EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Définir et mettre en œuvre notre responsabilité d’entreprise

signalements relevant de la loi Sapin II et, lorsque ceci sera possible (1) , de la loi Devoir de vigilance, devrait être mis à disposition de tous les salariés du Groupe en France et à l’étranger (hors filiales du secteur régulé) à compter du 30 avril 2018. La conception du dispositif a fait l’objet d’une série de concertation avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel et d’une présentation formelle en CCE le 18 janvier 2018. Par ailleurs, certaines filiales disposent de dispositifs d’alerte qui seront maintenus (2) . Un dispositif de suivi des mesures mises 3.1.6.3.5 en œuvre et d’évaluation de leur efficacité Dans le courant de l’année 2018, la cartographie des risques sera complétée et le dispositif de contrôle interne sera adapté pour préparer le bilan de la mise en œuvre du plan dès 2019. Par ailleurs, l’accord-cadre mondial sur la responsabilité sociale du groupe EDF (3) prévoit la présentation du bilan du plan de vigilance au niveau du groupe EDF dans le cadre du dispositif de suivi de l’accord. 3.1.7 En raison de ses activités industrielles, de celle de ses filiales en France et à l’international, en particulier dans la conduite de nouveaux projets à l’international, ainsi que celles de ses fournisseurs, EDF peut être exposée, directement ou indirectement, à des risques de violations des droits de l’homme. Pour identifier et maîtriser ces risques, EDF répond aux exigences réglementaires qui lui sont applicables en France et à l’international et a pris des engagements complémentaires dans ses politiques ou en adhérant à des initiatives collectives. En outre, EDF forme et sensibilise ses salariés aux risques liés aux droits de l’homme, prend des mesures de diligence raisonnable à toutes les étapes de ses projets et au travers du contrôle des activités de ses filiales et de ses fournisseurs. Enfin, il permet à toutes les parties prenantes de faire remonter des informations grâce à un mécanisme d’alerte et rend compte des éventuelles controverses auxquelles elle est susceptible de faire face. Politiques et engagements en matière 3.1.7.1 de droits de l’homme Dans sa politique Développement Durable Groupe de mars 2017, EDF réaffirme qu’elle ne tolérera « aucune atteinte aux droits de l’homme dans toutes ses activités et chez ses fournisseurs » ; pour ce faire elle garantit la conformité aux réglementations nationales qui la concernent : pour l’ensemble du groupe EDF et de ses fournisseurs dans le cadre de la loi sur le Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre publiée en 2017 et sur la question du travail forcé dans le cadre du UK Modern Slavery Act 2015 pour ses filiales britanniques EDF Trading et EDF Energy. La politique se réfère également aux standards internationaux de référence dans le domaine (4) . EDF a adhéré au Global Compact des Nations Unies depuis 2001 et atteint le niveau « advanced » depuis 2012. Fin 2017, ses filiales EDF Energy, EDISON, EDF Luminus et Dalkia ont également atteint le niveau « advanced ». D’autres engagements, notamment relatifs au respect des conventions fondamentales de l’OIT ont été pris par le groupe EDF dans sa Charte éthique et dans son Accord RSE signé en 2009. Cet accord affiche l’engagement « à respecter et à faire respecter » les conventions fondamentales de l’OIT dans toutes les sociétés qu’il contrôle ; cela vise notamment les Conventions 87 et 98 qui garantissent la liberté syndicale et les principes de la négociation collective. En 2012, EDF a conclu la signature d’une convention collective en Chine (5) ; le Comité syndical d’EDF Chine (sept membres élus pour cinq ans) représente les salariés DROITS DE L’HOMME

d’EDF Chine dans le respect des lois chinoises, mais aussi des principes et valeurs du groupe EDF.

