EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

La déconstruction des centrales nucléaires 1.4.1.1.6 EDF assume la responsabilité réglementaire, financière et technique de la déconstruction de ses centrales, l’enjeu étant de démontrer, au travers du processus de déconstruction, sa maîtrise de l’ensemble du cycle de vie des moyens de production nucléaire. Le scénario de référence adopté par EDF depuis 2001 est une déconstruction sans période d’attente, en cohérence avec la réglementation française qui prévoit une déconstruction « dans un délai aussi court que possible dans les conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-2 du Code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du présent code » (voir article L. 593-25 du Code de l’environnement). Le processus réglementaire de la déconstruction est encadré par le Code de l’environnement et le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 (voir section 1.5.6.2.2 « Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base »). Pour un site donné, il se caractérise par : une déclaration d’arrêt au moins deux ans avant la date d’arrêt envisagée ; ■ une demande de démantèlement conduisant, après instruction par les autorités ■ et enquête publique, à un décret d’autorisation, permettant la déconstruction ; des points d’étape clés avec l’ASN, intégrés dans un référentiel de sûreté propre ■ aux opérations de démantèlement ; enfin, une fois les opérations terminées, le « déclassement » de l’installation la ■ faisant sortir du régime juridique des installations nucléaires de base. a déconstruction des centrales à l’arrêt définitif Concernant les centrales à l’arrêt définitif (un réacteur à eau pressurisée (REP), Chooz A ; un réacteur à eau lourde (REL), Brennilis ; un réacteur à neutrons rapides (RNR), Creys-Malville ; et six réacteurs de la filière Uranium Naturel - Graphite - Gaz (UNGG) à Bugey, Saint-Laurent et Chinon), le choix effectué par EDF est de les déconstruire intégralement dans le délai aussi court que possible en respectant les principes des Codes de la santé publique et de l’environnement et en s’assurant de la maîtrise des risques techniques associés à ces activités. Le séquencement du démantèlement des réacteurs UNGG a été profondément revu fin 2015 pour tenir compte des résultats des études d’avant-projet menées sur la période 2013-2015, qui montrent un allongement significatif des opérations relatives au démantèlement du caisson (environ 25 ans au lieu d’une dizaine initialement prévue) et la nécessité de rendre moins risquée cette opération en réalisant le démantèlement complet d’une tête de série avant le démantèlement complet des cinq autres tranches. La nouvelle stratégie de démantèlement a été présentée au collège des commissaires de l’ASN respectivement en mars 2016 et juin 2017. À la demande de l’ASN, une revue d’experts indépendants a été missionnée pour évaluer la robustesse du programme proposé, les principaux choix retenus n’ont pas été remis en cause. La mise à jour du scénario industriel du démantèlement des centrales de première génération, en particulier celui relatif aux UNGG, avait conduit à augmenter la provision de 590 millions d'euros au 31 décembre 2015 (voir note 29.1 de l'annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2015). Ces sites demeurant la propriété d’EDF, ils restent placés sous sa responsabilité et sa surveillance. Dans le cadre de son rôle d’exploitant responsable, EDF assure la maîtrise d’ouvrage de la déconstruction. La déconstruction des neuf centrales nucléaires d’EDF mises à l’arrêt définitif (programme « première génération ») produira environ un million de tonnes de déchets primaires, dont 80 % de déchets non radioactifs, et aucun déchet de Haute Activité. Les 20 % restants correspondent à des déchets de Très Faible à Moyenne Activité, dont environ 2 % de déchets à vie longue nécessitant la mise à disposition d’un centre de stockage FAVL et MAVL (projet de centre industriel de stockage géologique - Cigéo). Les filières existantes pour l’évacuation des déchets à vie courte TFA et FMA seront complétées par : le projet d’Installation de Conditionnement et d’Entreposage des Déchets Activés ■ (ICEDA) en fin de construction sur le site de Bugey. L’exploitation industrielle est prévue à partir de 2019 ; le centre de stockage des déchets FAVL qui est inscrit dans la loi du 28 juin 2006 ■ relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Une première recherche de sites lancée par l’ANDRA en 2008 n’ayant pas abouti, après remise d’un rapport à l’État fin 2012, l’ANDRA a repris la recherche en

