EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3.

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Définir et mettre en œuvre notre responsabilité d’entreprise

Il s’agit d’un document unique qui est la référence supra à la Charte éthique Groupe (lancée en 2013) et au code de conduite (publié en 2017), actualisable au gré des nouvelles réglementations applicables, et soumis à audit. La PECG porte sur neuf thématiques : la prévention du risque de corruption (contrôle d’intégrité des relations d’affaires, ■ encadrement des cadeaux et invitations) ; la déontologie financière (prévention du risque de blanchiment et financement du ■ terrorisme, prévention des abus de marché, conformité au règlement EMIR) ; la prévention des manquements au droit de la concurrence ; ■ la prévention des conflits d’intérêts ; ■ la protection de la sécurité des données personnelles ; ■ la lutte contre la fraude ; ■ la lutte contre le harcèlement et la discrimination ; ■ la conformité aux réglementations sectorielles (réglementation REMIT, biens à ■ double usage) ; et la conformité aux programmes de sanctions internationales. ■ Une Charte éthique Groupe construite autour des trois valeurs du Groupe La Charte éthique Groupe, construite autour des trois valeurs du Groupe (respect, solidarité, responsabilité), est déployée depuis fin 2013. Elle définit les principes qui doivent guider l’action et la conduite des salariés du Groupe au quotidien. Elle est accessible en français et en anglais sur le site internet d’EDF. La Charte compte dix autres déclinaisons linguistiques : allemand, espagnol, hongrois, italien, mandarin, néerlandais, polonais, portugais, russe et vietnamien. Un code de conduite éthique et conformité qui vise à garantir à la préservation de notre culture d’intégrité La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis à la France et aux entreprises françaises de se placer au niveau des standards internationaux en matière de lutte contre la corruption. EDF, forte de ses engagements éthiques, s’inscrit pleinement dans les exigences de la loi grâce à la publication au second semestre 2017 de son code de conduite. Intégré aux règlements intérieurs de l’entreprise, le code de conduite éthique et conformité est la pierre angulaire du dispositif anti-corruption du Groupe. Il s’adresse aux salariés d’EDF SA et est décliné dans ses filiales. Le code fixe les règles à respecter et permet aux salariés d’identifier les situations à risque et d’adopter les bons comportements à adopter. Une gouvernance renforcée L’organisation de la fonction éthique et conformité Groupe est validée par le Comité exécutif Groupe. Le Directeur Éthique et Conformité Groupe est rattaché au Secrétaire Général, membre du Comité exécutif Groupe. Il propose, gère et coordonne, en lien avec les autres directions concernées, la mise en œuvre de plans d’actions éthiques et de conformité du Groupe en France et à l’international. La Direction Éthique et Conformité Groupe a créé en 2016 un réseau de 47 Responsables Éthique et Conformité (REC) dans les entités en France et à l’international. Les REC rendent directement compte aux dirigeants des entités et participent aux Comités de Direction sur les questions éthiques et de conformité et les plans d’actions associés. Ils disposent des moyens et pouvoirs leur permettant de déployer et faire respecter la PECG. Le Comité exécutif Groupe, présidé par le Président-Directeur Général d’EDF, est chargé de déterminer les orientations et priorités du programme de conformité, d’affecter les moyens et ressources nécessaires et d’assurer le suivi et le contrôle de sa mise œuvre. En 2017, la DECG est intervenue à deux reprises en Comité exécutif Groupe pour valider le plan d’actions, rendre compte des réalisations, et valider le code de conduite.