Mesures de diligence raisonnable 3.1.7.2 La question du respect des droits de l’homme dans le cadre de l’activité de chaque salarié est portée par des actions de sensibilisation et de formation sous la forme d’un e-learning, disponible en français et en anglais, ainsi que sous forme présentielle ; par exemple, les chefs de projet, ou les acheteurs pour lesquels le e-learning droits de l’homme est même un prérequis au suivi du stage achats responsables. Le Groupe prend en compte les impacts sur les droits de l’homme dans les critères de criblage de ses investissements, et dans l’accompagnement de ses projets, notamment lorsque ces investissements se réalisent dans des pays considérés comme à risques. Le respect des droits de l’homme chez les fournisseurs est inscrit dans la démarche achats responsables. Pour les approvisionnements en combustible une démarche particulière est mise en œuvre en particulier pour le charbon et pour l’uranium (audits des mines). Mécanisme d’alerte et reporting (6) 3.1.7.3 La loi Devoir de vigilance impose la mise en place d’un mécanisme d’alerte ouvert non seulement aux salariés du groupe EDF mais également à toutes personnes souhaitant faire un signalement. Les alertes concernant une atteinte aux droits de l’homme seront transmises à la direction Développement Durable qui les traitera et en rendra compte chaque année. Les filiales possèdent également un dispositif d’alerte éthique (7) .

3.

3.1.8

ORGANISATION ET DÉPLOIEMENT

DE L’ACTION La direction Développement Durable 3.1.8.1 La direction Développement Durable (DDD) est rattachée au directeur Innovation

Stratégie Programmation (DISP), membre du Comité exécutif. Elle conduit son action autour de trois orientations fortes :

contribuer à la transformation stratégique du Groupe en accompagnant métiers ■ et projets dans la prise en compte concrète des enjeux environnementaux et sociaux dans les choix et dans les gestes professionnels ; cette orientation se déploie notamment par l’intégration des six priorités que constituent les Objectifs de Responsabilité d’Entreprise dans le cadrage stratégique et par le processus de criblage des nouveaux projets sous l’angle du développement durable ; renforcer et rendre visible notre performance non-financière, c’est-à-dire à la fois ■ garantir la qualité des données en tenant compte des attentes de nos parties prenantes (investisseurs, clients, agences, ONG), et également rendre visible la contribution du Groupe à la transition énergétique ; animer le développement durable dans le Groupe : animation corporate des ■ métiers et des filiales au sein du SDC (Sustainable Development Committee), animation des réseaux internes dédiés comme le système de management environnemental ou les réseaux de veille anticipative, animation de la relation et du dialogue avec les partenaires externes. La direction Développement Durable s’appuie sur un Comité Développement Durable Groupe, composé de représentants désignés par les membres du Comité

Sous réserve de l’autorisation de la CNIL d’ouvrir le dispositif à l’externe. (1) Voir par exemple, pour EDF Energy le dispositif « Confidential Reporting of Serious Concerns procedure » ouvert à tous ses salariés et à ceux de ses sous-traitants. Des projets (2) importants ont également leur propre recueil de plaintes (barrage de Nachtigal au Cameroun : http://www.nachtigal-hpp.com/index.php/gestion-des-requetes-et-des-plaintes.html). Il doit être signé en 2018. (3) Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Par ailleurs, dans sa (4) Charte éthique, le groupe EDF se réfère explicitement à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) garantissant les principes et les droits fondamentaux du travail et luttant contre les discriminations, à la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, et à la Déclaration sur les droits de l’enfant. Précisions sur la convention collective Chine : le contrat collectif a été mis en place en 2013, pour les salariés de notre holding en Chine, avec pour objectifs principaux d’améliorer (5) de façon continue les conditions de travail et d’emploi des salariés, et de promouvoir le dialogue social. À ce jour, voir 3.1.4.6. « Le dispositif d’alerte ». (6) Voir section 3.1.6.3.4 « Un mécanisme d’alerte et de recueil dessignalements relatifs à l’existence ou à laréalisation des risques, établi enconcertation avec les (7) organisationssyndicales représentatives dans ladite société ».

157

EDF I Document de référence 2017