EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Assurances

En parallèle, le demandeur a adressé à la CONSOB en mai 2012 une demande d’augmentation du prix de l’offre publique obligatoire sur la base d’arguments quasiment identiques à ceux présentés dans le cadre de la procédure au fond devant le tribunal administratif. La CONSOB a rejeté cette demande le 25 juillet 2012. Le demandeur n’a pas fait appel de cette décision. En mars 2015, le demandeur a également engagé devant le Tribunal de Milan une action civile en dommages-intérêts contre EDF, A2A et Edison sur la base d’une argumentation factuelle similaire à celle développée dans le cadre de la procédure administrative. L’assignation a été notifiée à EDF le 27 mars 2015. En l’espèce, le demandeur prétend que les négociations entre EDF et A2A ayant conduit à la prise de contrôle d’Edison et d’Edipower n’auraient pas été menées en adéquation avec le principe de bonne gestion d’Edison et auraient été contraires aux intérêts de ses actionnaires minoritaires. Le demandeur se serait trouvé contraint de vendre ses actions dans le cadre de l’OPA obligatoire qui a suivi la prise de contrôle d’Edison sous peine de perdre la liquidité de sa participation à hauteur d’environ 10 % du capital social d’Edison. Pour mémoire, le prix de l’offre était de 0,89 centime par action ordinaire. Le demandeur invoque un préjudice résultant de la dévaluation des titres Edison inscrit dans son bilan au 31 décembre 2011 de l’ordre de 294 millions d’euros. Malgré cela, il ne quantifie pas sa demande de dommages-intérêts et réclame la désignation d’un expert judiciaire afin de procéder à l’évaluation exacte de son préjudice. Une audience de procédure devant le tribunal civil de Milan s’est tenue le 26 janvier 2016. Le juge a fixé au 29 mars et 18 avril les dates limites pour le dépôt des mémoires en réponse. Par décision du 5 mai 2016, déposée et communiquée aux parties le 2 novembre 2016, le tribunal a rejeté les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées à l’encontre du demandeur et a fixé la date de la première audience d’instruction au 20 décembre 2016. Cette audience a fixé le calendrier de dépôt des mémoires par les parties. La prochaine audience se tiendra le 10 avril 2018. Actions engagées par des salariés en raison de leur exposition à l’amiante ou à d’autres substances chimiques nocives Au cours de ces dernières années, Edison a dû faire face à une augmentation significative du nombre de demandes visant à l’octroi de dommages et intérêts en

raison de la mort ou de la maladie de salariés qui auraient été la conséquence de leur exposition à plusieurs formes d’amiante dans différentes usines appartenant à Montedison, ou en raison d’autres procédures judiciaires reprises par Edison à la suite d’opérations d’acquisition de sociétés. Par ailleurs, Edison est partie à plusieurs procédures pénales initiées par des anciens salariés de sociétés du groupe Edison ou leurs ayants droit, en raison de leur exposition à des substances chimiques nocives émises par les installations Montedison (transférées depuis à Enimont, devenue Enichem, filiale de ENI). Litiges en matière environnementale Edison est partie à plusieurs procédures pénales en cours concernant des dommages causés par le fonctionnement d’usines chimiques de Montedison (établissements pétrochimiques de Porto Marghera, Crotone, Mantua et Cesano Maderno) avant leur cession à Enimont. Les procédures pénales incluent également des actions engagées par des tiers fondées sur des atteintes corporelles liées aux dommages environnementaux allégués.

2.4.3

LITIGES POSTÉRIEURS

À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 2017

Recours contre la décision de la Commission européenne autorisant le rachat de Framatome par EDF Le 3 février 2018, la société Teollisuuden Voima (TVO) a déposé devant le Tribunal de l’Union Européenne un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 29 mai 2017, autorisant le rachat par EDF de Framatome au titre du contrôle des concentrations. L’avis de recours, dans lequel devraient figurer les moyens et principaux arguments soulevés par TVO, dont EDF ne connait pas la teneur, n’a pas encore été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne.

2.5

ASSURANCES

de développer et piloter les outils nécessaires pour accomplir les missions ■ ci-dessus, y compris les filiales dont la Division Assurances est la Direction de rattachement : EDF Assurances et les sociétés captives d’assurance du Groupe (voir section 2.5.2 « Recours aux captives et aux mutuelles d’assurance »). Les Responsables Assurances des entités et des filiales contrôlées adhérant aux programmes Groupe veillent à : s’assurer de l’exhaustivité des risques assurés ; ■ formaliser les visites de prévention et le suivi des recommandations en ■ découlant ; revoir les stratégies de couverture et les montants déclarés (quantification des ■ risques) ; analyser la sinistralité et participer à la gestion des sinistres. ■ Ce travail, mené en étroite collaboration avec la Division Assurances Groupe, permet d’améliorer en continu la qualité des informations sur les risques assurables au rythme des renouvellements des programmes et des visites de prévention (évaluation des sinistres maxima possibles, « SMP »). Dans le cadre des actions de prévention, la Division Assurances définit les programmes des visites de sites et suit leur réalisation. La Politique Assurances du Groupe, actualisée en 2016, a été validée par le Comex en janvier 2017. Sa mise en œuvre est présentée annuellement au Comité d’audit d’EDF.

Pour assurer la protection du patrimoine et limiter les conséquences de certains événements sur sa situation financière, le groupe EDF s’est doté de programmes d’assurances dédiés à la couverture de ses principaux risques en matière de dommages aux biens, de responsabilité civile et d’assurances de personnes, étant précisé que les risques nucléaires font l’objet d’un régime de responsabilité civile dérogatoire décrit ci-dessous.

2.5.1

ORGANISATION ET POLITIQUE

ASSURANCES La Division Assurances Groupe est responsable, dans le respect notamment de l’indépendance de gestion des gestionnaires d’infrastructures régulées, de l’élaboration de la Politique Assurances du groupe EDF et de l’organisation de sa mise en œuvre dans l’ensemble du Groupe, afin d’optimiser continuellement le coût global de ses risques assurables (1) . Ses missions sont : d’analyser en continu la couverture des risques du groupe EDF en liaison avec la ■ Direction des Risques Groupe : approche par métiers, par entités, par projets ; d’établir les règles qui permettent, sur l’ensemble du périmètre du Groupe, de ■ couvrir tous les risques qui doivent et peuvent l’être, ainsi que d’en optimiser le coût global et d’en maîtriser la volatilité ; de veiller à la promotion et à la mise en œuvre de ces règles sur l’ensemble des ■ entités du Groupe, par les moyens appropriés, et dans le respect des règles de gouvernance ; et

Risques transférables aux marchés de l’assurance et aux marchés alternatifs. (1)

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EDF I Document de référence 2017

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