Le Conseil d’administration d’EDF, par l’intermédiaire de son Comité de gouvernance et de responsabilité d’entreprise, veille à la prise en compte de la réflexion éthique et conformité dans ses travaux et dans la gestion de la Société. Des contrôles du programme Les règles de la Politique Éthique & Conformité du Groupe définissent les exigences couvrant les domaines éthique et conformité. Leur mise en œuvre est soumise au dispositif annuel de cartographie des risques et d’évaluation du contrôle interne du groupe EDF. Il permet à la DECG d’évaluer le degré de déploiement de chaque exigence clé, de s’assurer de la mise en œuvre des actions décidées et de leur efficacité. La Direction Éthique et Conformité Groupe travaille en étroite collaboration avec la direction de l’Audit interne. Un partage des faits marquants des audits dans le domaine de l’éthique et de la conformité est réalisé régulièrement. Le respect des valeurs du Groupe 3.1.4.2 Charte éthique Groupe Lancé en 2013, le déploiement de la Charte éthique Groupe dans les directions métiers et les sociétés du Groupe s’est achevé en 2014. Le Groupe a souhaité un portage managérial, intégrant des présentations en Comité de Direction, en réunions d’équipe et dans les formations d’intégration. La charte a été largement diffusée par les managers ou via les nombreux outils de communication du Groupe (intranets, affichage, journaux, courriels…). Non-financement de partis politiques Le groupe EDF respecte les lois et réglementations en vigueur concernant le financement des partis politiques. Il indique dans sa Charte éthique que le groupe EDF « respecte les croyances et les opinions de chacun ainsi que les organisations politiques, syndicales et religieuses sans apporter de soutien à aucune en particulier ». Ainsi, dans les seuls pays où la législation le permet, le financement doit respecter le principe de neutralité. Conformément à la législation en vigueur en France, EDF SA n’effectue aucun versement aux partis politiques. Les filiales du Groupe en Italie et au Royaume-Uni ont directement inscrit dans leur code de conduite l’interdiction de financer les partis politiques. C’est le cas des filiales Edison et Fenice en Italie et de EDF Energy au Royaume-Uni. En Belgique, EDF Luminus n’a versé aucune contribution aux partis politiques. Aux États Unis, certaines filiales ont apporté, de manière transparente et publique des contributions symboliques à des comités de soutien en pleine conformité avec à la législation américaine et dans le cadre d’un dispositif de validation managériale rigoureux. Affaires Publiques Un dialogue nourri est entretenu avec la Commission européenne, le Parlement et le Conseil sur le Paquet Énergie Propre, ensemble de textes législatifs majeur pour l’avenir du secteur électrique européen. À cette occasion, de nombreuses rencontres et événements ont été organisés pour sensibiliser et informer le public bruxellois sur les enjeux prioritaires pour l’entreprise. Parmi ceux-ci, le Groupe a eu l’occasion de rappeler l’importance qu’il accorde aux solutions de long terme permettant de conforter la sécurité d’approvisionnement en Europe et de donner de la visibilité à nos futurs investissements décarbonés (renouvelables, nucléaire, efficacité énergétique) et à la fixation du juste prix du CO 2 . Le Groupe a affiché la nécessité de maintenir un cap volontariste sur l’objectif de réduction des émissions de CO 2 permettant une meilleure coordination des politiques européennes entre elles (renouvelables, efficacité énergétique, lutte contre le réchauffement climatique) ; le Groupe insiste également sur l’opportunité que représente le développement de la mobilité électrique pour lutter plus efficacement contre la pollution de l’air et pour limiter l’empreinte carbone du secteur des transports, en complément des actions entreprises par le secteur énergétique. EDF est inscrit au registre de transparence du Parlement européen (1) et de la Commission européenne et applique le Code de conduite qui lui est annexé. En France, EDF est inscrit au registre des représentants d’intérêt de l’Assemblée nationale (2) et du Sénat, et s’engage à respecter leur code de conduite. En application de la loi dite « Sapin II », les salariés du Groupe exerçant à titre principal ou régulier une activité de représentation d’intérêts sont inscrits sur le répertoire publié des représentants d’intérêts.

http://ec.europa.eu/transparencyregister/public. (1) http://www2.assemblee-nationale.fr/representant/detail_representant_interet/2177. (2)

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EDF I Document de référence 2017