EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Procédures judiciaires et arbitrages

Contentieux indemnitaires d’opérateurs photovoltaïques

de raccordement émises entre le 24 et le 31 août 2010), dite sinistre sériel contre leurs assureurs ; interjettent appel contre les jugements les plus défavorables rendus en première ■ instance ; s’appuient sur l’ordonnance de la CJUE pour faire valoir que les préjudices des ■ producteurs sont basés sur des arrêtés illégaux et sont donc non réparables. SUN’R La société SUN’R a déposé une plainte devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), le 21 juin 2012, contre EDF et Enedis, assortie d’une demande de mesures conservatoires. La société SUN’R reprochait à Enedis des retards dans la procédure de raccordement de ses installations photovoltaïques et à EDF des retards dans la mise en œuvre des contrats d’obligation d’achat et le paiement des factures afférentes. En outre, selon SUN’R, EDF ENR aurait bénéficié d’un traitement privilégié pour le raccordement de ses installations par Enedis et le paiement de ses factures par EDF. Par une décision du 14 février 2013, l’ADLC a rejeté toutes les demandes de mesures conservatoires de SUN’R, mais a décidé de poursuivre l’instruction au fond. Les services d’instruction de l’ADLC ont adressé aux parties le 12 janvier 2018 une proposition de non-lieu concluant à l’absence de pratiques anticoncurrentielles de la part d’EDF, d’Enedis et de RTE. Cette proposition ne préjuge toutefois pas de la décision finale qui sera adoptée par l’ADLC. Parallèlement à sa plainte devant l’ADLC en 2012, SUN’R a formé le 29 août 2012 une requête en référé-expertise et provision devant le Tribunal administratif de Paris, assortie d’une demande d’indemnité provisionnelle de 1 million d’euros concernant EDF et 2,5 millions d’euros concernant Enedis. Par une ordonnance du 27 novembre 2012, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête. Le 30 avril 2015, SUN’R a assigné Enedis et EDF SA devant le Tribunal de commerce de Paris, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui auraient causé les retards dans le processus de raccordement au réseau de distribution d’électricité de ses projets de centrales de production d’énergie d’origine solaire. Elle demande au Tribunal de surseoir à statuer et réclame, dans l’attente de la décision au fond de l’Autorité de la concurrence, le paiement d’une somme provisionnelle de 10 millions d’euros à valoir sur son préjudice. Par un jugement du 7 novembre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a débouté SUN’R de sa demande de provision et prononcé un sursis à statuer jusqu’à ce que l’ADLC rende une décision au fond. Le 24 novembre 2015, les sociétés Sun West, Azimut 56 et JB Solar ont assigné Enedis et EDF SA devant le Tribunal de commerce de Paris sur le même fondement. Elles sollicitent à ce jour près de 4 millions d’euros au titre du préjudice allégué mais demandent au Tribunal de surseoir à statuer jusqu’à la décision au fond de l’Autorité de la concurrence. Par un jugement en date du 4 décembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté les sociétés Sun West, Azimut 56 et JB Solar de leur demande de provision et prononcé un sursis à statuer jusqu’à ce que l’ADLC rende une décision au fond. Eole Miquelon Le 20 juillet 2015, la société Eole Miquelon a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’électricité à Miquelon. La société Eole Miquelon, exploitant d’une ferme éolienne sur l’île, reproche à EDF d’avoir limité l’injection d’électricité d’origine éolienne produite par ses installations afin de privilégier sa propre production d’électricité. Ces pratiques auraient, selon la saisissante, entraîné la cessation de son activité sur l’île. Xélan Le 17 octobre 2016, la société Xélan a saisi l’Autorité de la concurrence en alléguant notamment que le refus d’EDF de lui transmettre les données de consommation des clients au tarif réglementé de vente l’empêcherait de construire ses propres offres de fourniture d’électricité basées sur la maîtrise de la consommation énergétique. À la suite du dépôt de cette plainte, l’Autorité de la concurrence a procédé les 22 et 23 novembre 2016 à des opérations de visite et de saisies dans les locaux d’EDF et de plusieurs de ses filiales. Ces opérations ne préjugent toutefois en rien de l’existence d’une infraction qui pourrait être imputée au groupe EDF. EDF et ses filiales ont introduit des recours devant la Cour d’Appel de Versailles pour contester ces opérations de visite et de saisies. L’audience de plaidoiries concernant ces recours a eu lieu le 22 février 2018 et l'arrêt sera rendu au 1er semestre 2018.

