EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Assurances

2.5.3

ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE (HORS RESPONSABILITÉ CIVILE NUCLÉAIRE)

La finalité La Politique Assurances précise les risques que le Groupe décide de transférer au marché et les principes généraux d’optimisation de ces transferts : massification des achats grâce à la mise en place de programmes d’assurances Groupe, partage entre marchés traditionnels et autres types de couvertures (mutuelles spécialisées, transfert aux marchés financiers, etc.), franchises individuelles et Groupe (généralement, seuls les risques de grande ampleur sont transférés), optimisation des dépenses d’intermédiation. Les modalités de mise en œuvre Depuis 2004, un point de situation et des coûts de couverture des risques d’EDF par l’assurance ou par le transfert des risques aux marchés financiers est présenté annuellement en Comité d’audit. Depuis 2011, un Comité d’Orientations Stratégiques Assurances (COSA), présidé actuellement par le Directeur Financement et Investissements, nourrit la réflexion entre les métiers et les financiers sur les évolutions et les modalités de mise en œuvre de la Politique Assurances, notamment les principales caractéristiques des programmes de couverture des risques assurables. La Division Assurances réalise annuellement l’analyse de la cartographie des risques au niveau du Groupe afin d’identifier les solutions, éventuellement partielles, de couverture de ces risques. À partir de cette vision partagée, EDF est en mesure d’améliorer et, le cas échéant, d’étendre les couvertures des risques assurables en cohérence avec les principes arrêtés par le Groupe en la matière. EDF a mis en place ses programmes d’assurance Groupe en les étendant largement aux filiales contrôlées, afin, d’une part, d’homogénéiser les couvertures de risques et d’en rationaliser la gestion et, d’autre part, de maîtriser les coûts d’assurance correspondants. Le Code de l’énergie a progressivement amené RTE à transférer sur le marché des assurances les garanties des programmes d’assurance du groupe EDF. RTE est totalement sorti des programmes d’assurance du groupe EDF au 31 mars 2015. Les contrats d’assurance, suivant les pratiques du marché, comprennent des exclusions, des limites et des sous-limites. ET AUX MUTUELLES D’ASSURANCE Comme l’ensemble des grands groupes français et étrangers, EDF a recours à des captives et à des mutuelles qui permettent de compléter les couvertures données par les marchés traditionnels de l’assurance. Les captives d’EDF sont les suivantes : Wagram Insurance Company DAC, société d’assurance créée en 2003 à Dublin, ■ qui participe à la majorité des programmes d’assurance du Groupe ; Océane Re, société de réassurance créée en 2003 au Luxembourg pour réassurer ■ le risque de responsabilité civile nucléaire d’EDF. EDF participe, en tant que membre, à la mutuelle Oil Insurance Limited (OIL) pour faire face aux risques de dommages (hors réseaux aériens) sur les biens propres ou en concession du Groupe (EDF et ses filiales consolidées). OIL est une mutuelle d’assurance dédiée aux besoins des entreprises du secteur de l’énergie, qui offre à ses membres une couverture des dommages matériels. Le périmètre couvert comprend notamment les centrales nucléaires (partie conventionnelle), les centrales thermiques à flamme, les ouvrages hydrauliques, les postes de transformation des réseaux, ainsi que les actifs d’exploration et production. Les programmes d’assurances dommages du Groupe combinent cette couverture apportée par OIL et des couvertures apportées par des assureurs du marché. EDF participe également à ELINI (European Liability Insurance for the Nuclear Industry), EMANI (European Mutual Association for Nuclear Insurance), NIRA (Nuclear Industry Reinsurance Association) et Blue Re, mutuelles d’exploitants nucléaires européens qui gèrent des couvertures dans ce domaine. Les captives et les mutuelles permettent à EDF de diminuer le coût de ses programmes d’assurance et le montant des primes payées au marché de l’assurance. RECOURS AUX CAPTIVES 2.5.2

EDF dispose d’un programme d’assurance responsabilité civile générale couvrant EDF, Enedis et leurs filiales contrôlées contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, hors dommages nucléaires, pouvant leur incomber dans le cadre de leurs activités à raison de dommages causés aux tiers. Sont notamment garantis les risques de responsabilité civile liés à l’exploitation des ouvrages (barrages hydroélectriques, centrales thermiques à flamme, postes de transformation et autres ouvrages de réseaux), les risques liés au développement des activités du Groupe dans les énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, etc.), ainsi que les risques liés aux atteintes à l’environnement (rejet de substance solide, liquide ou gazeuse). Ces garanties sont achetées dans la limite des capacités disponibles à des conditions économiques acceptables sur les marchés de l’assurance et de la réassurance. Le plafond maximal de couverture est de 1 milliard d’euros. Pour ce programme, la part de risque conservée par le Groupe sur un sinistre (« rétention »), y compris la participation de Wagram Insurance Company DAC., n’excède pas 5 millions d’euros par sinistre, les filiales disposant généralement de franchises réduites plus adaptées à leurs capacités financières.

2.

2.5.4

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX

EDF dispose d’un programme d’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux couvrant les dirigeants et mandataires sociaux d’EDF, d’Enedis et de leurs filiales contrôlées contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre de leurs fonctions de dirigeants.

2.5.5

ASSURANCE DOMMAGES

(HORS BIENS NUCLÉAIRES) Programme dommages conventionnels 2.5.5.1 Le périmètre du programme dommages conventionnels comprend la quasi-totalité des filiales d’EDF et notamment, Enedis, EDF Energy, Edison et Dalkia. Wagram Insurance Company DAC, captive d’assurance du Groupe, ainsi que des assureurs et réassureurs apportent, en complément des couvertures OIL, des extensions de couverture de dommages aux biens et de perte d’exploitation permettant de porter la limite maximale à 1 milliard d’euros. Pour ce programme dommages conventionnels, la rétention du Groupe sur un sinistre, comprenant la franchise (variable selon les filiales) et la part de risque conservée par Wagram Insurance Company DAC, n’excède pas 15 millions d’euros. Ce programme comprend, pour la plupart des filiales, une couverture des pertes d’exploitation en cas de dommage matériel, contrairement à EDF qui ne dispose pas de cette garantie. Les actions et mesures mises en œuvre pour prévenir les risques industriels et environnementaux et en limiter les effets sont décrites à la section 2.2.2 « La gestion et le contrôle des risques ». RTE a souscrit un programme dommages conventionnels spécifique pour ses propres biens. Couverture des risques « construction » 2.5.5.2 EDF met en place des polices visant à couvrir les risques spécifiques à l’occasion des chantiers (polices Tous Risques Chantier et Tous Risques Montage Essai). Ces polices ne font pas partie d’un programme Groupe mais sont souscrites au cas par cas pour les chantiers importants, tel que l’EPR de Flamanville et Hinkley Point C, la construction de centrales à cycles combinés, de barrages, etc. Ces couvertures font l’objet de suivis spécifiques et sont renégociées en cas d’aléas sur les chantiers.

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