EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE La maîtrise des risques et des activités du Groupe

assurer le contrôle des risques marchés énergies via le déploiement de la ■ politique Risques marchés énergies (voir section 2.2.2.2.1) ; définir et déployer le contrôle des risques financiers (taux, change, liquidité, ■ actions, crédit) et du risque de défaillance de contrepartie (voir section 2.2.2.2.2) ; contrôler l’exhaustivité et la pertinence des analyses de risques réalisées sur les ■ projets d’investissement et d’engagement de long terme, présentés pour décision à des instances de niveau Comité exécutif (voir section 2.2.2.2.3) ; assurer le déploiement de la politique Gestion de crise et continuité d’activité, et ■ garantir le maintien en condition opérationnelle de l’organisation de crise pour le niveau Groupe (voir section 2.2.2.1.2). La Direction Financière 2.2.1.3.2 La Direction Financière contribue à la maîtrise des activités du Groupe notamment contribuer au pilotage de la performance des entités du Groupe, en ■ contribuant à la définition des plans de performance du Groupe et en challengeant les mesures mises en œuvre par les entités et métiers. À cette fin, la Direction Financière met en place un ensemble d’indicateurs de pilotage adaptés au modèle économique de chaque activité du Groupe, dans le cadre de la politique Pilotage de la Performance Économique et Financière ; contribuer au suivi de l’exécution du budget au travers de revues de ■ performance généralisées au sein des directions et des filiales contrôlées ; réaliser des revues de portefeuille et des analyses d’optimisation ■ économique et financière ; élaborer et diffuser des méthodes et processus de gestion financière, ■ contribuer à la diffusion de la culture de gestion au sein du Groupe. Reporting : ■ piloter les processus du cycle de gestion du Groupe (budgets, reprévisions ■ et plans à moyen terme), en assurer la synthèse et proposer des arbitrages au niveau des directions et des filiales, dans le cadre de la politique Reporting Comptable et Financier. La Direction Financière joue un rôle d’alerte et de proposition dans l’analyse, avant prise de décision, des conséquences financières des opérations envisagées, ou des niveaux de performance proposés ; élaborer les trajectoires financières à moyen et long terme. ■ Comptabilité : ■ établir les comptes sociaux d’EDF et les comptes consolidés du Groupe ; ■ s’assurer de la conformité de la comptabilité via des référentiels Groupe ■ déclinant les normes comptables et le plan de comptes à appliquer ; animer le dispositif contrôle interne comptable et financier du Groupe tel ■ que défini dans l’instruction Groupe Contrôle interne comptable et financier, selon un dispositif détaillé en section 2.2.2.3. Fiscalité : ■ garantir la cohérence des pratiques fiscales au sein du Groupe ; la politique ■ Fiscalité Groupe précise les exigences Groupe dans le domaine fiscal ; les dispositions précises en la matière sont abordées dans la section 3.1.4 de ce document ; s’assurer de la bonne exécution des obligations légales et déclaratives, ■ notamment en assurant une veille sur le sujet ; s’assurer du suivi comptable de la position fiscale différée ainsi que de la ■ justification périodique des comptes ; identifier et maîtriser les risques fiscaux du Groupe. ■ Financement et Investissements, Assurances : ■ assurer le financement du Groupe dans le cadre de la politique ■ Financement, Trésorerie et Maîtrise des risques financiers ; au travers des missions suivantes : Pilotage de la Performance (1) : ■

coordonner l’ensemble des actions inhérentes au bilan et au résultat ■ financier du Groupe avec notamment pour objectif de maîtriser l’exposition des actifs de couverture, de la dette, et de l’ensemble du bilan du Groupe aux risques financiers ; gérer les investissements et les opérations d’acquisitions et de cessions ■ ainsi que les actifs dédiés cotés ou non ; instruire les projets d’investissement présentés en CECEG pour anticiper les ■ impacts et fiabiliser les trajectoires financières sur le bilan et les comptes de résultat du Groupe, tels que définis par la politique Engagements ; développer et mettre en place des couvertures assurantielles innovantes et ■ au meilleur standard du marché, destinées à accompagner le développement du Groupe dans toutes ses dimensions, telles que définies par la politique Assurances (voir section 2.5). Communication financière du Groupe selon les exigences de la politique ■ Communication financière (voir section 2.2.2.3.4). Système d’Information (SI) Finance : le SI Finance comporte un socle commun à ■ toutes les directions du Groupe, ainsi que des outils propres à chacune des entités ou filiales selon les spécificités du pays ou de l’activité et porte des enjeux importants en termes d’intégrité des données et de disponibilité des applications. La Direction Financière en assure la maîtrise d’ouvrage. La Direction Juridique et la Direction du 2.2.1.3.3 Contract Management La mission de la Direction Juridique (« DJ », rattachée au Secrétariat Général) est de protéger les intérêts du Groupe et de sécuriser ses activités, en apportant appui, conseil et expertise. La filière juridique du Groupe est constituée d’une part de la Direction Juridique Groupe d’EDF SA, et d’autre part des Directions Juridiques des filiales. Le Directeur Juridique Groupe anime la filière juridique. La filière juridique assure notamment les missions suivantes : elle est associée systématiquement et le plus en amont possible aux dossiers et ■ projets à enjeu ; elle pilote les principaux contentieux dans lesquels le Groupe est en demande ou ■ en défense (2) ; elle exerce une mission de veille concernant les évolutions législatives et ■ réglementaires, alerte et assure des actions de sensibilisation ; elle intervient en appui et coordination pour la mise en place et le déploiement ■ des actions visant à respecter la conformité aux règles d’indépendance de gestion des filiales régulées ; elle accompagne les métiers dans la protection de leurs marques, savoir-faire, ■ données, inventions, et doit en particulier être associée à la rédaction des clauses de Propriété Intellectuelle dans les accords industriels à enjeux et à la négociation des accords de licence. Par ailleurs, la Direction Juridique anime un processus sécurisé de recensement et de numérisation des engagements contractuels majeurs d’EDF SA et de certaines filiales appelé « contrathèque », afin de garantir la connaissance et la maîtrise du patrimoine contractuel sensible d’EDF. La Direction Juridique est prescriptrice via la politique Gouvernance des filiales et participations des conditions de création de toute nouvelle entité juridique, des modalités de nomination des mandataires sociaux et des attendus en termes de qualité de gouvernance au sein du Groupe. Une meilleure gestion des contrats conclus par EDF est un enjeu majeur de maîtrise des opérations, des délais et des coûts associés. C’est le rôle de la fonction Contract Management qui vise à améliorer la gestion des risques et créer des opportunités dans la gestion de ses contrats. Cette fonction fait intervenir des Contract Managers positionnés dans les métiers tout au long du processus contractuel. Elle constitue une ligne de défense supplémentaire dans le management des contrats animée entre le corporate et les métiers. La Direction du Contract Management, créée en août 2014 et rattachée au Directeur Juridique Groupe, a pour mission de structurer cette fonction d’appui, animer la filière Contract Management, mesurer sa performance et professionnaliser les acteurs du Contract Management.

Cette politique s’applique à l’ensemble des entités d’EDF SA et filiales, à l’exception des gestionnaires d’infrastructures régulées pour lesquels les droits de l’actionnaire s’exercent (1) dans le cadre de la supervision économique prévue par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE. Hormis (i) les contentieux en droit fiscal, gérés par la Direction Financière, (ii) certains contentieux de droit social gérés par le Pôle National de Droit Social de la DRH. (2)

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