EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

ni quelles en seront les orientations techniques, ce qui est de nature à faire peser des incertitudes sur le devenir des déchets, sur la responsabilité et sur les coûts qui en résulteront pour EDF (voir en section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés » – « Le stockage des déchets ultimes conditionnés »). Au Royaume-Uni, lors de la restructuration de British Energy, des accords avaient été conclus avec les autorités concernant la gestion de certains déchets radioactifs issus des centrales nucléaires existantes (voir section 1.4.5.1.2.1 « Production nucléaire »). Aux termes de ces accords, la responsabilité et certains coûts liés à la gestion de certains déchets radioactifs sont transférés au gouvernement britannique. Néanmoins, EDF Energy Nuclear Generation Group Ltd. conserve la responsabilité financière ainsi que la responsabilité technique et juridique pour la gestion, le stockage et le retraitement des déchets qui n’entrent pas dans le périmètre des accords précités. La directive n° 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 témoigne de la volonté du Conseil d’établir un cadre européen partagé pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (voir section 1.5.6.2.2 « Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base »). Pour les centrales nucléaires où EDF n’est pas en charge de l’exploitation, mais possède des participations financières (États-Unis, Belgique, Suisse, Chine), le Groupe est exposé financièrement à hauteur de sa participation à contribuer aux charges futures liées à la gestion des combustibles usés et des déchets. Le Groupe ne peut garantir qu’il disposera, en temps utile et à des conditions financières acceptables, de solutions de stockage et de traitement des déchets radioactifs issus des centrales qu’il exploite dans les pays concernés, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe. Les provisions constituées par le Groupe pour les opérations de traitement du combustible usé, la reprise et le conditionnement des déchets et pour la gestion à long terme des déchets peuvent être amenées à augmenter significativement en cas de révision des hypothèses de coûts et de séquencement dans le temps des travaux. En France, EDF a constitué des provisions pour les opérations de gestion (transport, traitement, conditionnement en vue du recyclage) du combustible nucléaire usé (voir note 29.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017) à partir des conditions de prix et de volume de l’accord-cadre signé avec AREVA en décembre 2008 et déclinées dans les contrats d’application successifs. Celui relatif à la période 2016-2023 a été signé en février 2016 (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). Le montant des provisions actuellement constituées pour couvrir la période non couverte par le contrat actuel devrait être réévalué si les conditions du renouvellement de ce contrat se révélaient plus onéreuses que celles actuellement applicables. EDF a également constitué des provisions pour la gestion à long terme des déchets, évaluées sur l’hypothèse du stockage géologique et sur la base d’une déclinaison raisonnable des travaux menés en 2006 par un groupe de travail réunissant l’ANDRA, les pouvoirs publics et les producteurs de déchets radioactifs (voir note 29.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). À l’issue d’un nouvel exercice de chiffrage du coût du stockage profond, sous le pilotage de la DGEC et auquel EDF a été associé, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a, par arrêté du 15 janvier 2016, fixé le nouveau coût de référence à 25 milliards d’euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011. Ce coût a été pris en compte dans les comptes du Groupe à fin 2015 (voir note 29.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). L’estimation actuelle est basée sur le corps d’hypothèses de l’avant-projet sommaire et sera régulièrement révisée en fonction de l’avancement du projet, comme le précise l’arrêté de la ministre. l’Avis n° 2018-AV-0300 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 janvier 2018 relatif au dossier d’options de sûreté présenté par l’Andra pour le projet Cigeo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde précise que le projet a atteint globalement une maturité technologique satisfaisante au stade du dossier d’options de sûreté. Les réserves qui subsistent et l’instruction complémentaire qui sera menée pour l’obtention par l’Andra de l’autorisation de création du stockage géologique pourraient conduire à une révision des provisions pour la gestion à long terme des déchets. Le montant des provisions actuellement constituées est cependant susceptible d’évoluer dans les prochaines années. En effet, l’évaluation de ces provisions est sensible aux hypothèses retenues en termes de coûts, de taux d’inflation, de taux d’actualisation à long terme et d’échéanciers de décaissements. Le montant de ces provisions, conformément au Code de l’environnement, fait l’objet d’un contrôle par

