EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

La création d’Edvance et la réussite de l’intégration de Framatome dans le Groupe pourraient permettre de nouvelles synergies et renforcer l’efficacité industrielle et la compétitivité de la filière La maîtrise de la conception par l’exploitant nucléaire des réacteurs nucléaires est un enjeu de sûreté nucléaire. La création d’Edvance s’inscrit dans le concept de modèle intégré producteur-fournisseur qui a fait ses preuves dans plusieurs pays pour les réacteurs industriels de production d’électricité, et qui a contribué à permettre à EDF d’être aujourd’hui le premier exploitant nucléaire mondial. Le 17 mai 2017, le Conseil d’administration d’EDF a approuvé la création de la société Edvance qui conclut le rapprochement des ingénieries d’EDF et d’AREVA NP. Il s’agit d’un jalon essentiel dans la refondation de la filière nucléaire française annoncée en juin 2015. Edvance prend en charge les projets de conception (basic design) et de réalisation (études, assistance à l’approvisionnement, montage et mises en service) d’îlots nucléaires et de contrôle commande des nouveaux réacteurs en construction, en France et à l’international. EDF détient 80 % du capital de la société et Framatome en détient 20 %. Cette nouvelle entité a été créée indépendamment de l’acquisition par EDF de New NP le 31 décembre 2017 devenue Framatome le 4 janvier 2018. La réussite de cette transformation conditionne la compétitivité de la filière nucléaire, la réussite des projets EPR en cours et à venir, et la performance financière du Groupe (voir section 1.4.1.2.3.4 « Création de la société Edvance »). Suite à l’approbation de leurs Conseils d’administration respectifs les 13 et 14 décembre 2017, AREVA SA et EDF ont signé le 22 décembre 2017 les accords engageants définitifs fixant les termes de la cession d’une participation conférant à EDF le contrôle exclusif de Framatome Les contrats relatifs au projet d’EPR Okiluoto 3 en Finlande et les moyens nécessaires à l’achèvement du projet, ainsi que certains contrats relatifs à des pièces forgées dans l’usine du Creusot, restent au sein d’Areva NP, dans le périmètre d’AREVA SA. Cette signature est intervenue suite à l’avis positif émis par l’ASN sur la mise en service de la cuve du réacteur de Flamanville 3. Elle a fait également suite à la réalisation et aux conclusions satisfaisantes des audits qualité réalisés dans les usines du Creusot, de Saint-Marcel et de Jeumont, s’agissant des contrats repris par Framatome. Pour ces contrats, EDF reste en tout état de cause garanti par AREVA SA de tout risque résiduel résultant de ces audits. L’acquisition d’une participation de 75,5 % au capital de New NP a été réalisée en date du 31 décembre 2017. New NP devenue Framatome le 4 janvier 2018 est l’entité issue du Groupe Areva qui regroupe les activités industrielles, de conception et de fourniture de réacteurs nucléaires et d’équipements, d’assemblages combustible et de services à la base installée. (Voir section 1.4.1.3 « Framatome »). EDF poursuit l’examen exhaustif des dossiers de fabrication des composants en provenance de l’usine Creusot Forge (71), installés sur ses réacteurs nucléaires en fonctionnement. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan qualité d’AREVA engagé depuis 2015, en lien avec EDF, sous contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. L’examen approfondi de ces dossiers a permis de dresser une liste de constats dans la traçabilité et la transcription des documents ainsi que dans la réalisation des opérations de fabrication. Chacun des dossiers est analysé afin de démontrer l’aptitude au fonctionnement en toute sûreté des équipements concernés. La revue exhaustive des dossiers de fabrication de Creusot Forge se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2018. Il n’est pas exclu que les conclusions de ces analyses aient un impact négatif sur la disponibilité de réacteurs nucléaires d’EDF ou sur les performances financières du Groupe. Il n’est pas exclu non plus qu’une non-qualité dans la fabrication pour d’autres exploitants nucléaires qu’EDF puisse avoir également une incidence sur les performances financières du Groupe. La réussite de l’intégration de Framatome au sein du groupe EDF, ce qui suppose une convergence dans les perspectives en matière de projets nucléaires, et le développement des synergies en résultant devraient permettre à l’industrie nucléaire française d’être plus performante, réactive et efficace dans la réalisation des travaux majeurs comme le Grand carénage du parc en exploitation et la réalisation de nouveaux projets nucléaires. La non-atteinte de ces objectifs pourrait être de nature à remettre en cause la compétitivité de la filière nucléaire en France et de celle du Groupe dans son développement international. Le Groupe est exposé aux variations des conditions d’approvisionnement en uranium et des services de conversion et d’enrichissement. Une partie des coûts d’exploitation du Groupe est constituée d’achats de combustibles nucléaires. Pour son parc nucléaire en France et au Royaume-Uni, EDF s’approvisionne en uranium et en services de conversion et d’enrichissement au travers de contrats à long terme pourvus de mécanismes de couverture permettant d’atténuer et de lisser dans le temps les fluctuations de prix. Le fournisseur principal est le groupe Orano,

