EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Procédures judiciaires et arbitrages

activités, l’ASN a autorisé le redémarrage du four de fusion par décision du 2 avril 2015. À l’issue d’une convocation de son représentant devant le juge d’instruction le 16 septembre 2015, SOCODEI a été mise en examen pour homicide involontaire. Le parquet de Nîmes a dressé le 13 juillet 2016 un réquisitoire demandant le renvoi de SOCODEI devant le Tribunal correctionnel de Nîmes. Une première audience a été fixée le 17 novembre puis reportée au 23 février dernier. A l’issue de l’audience, le Parquet a requis contre SOCODEI une peine d’amende de 300 000 euros pour homicide et blessures involontaires. Le jugement a été mis en délibéré au 16 mars prochain. Edison En mai 2006, ACEA SpA (ACEA), régie de Rome, avait adressé une plainte au gouvernement italien ainsi qu’aux autorités italiennes de la régulation (AEEG) et de la concurrence (AGCM) au motif que la prise de contrôle conjointe d’Edison par EDF et A2A SA (anciennement AEM SpA) aurait eu pour conséquence le franchissement de la limite de 30 % d’entreprises publiques au capital de la société Edipower (limite fixée par le décret du Président du Conseil des ministres italien en date du 8 novembre 2000 définissant les règles applicables à la privatisation des sociétés (appelées « Gencos ») alors détenues par Enel SpA). Le 7 juillet 2006, l’AGCM avait rendu un avis (segnalazione) dans lequel elle soutenait la position d’ACEA et demandait officiellement au gouvernement et au parlement italiens que des mesures soient prises afin de faire respecter les termes du décret du 8 novembre 2000. En août 2006, EDF, IEB et WGRMH Holding 4 (ainsi qu’Edison, A2A SA, Delmi, Edipower, AEM Turin, Atel et TdE) ont été assignées par ACEA devant le Tribunal civil de Rome. Selon ACEA, le dépassement de ce seuil serait une violation de la législation applicable et constituerait un acte de concurrence déloyale, qui pourrait avoir un impact négatif sur le marché de l’énergie au détriment de la concurrence et de l’intérêt final des consommateurs. ACEA demandait donc au Tribunal de constater la nature déloyale du comportement d’EDF et d’A2A SA, d’obliger EDF et A2A SA à céder leurs participations de manière à descendre sous le seuil de 30 % et de leur interdire de prélever et d’utiliser l’énergie pour la part qui excède les 30 %, et enfin de l’indemniser de son préjudice qu’elle ne pouvait pas encore évaluer précisément, son estimation devant faire l’objet d’une instance séparée. ACEA a, d’autre part, indiqué qu’elle demanderait au Tribunal de prendre des mesures conservatoires afin de préserver ses intérêts dans l’attente du jugement sur le fond. En janvier 2007, Endesa Italia s’est jointe à la plainte d’ACEA. Le juge a par ailleurs rejeté à cette occasion l’ajout au dossier d’une note d’ACEA (pièce nouvelle), qui estimait à 800 millions d’euros le préjudice qu’elle aurait subi. Endesa Italia, devenue E.ON Italia, et EDF ont signé en décembre 2010 un accord de désistement par lequel E.ON Italia s’engage à renoncer à l’instance ainsi qu’à toute autre demande à l’encontre d’EDF en relation avec la prise de participation indirecte d’EDF dans Edipower. Le juge a pris acte de cet accord dans une ordonnance rendue le 19 mai 2011. Le 19 septembre 2013, le Tribunal civil de Rome a rendu un jugement favorable à EDF, rejetant toutes les demandes d’ACEA. Le Tribunal exclut toute responsabilité concurrentielle ou délictuelle d’EDF, puisque tous les actes accomplis par EDF ont été préalablement autorisés par les organes de contrôle compétents et qu’aucune violation de norme ne peut lui être reprochée. ACEA a interjeté appel le 23 septembre 2014. Au cours d’une première audience devant la Cour d’Appel de Rome le 15 juin 2015, l’audience de procédure a été renvoyée au 21 mars 2016. Lors de cette dernière, le juge a fixé au 20 mai et 9 juin les dates limites pour le dépôt des mémoires. L’arrêt de la Cour, rendu le 17 octobre 2016 et communiqué aux parties le 15 décembre 2016, a rejeté l’intégralité des demandes d’ACEA qu’elle a condamné au paiement des frais de procédure. La décision a été notifiée, faisant courir le délai de pourvoi en cassation de 60 jours jusqu’au 20 février 2017. Ce délai étant échu, le jugement favorable à EDF est définitif. Procédure relative à la vente d’Ausimont (Bussi) À l’issue d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République de Pescara (région des Abruzzes) sur une hypothèse de pollution de l’eau et de désastre Assignation par ACEA SpA concernant la participation d’Edison dans Edipower