l’autorité administrative formée conjointement par les ministres de l’économie et de l’énergie, qui vérifie en particulier la suffisance des charges provisionnées et impose un plafond au taux d’actualisation des provisions. Compte tenu de ces éléments de sensibilité, la modification de certains paramètres pourrait conduire à une révision significative des montants provisionnés. Si tel était le cas, cela pourrait avoir un impact négatif significatif sur la situation financière du Groupe (voir note 29.1.5 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). La note 29.1.5.2 « Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques » de la note 29.1 « Provisions nucléaires en France » de l’annexe aux états financiers consolidés au 31 décembre 2017 indique la correspondance entre d’une part « les charges aux conditions économiques de fin de période », qui représentent les montants de devis au 31 décembre 2017, et « les montants provisionnés en valeur actualisée ». S’agissant de la gestion du combustible usé, les montants des charges aux conditions économiques de fin de période sont évalués à 19 058 millions d’euros la provision correspondante est de 10 786 millions d’euros. S’agissant de la gestion à long terme des déchets et de la reprise et du conditionnement des déchets, les montants des charges aux conditions économiques de fin de période sont évalués à 30 599 millions d’euros, la provision correspondante est de 9 540 millions d’euros, l’effet d’actualisation étant très important du fait des échéances très éloignées de stockages des déchets. La note 29.1.5.2 « Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques » indique les analyses de sensibilité sur les provisions et sur le résultat du Groupe, à une variation du taux d’actualisation, pour les différentes catégories de provisions. Les provisions constituées par le Groupe pour les opérations de déconstruction des installations nucléaires peuvent être amenées à augmenter significativement en cas de révision des hypothèses. En particulier, la déconstruction du parc nucléaire existant pourrait présenter des difficultés qui ne sont pas envisagées aujourd’hui ou s’avérer sensiblement plus coûteuse que ce qui est aujourd’hui prévu. Les opérations en cours concernent les centrales qui ont été construites et exploitées avant le parc nucléaire actuel ainsi que la centrale de Superphenix (centrales de « première génération »). Ces opérations couvrent quatre technologies différentes de réacteurs : réacteur à eau lourde (Brennilis), réacteur rapide refroidi au sodium (Superphenix à Creys-Malville), réacteur modéré au graphite et refroidi au gaz (réacteurs UNGG à Chinon, Saint Laurent et Bugey) et réacteur à eau pressurisé (« REP » à Chooz). Ces opérations constituent des premières pour EDF et à l’exception du REP, elles concernent des technologies de réacteurs pour lesquelles le retour d’expérience international est faible voire inexistant. Elles nécessitent donc le développement de méthodes et technologies nouvelles qui comportent un risque plus important que des technologies disposant déjà d’un retour d’expérience. La déconstruction du REP à Chooz bénéficie d’un retour d’expérience (essentiellement américain et limité) mais présente la particularité originale de se situer dans une caverne, ce qui en fait également une opération singulière pour laquelle le retour d’expérience n’est pas immédiatement transposable et qui comprend des risques spécifiques. Le retour d’expérience acquis sur le REP de Chooz permet de rendre robuste autant que possible les études et l’estimation des coûts futurs de la déconstruction du parc nucléaire actuellement en fonctionnement (centrales de « deuxième génération »). Néanmoins, EDF, ni aucun autre opérateur, n’a aujourd’hui engagé un programme de déconstruction à une échelle comparable à celle du parc REP actuel et les estimations comportent donc des risques qui sont notamment associés à cet effet d’échelle (voir section 1.4.1.1.6 « La déconstruction des centrales nucléaires »). Pour la France, le Groupe a constitué des provisions pour couvrir les dépenses prévues pour la déconstruction et pour la gestion des derniers cœurs. Le montant des provisions actuellement constituées est cependant susceptible d’évoluer dans les prochaines années. En effet, l’évaluation de ces provisions est sensible aux hypothèses retenues en termes de procédés techniques, de coûts, de taux d’inflation, de taux d’actualisation à long terme et d’échéanciers de décaissements. Le montant de ces provisions, conformément au Code de l’environnement, fait notamment l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative, qui vérifie en particulier la suffisance des charges provisionnées et impose un plafond au taux d’actualisation des provisions. Le calendrier et le coût des travaux sont également dépendants des autorisations administratives et de la disponibilité au moment nécessaire des centres de stockage de déchets radioactifs ou d’autres installations nécessaires au conditionnement ou à l’entreposage des colis de déchets (voir section 1.4.1.1.6 « La déconstruction des centrales nucléaires »). Un centre de stockage dédié aux déchets à Faible Activité et Vie longue (FAVL), comme le graphite, est prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006. L’ANDRA a transmis un rapport d’étape en juillet 2015 dans le cadre du plan national de gestion des

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