EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

4.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

4.2

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION

4.2.1 En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, EDF est administré par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale, le cas échéant sur proposition de l’État conformément à l’article 6 de l’ordonnance, un Représentant de l’État choisi par le ministre chargé de l’économie parmi les agents publics conformément à l’article 4 de l’ordonnance, et un tiers de représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 (1) . Conformément aux recommandations du code AFEP-MEDEF, le Conseil d’administration s’interroge périodiquement sur l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle des Comités qu’il constitue en son sein, notamment en termes de diversité (représentation des femmes et des hommes, nationalités, expériences internationales, expertises) et de proportion d’administrateurs indépendants. À la date de dépôt du présent document de référence, le Conseil d’administration comprend dix-huit membres :

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

onze administrateurs nommés par l’Assemblée générale, dont cinq sur ■ proposition de l’État ; six administrateurs élus par les salariés ; ■ un Représentant de l’État. ■ Le Commissaire du Gouvernement (2) et le Chef de la mission de contrôle général économique et financier de l’État auprès de la Société (3) ainsi que le Secrétaire du Comité central d’entreprise assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Toutefois, en application de l’article L. 311-5-7 du Code de l’énergie, issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Commissaire du Gouvernement est informé des décisions d’investissement et peut s’opposer aux décisions dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique élaboré par la Société ou avec ceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Depuis le 1 er janvier 2017 et jusqu’à la date de dépôt du présent document de référence, les modifications suivantes sont intervenues dans la composition du Conseil d’administration :

En remplacement de

Prénom, nom

Administrateur

Date de début ou de fin de mandat

Démission le 1 er août 2017

M. Christian Masset

Administrateur nommé par l’Assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État Administrateur nommé par l’Assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État

n.a.

M. Maurice Gourdault-Montagne M. Maxime Villota

Cooptation par le Conseil d’administration le 20 septembre 2017 (1)

M. Christian Masset

Administrateur élu par les salariés, parrainé par la CGT Fin du mandat le 6 novembre 2017 n.a. M. Christophe Cuvilliez Administrateur élu par les salariés, parrainé par la CGT Début de mandat le 7 novembre 2017 (2) M. Maxime Villota Conformément aux articles L.225-24 du Code de commerce et 13 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le Conseil d’administration a nommé, à titre (1) provisoire, M. Maurice Gourdault-Montagne en qualité d’administrateur en remplacement de M. Christian Masset, et ce pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Cette cooptation sera soumise pour ratification à l'Assemblée générale des actionnaires convoquée le 15 mai 2018. L’article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que les candidats venant sur une liste immédiatement (2) après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les représentants élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. n.a. : non applicable.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration En application de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce et de l’ordonnance du 20 août 2014, EDF, en tant que société cotée et entreprise publique, est soumise aux règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance et doit respecter une proportion d’administrateurs de chaque sexe au sein du Conseil qui ne peut être inférieure à 40 %.

À la date du dépôt du présent document de référence, le Conseil d’administration d’EDF compte sept femmes, dont deux parmi les administrateurs élus par les salariés, soit une proportion de 41,7 % de femmes par rapport aux membres du Conseil comptabilisés pour établir ce pourcentage conformément au code AFEP-MEDEF (hors administrateurs représentant les salariés). Informations concernant les administrateurs La liste des administrateurs, les renseignements personnels les concernant ainsi que les informations concernant leurs mandats à la date du 15 janvier 2018 (4) figurent ci-après.

Les représentants des salariés mentionnés au I de l’article 7 de l’ordonnance du 20 août 2014 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles (1) prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983, aux chapitres II et III du titre II de cette loi. Article 15 de l’ordonnance du 20 août 2014. (2) Cette mission exerce le contrôle économique et financier de l’État auprès d’EDF, conformément à l’article 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Elle peut exercer des procédures (3) de contrôle de façon étendue. Sauf indication contraire dans le tableau. (4)

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EDF I Document de référence 2017