Le 13 mai 2014, Solaire Direct a assigné les sociétés EDF, EDF EN, EDF ENR et EDF ENR Solaire devant le tribunal de commerce de Paris, en vue d’obtenir réparation du dommage qu’elle aurait subi au titre des pratiques ayant fait l’objet de la décision de l’ADLC du 17 décembre 2013, évalué par Solaire Direct à 8,7 millions d’euros. Le Tribunal avait prononcé un sursis à statuer le 16 décembre 2014, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris statuant sur le recours d’EDF contre la décision de l’ADLC précitée. Par jugement en date du 21 février 2017, le tribunal avait prononcé un nouveau sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi de l’ADLC contre l’arrêt du 21 mai 2015. L’arrêt de la Cour de cassation étant intervenu (voir le litige « Solaire Direct » ci-dessus), l’affaire a été réinscrite au rôle et Solaire Direct évalue désormais son préjudice à 5,2 millions d'euros. Aucune date de plaidoirie n’est fixée à ce jour. Le 11 décembre 2014, les sociétés Apem Énergie, Arkeos, Biosystem-AD, Cap Eco Énergie, Cap Sud, Isowatt, PCI-m, Photen et Sol’Air Confort ont assigné les sociétés EDF, EDF ENR et EDF ENR Solaire devant le tribunal de commerce de Paris sur le même fondement. Elles réclament le paiement d’une somme de 18,3 millions d’euros au titre des dommages et intérêts allégués. Par jugement en date du 27 septembre 2017, le tribunal a rejeté l’action des demanderesses au motif que la prescription était acquise. Seules six des onze sociétés ont fait appel de la décision, et la demande totale de dommages et intérêts s’élève désormais à 9,4 millions d’euros. Contentieux avec des producteurs photovoltaïques L’annonce par les pouvoirs publics à l’automne 2010 d’une prochaine révision à la baisse des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque a provoqué une augmentation massive des dépôts de demandes de raccordements (cet afflux s’expliquant par le fait que la date de dépôt de la demande complète de raccordement déterminait alors le tarif applicable). Plusieurs arrêtés ministériels successifs ont ainsi baissé les tarifs d’achat. Ces baisses n’ayant pas été suffisantes pour enrayer l’afflux de demandes de contrats, le Gouvernement a, par décret du 9 décembre 2010, décidé de la suspension de la conclusion de nouveaux contrats pour une durée de trois mois et indiqué que les dossiers n’ayant pas reçu une acceptation de leur proposition technique et financière de raccordement avant le 2 décembre 2010 devaient faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement à l’issue de ce délai de trois mois. Dans ce contexte, un certain nombre de producteurs, ayant perdu le droit au tarif d’obligation d’achat avant le moratoire, ont intenté des procédures indemnitaires contre EDF gestionnaire de réseau de distribution (GRD) dans les ZNI et Enedis GRD en métropole au motif que les GRD n’auraient pas émis les propositions techniques et financières relatives au raccordement dans un délai qui leur aurait permis de bénéficier des conditions de rachat de l’électricité plus avantageuses (voir section 2.4.2 « Procédures concernant les filiales et participations d’EDF - Enedis »). Si certaines décisions rendues en première instance ont rejeté l’ensemble des demandes des requérants, d’autres leur ont accordé des indemnités. EDF et Enedis ont souhaité faire application de leur police d’assurance Responsabilité Civile. Les assureurs ont opposé un refus de garantie. La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 9 juin 2015 (Green Yellow) que la garantie des assureurs était due, en même temps qu’elle a reconnu la responsabilité d’Enedis. Les assureurs continuent cependant à refuser leur garantie sur les autres dossiers pendants. Par ailleurs, par ordonnance du 15 mars 2017, la CJUE a confirmé que les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 fixant les tarifs d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque constituent une « intervention de l’État ou aux moyens de ressources d’État », l’un des quatre critères permettant de qualifier une aide d’État. Elle rappelle qu’une telle mesure d’aide mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée à la Commission est illégale. Il revient désormais aux juridictions nationales d’en tirer toutes les conséquences, en particulier en écartant l’application de ces arrêtés illégaux. Les tribunaux de commerce et Cours d’Appel sont appelés à se prononcer dans les prochains mois. Contestant la mise en cause de leur responsabilité, EDF et Enedis : ont décidé de mener une action d’assurance de globalisation des réclamations ■ liées à un même fait dommageable ayant la même cause technique (demandes

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