écologique concernant le bassin du fleuve Aterno, à Bussi sul Tirino, où se trouve depuis plus d’un siècle un complexe industriel appartenant à Ausimont SpA, cédé en 2002 à Solvay Solexis SpA, le Procureur a notifié à certains ex-administrateurs et dirigeants de Solvay Solexis et Edison une ordonnance de renvoi pour des faits d’empoisonnement des eaux, désastre écologique et fraude aux dépens de l’acquéreur du site Solvay Solexis. Les poursuites contre Montedison, devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009. La procédure relative au désastre environnemental et à l’empoisonnement de l’eau ou de substances alimentaires se poursuit et a fait, le 18 avril 2013, l’objet d’un renvoi, par le juge compétent, des anciens dirigeants de Montedison devant la Cour d’assises de Chieti. Par décision du 7 février 2014 de la Cour d’assises, Edison a été mis hors de cause, elle n’est donc plus partie à l’instance pénale. Par décision du 19 décembre 2014, cette même Cour a acquitté tous les accusés. Le procureur a saisi la Cour de Cassation qui a jugé le pourvoi irrecevable par décision du 18 mars 2016 et a renvoyé la procédure devant la Cour d’Assises d’Appel de l’Aquila. La décision, rendue en février 2017 par la cour d’Assise d’Appel, a fait l’objet d’un pourvoi en Cassation. La prochaine audience se tiendra le 13 mars 2018. Dans ce contexte, une portion de terrain adjacente au complexe industriel, propriété d’Edison, sur laquelle a été retrouvée une importante quantité de déchets industriels, a été mise sous séquestre, et le Président du Conseil des ministres a nommé le 4 octobre 2007 un Commissaire spécial délégué pour la réalisation des interventions urgentes : identification, mise en sécurité et remise en état du terrain. Le Commissaire a intimé à Edison la mise en place d’un plan de caractérisation de la zone, la mise en sécurité d’urgence et la présentation d’un projet de remise en état du sol et de la nappe phréatique. Edison, qui n’a jamais exercé d’activité sur ce site, a déposé, en juin 2008 un recours devant le Tribunal administratif régional. Le Tribunal administratif régional a rejeté ce recours en mars 2011, et Edison a formé un recours contre ce jugement devant le Conseil d’État. À la suite de l’audience du 15 janvier 2015, ce dernier, par décision du 5 mars 2015, a définitivement annulé l’acte du Commissaire spécial délégué. Procédure du procureur de la République d’Alessandria Le procureur de la République d’Alessandria (Italie) a adressé en 2009 à certains dirigeants et anciens administrateurs d’Ausimont SpA (aujourd’hui Solvay Solexis SpA, société cédée par Montedison au groupe Solvay en 2002) l’avis de conclusion des enquêtes concernant les hypothèses d’empoisonnement des eaux de la source se trouvant sous le site industriel de Spinetta Marengo et des eaux de sources environnantes et l’absence de remise en état du site. L’enquête a été clôturée le 16 janvier 2012. Le juge compétent a décidé, le 16 janvier 2012, le renvoi devant la Cour d’assises d’Alessandria de certains ex-dirigeants de Montedison pour des comportements pouvant être constitutifs de délits environnementaux et en matière de sécurité publique. Le procès devant la Cour d’assises a commencé le 17 octobre 2012. À l’issue du procès devant la Cour d’assises d’Alessandria le 18 décembre 2015, les ex-dirigeants d’Aussimont et Montedison ont été acquittés des charges d’empoisonnement des eaux. Par conséquent, aucune responsabilité civile n’a été retenue à l’encontre d’Edison. L’arrêt a été publié le 6 juin 2016 et a fait l’objet d’un appel devant la Cour d’Assises d’Appel de Turin. Les audiences devant la Cour ont débuté en février 2018. La sentence est attendue au cours du premier semestre 2018. Par ailleurs, une décision administrative a ordonné à Solvay Solexis de remettre en état le site de Spinetta Marengo. Edison est intervenue volontairement dans la procédure afin de défendre ses intérêts à la suite du recours déposé par Solvay Solexis, qui demande l’annulation de cette décision administrative, en particulier en ce qu’elle n’impose pas d’obligations à Edison concernant la remise en état du site (cette obligation étant imposée à Solvay Solexis uniquement). La procédure suit son cours. Carlo Tassara La société Carlo Tassara, principal actionnaire minoritaire d’Edison, a engagé une procédure le 12 juillet 2012 devant le tribunal administratif régional du Latium (Rome) demandant au fond une augmentation du prix de l’offre publique obligatoire lancée par la filiale d’EDF Transalpina di Energia (TdE), à la suite de la prise de contrôle d’Edison le 24 mai 2012. Les parties contre lesquelles le demandeur a engagé cette procédure sont la CONSOB, autorité italienne des marchés financiers, EDF ainsi que ses filiales italiennes (MNTC, WGRM4 et TdE), Edison, Delmi et A2A.

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DF I Document de référence 2017