section 1.4.1.1.2 « Exploitation du parc nucléaire et performances techniques ») et des solutions sont étudiées pour démontrer la capacité des équipements non remplaçables, à savoir les enceintes de confinement et les cuves des réacteurs, à assurer leur fonction jusqu’à 60 ans. S’agissant des améliorations de la sûreté à réaliser pour étendre la durée de fonctionnement des tranches concernées au-delà de 40 ans, l’ASN a indiqué qu’elle émettrait à la suite du Groupe Permanent d’Experts d’avril 2015 une première position sur les grandes orientations du réexamen de sûreté associé aux quatrièmes visites décennales des réacteurs 900 MW, et prévoyait initialement de rendre en 2018-2019 une position définitive sur la phase « générique » de ce réexamen, l’autorisation finale de fonctionnement après 40 ans étant prise réacteur par réacteur. Le 20 avril 2016, l’ASN a adressé une lettre à EDF dans laquelle elle définit ses attentes pour permettre un éventuel prolongement de la durée de fonctionnement des réacteurs nucléaires français de 900 MW. Après examen du dossier dans lequel EDF présente sa démarche et sa méthodologie pour prolonger l'utilisation des 34 réacteurs concernés après 40 ans, l'ASN considère que les thèmes retenus par EDF dans son programme correspondent aux enjeux de sûreté et n'appellent pas de remarques de sa part dans leur principe. Elle demande toutefois à EDF de compléter son programme sur plusieurs aspects, notamment sur le périmètre des programmes de contrôle et les objectifs d’amélioration des études. À l'occasion d'une audition par la commission développement durable de l'Assemblée nationale, le 8 novembre 2017, le Président de l’ASN a confirmé que l'avis générique serait rendu en 2020 (au lieu de 2019) et que les prescriptions opposables et applicables à EDF seront quant à elles remises en 2021 par l'ASN. La poursuite de l’exploitation du parc nucléaire actuel permettrait, dans le respect de la priorité absolue que constitue la sûreté nucléaire et dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (voir section 1.4.1.1.2 « Exploitation du parc nucléaire et performances techniques »), de faire le meilleur usage du patrimoine industriel qu’il constitue, et de lisser dans le temps les mises en services de centrales neuves. L’allongement de la durée d’amortissement de 40 ans à 50 ans des centrales du palier REP 900 MW hors Fessenheim au 1 er janvier 2016, enregistrée en juin 2016 une fois que toutes les conditions techniques, économiques et de gouvernance nécessaires permettant de mettre en adéquation la durée d’amortissement du parc nucléaire France avec la stratégie industrielle du Groupe étaient réunies, s’inscrit dans le cadre de la stratégie industrielle du Groupe de prolonger après 40 ans la durée d’exploitation du parc en France. Elle s’appuie sur la capacité technique des installations du parc REP 900 MW à fonctionner 50 ans au moins, confortée par les benchmarks internationaux, ainsi que sur les investissements progressivement engagés dans le cadre du programme « Grand carénage ». Ces investissements permettront au palier REP 900 MW d’atteindre un niveau de sûreté aussi proche que possible de celui de l’EPR et parmi les plus élevés au plan international à l’issue de leur quatrième visite décennale (VD4). Le contenu des VD4 est en phase de convergence progressive sur les thèmes retenus et les engagements pris par l’entreprise, comme l’indique la réponse de l’ASN au dossier d’orientation du réexamen adressé à EDF en avril 2016. L’ASN prévoit de donner un avis générique en 2020. EDF prend également en compte les demandes complémentaires de l’ASN en termes d’études, de contrôles et de travaux. Par ailleurs, la prolongation de la durée d’exploitation des tranches 900 MW est compatible avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mise en consultation le 30 juin 2016 et adoptée par décret publié au Journal officiel le 27 octobre 2016. Les impacts comptables de cette décision sont explicités dans la section 6.1 « Comptes consolidés au 31 décembre 2017 », note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017. La durée d’amortissement des autres paliers du parc nucléaire France (1 300 MW et 1 450 MW), qui sont plus récents, est, à ce stade, maintenue à 40 ans, les conditions pour un allongement n’étant pas réunies. L’allongement ultérieur des réacteurs des paliers les plus récents du parc nucléaire français est au cœur de la stratégie industrielle du Groupe. À fin 2017, 30 des 34 tranches de 900 MW ont passé leur troisième visite décennale et une tranche 900 (Cruas 2) sera à l'arrêt pour réalisation de sa troisième visite décennale. Pour 11 d’entre elles (Fessenheim 1 et 2, Bugey 2, 4 et 5, Tricastin 1, 2 et 3 et Dampierre 1 et 2, Gravelines 1), le processus d’échanges avec l’ASN est terminé (les avis et prescriptions de l’ASN ont été reçus). Pour l’ensemble des réacteurs, EDF a réalisé ou réalisera les travaux requis par l’ASN au titre de ces prescriptions

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