mais EDF mène une politique de diversification en se fournissant auprès d’autres industriels (voir sections 2.3 « Facteurs de dépendance » et 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). Les prix et les volumes disponibles de l’uranium et des services de conversion et d’enrichissement subissent des fluctuations qui dépendent de facteurs ne relevant pas du contrôle du Groupe, notamment politiques et économiques (en particulier, perspectives de rentabilité des investissements miniers, déséquilibre offre/demande ou tension sur l’offre, liée par exemple à la survenance d’un incident d’exploitation dans une mine d’uranium ou une usine du cycle, à un retard dans la mise en service d’une nouvelle mine ou à un événement entraînant une instabilité politique dans un pays producteur). Le Groupe ne peut cependant garantir que les contrats conclus, en France et à l’international, apporteront une protection complète contre des variations brutales ou importantes des prix à la hausse. Le Groupe ne peut pas non plus garantir qu’à l’échéance des contrats de long terme, il pourra les renouveler, notamment à des conditions de prix équivalentes. Cela pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe. Pour le fonctionnement de ses réacteurs nucléaires, le Groupe est dépendant du bon fonctionnement des transports routiers et ferroviaires, notamment pour le combustible. Le transport du combustible nucléaire, neuf ou usé, est une opération très particulière qui nécessite des mesures de sûreté et de sécurité spécifiques et contraignantes. Ces contraintes pourraient encore s’accroître, générant des difficultés et des coûts supplémentaires pour le Groupe. Par ailleurs, divers facteurs qui échappent au contrôle du Groupe (protestations des riverains ou d’associations antinucléaires, par exemple, sous forme de manœuvres d’empêchement des transports de matières nucléaires) peuvent ralentir ces opérations. Elles pourraient même être interrompues, notamment en cas d’accident. Dans ce cas, le Groupe devrait ralentir, voire interrompre, tout ou partie de la production sur les sites concernés, soit du fait de la non-livraison d’assemblages neufs, soit du fait de la saturation des dispositifs d’entreposage des sites, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). Le Groupe reste responsable de la plupart des combustibles usés et des déchets radioactifs issus de ses centrales nucléaires, et notamment des déchets à Haute et Moyenne Activité à Vie longue issus des combustibles usés. L’aval du cycle du combustible nucléaire est présenté à la section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés ». En France, en tant qu’exploitant de centrales nucléaires et producteur de déchets radioactifs, EDF est légalement responsable des combustibles usés depuis leur sortie de centrale, des opérations de traitement et de la gestion à long terme des déchets radioactifs qui en sont issus. Il assume cette responsabilité, sur les plans techniques et financiers, conformément aux orientations définies par les pouvoirs publics et sous leur contrôle. EDF est également responsable de tous les déchets radioactifs produits durant l’exploitation des centrales et leur démantèlement. La responsabilité du Groupe pourrait être recherchée en particulier en tant qu’exploitant nucléaire ou producteur de déchets radioactifs, au sens de la législation applicable aux déchets, en cas d’accident et en cas de dommage aux tiers ou à l’environnement liés aux combustibles usés ou aux déchets, même s’ils sont manipulés, transportés, détenus, entreposés ou stockés par d’autres intervenants que le Groupe (en particulier, en France, le groupe Orano et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), notamment en cas de défaillance de ces derniers. En France, la gestion à long terme des déchets radioactifs a fait l’objet de divers travaux dans le cadre des lois de programme n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés » – « Déchets de Haute Activité à Vie longue (HAVL) »). Le Groupe ne peut garantir que l’ensemble de ses déchets de Haute et Moyenne Activité à Vie longue constitueront des « déchets radioactifs ultimes » au sens de l’article L. 542-1-1 du Code de l’environnement et que ces déchets pourront en conséquence être directement stockés en couche géologique profonde, d’autant que l’ordonnance nucléaire du 10 février 2016 prise en application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un pouvoir de requalification des matières radioactives en déchets radioactifs et inversement par l’autorité administrative. Le Groupe ne peut pas non plus garantir dans quel délai les autorisations permettant un tel stockage seront attribuées par les pouvoirs publics,

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