais mécaniques, dont les premiers résultats sont satisfaisants, et la rédaction des notes de synthèse nécessaires à l’instruction de cet écart par l’ASN. Enfin, EDF étudie les dispositions complémentaires qui pourraient être mises en œuvre pour compenser les écarts passés. L’ensemble de ces éléments sera transmis à l’ASN sous deux mois. En parallèle, la réalisation sur site se poursuit conformément au planning, l'instruction de ce dossier par l'ASN pouvant néanmoins, au même titre que les autres validations attendues, affecter le calendier.

Compte tenu des mesures prises par l’équipe projet, l’objectif du coût de construction est maintenu dans l’enveloppe de 10,5 milliards d’euros (1) hors intérêts intercalaires. Ce budget et ce calendrier tendus intègrent un calendrier d’autorisations administratives de l’ASN décrit ci-dessous. Interfaces avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) L'instruction du dossier de Demande de Mise En Service déposé en mars 2015 se poursuit avec l'ASN. La tenue de trois groupes permanents d'experts mandatés par l’ASN a permis de converger sur les requis techniques que l'EPR doit satisfaire. À fin 2017, 94 % du dossier de demande de mise en service a été instruit. Un groupe permanent d’expert devrait se tenir à la fin du 1 er semestre 2018 pour se prononcer sur l’autorisation de mise en service de l’installation. Les demandes d’autorisation de mise en service partielle visant à autoriser les essais à chaud et la réception du combustible sur site sont également en cours d’instruction par l'ASN. Par ailleurs, EDF a obtenu en mars 2017 un nouveau délai de mise en service de Flamanville 3 désormais fixé à avril 2020. Ce délai, fixé dans le décret d’autorisation À fin 2017, la quasi-totalité des équipements de la partie nucléaire comme de l’ilot conventionnel a été livrée et installée sur site. Par ailleurs, la situation sur la qualité des équipements du circuit primaire fabriqués par AREVA NP - Framatome a évolué comme suit. Le dossier concernant des teneurs en carbone plus élevées qu’attendu dans les calottes de fond de cuve et de couvercle a été instruit par l’ASN au 1 er semestre 2017 sur la base d’un dossier produit par AREVA NP, sous la surveillance d’EDF. Ce dossier, s’appuyant sur plus de 1 600 essais et mesures avait été transmis fin 2016 à l’ASN. Sur la base de l’avis d’un groupe d’experts mandaté par l’ASN, cette dernière (avis du 11 octobre 2017) considère que les caractéristiques mécaniques du fond et du couvercle de la cuve sont suffisantes au regard des sollicitations auxquelles ces pièces sont soumises, y compris en cas d’accident. Elle se prononcera à l’issue de l’épreuve hydraulique réglementaire du circuit primaire prévue à l’horizon de la fin du 1 er trimestre 2018 sur : la mise en service du fond de cuve moyennant la mise en œuvre de contrôles en ■ service ; la mise en service du couvercle de cuve ; l’ASN limite cependant sa durée de vie à ■ 2024 au motif que la faisabilité technique de contrôles comparables au fond de cuve n’est pas acquise à ce jour. EDF a d’ores et déjà lancé un projet de développement de contrôles du couvercle répondant aux exigences de l’ASN, et se donne deux ans pour en étudier et en démontrer la faisabilité industrielle, pour ensuite revenir vers l’ASN et demander à instruire le maintien du couvercle actuel dans ce nouveau contexte. de création du 10 avril 2007, était initialement de 10 ans. Fabrication et qualité des équipements

1.

En euros 2015. (1) Dès lors que ces exigences étaient posées, l'hypothèse de rupture des tuyauteries dans la démonstration de sûreté n'avait pas à être étudiée. La démonstration de sûreté justifie (2) que les accidents sont physiquement impossibles ou extrêmement improbables, ou que les conséquences sont limitées dans des conditions économiques acceptables et avec un haut degré de confiance.

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