EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

opérations, notamment pour ce qui concerne les autorisations attendues de la part de l’ASN. Ils peuvent également concerner la fabrication et la livraison sur site des nouveaux équipements ou la réalisation des interventions sur les sites dans un contexte de forte densité d’opérations industrielles à mener concomitamment. En France, les contrôles supplémentaires réalisés pour vérifier la conformité ou pour conforter la démonstration de sûreté nucléaire, et des mises à niveau de sûreté non programmées pour renforcer les marges de sûreté, ont conduit à une perte de production de plus de 6 TWH en 2017. Ceci a abouti, et pourrait aboutir dans l’avenir, à une revue à la baisse des objectifs de production nucléaire en France et/ou financiers du Groupe (voir section 1.4.1.1 « La production nucléaire d’électricité »). De plus, le Groupe exploite ou détient des participations dans des centrales nucléaires ailleurs dans le monde, notamment au Royaume-Uni, en Belgique, en Chine, et aux États-Unis, et peut également être confronté à des réparations ou modifications coûteuses à effectuer sur ces unités ou à des événements pouvant avoir des impacts sur leur fonctionnement, leur production ou leur disponibilité. Comme en France, des décisions des autorités de sûreté nucléaire de ces pays, impliquant des contrôles ou des travaux complémentaires, pourraient être prises, notamment dans l’exploitation du retour d’expérience international et pour traiter par anticipation les événements potentiellement précurseurs. Par ailleurs, il ne peut être exclu également que, malgré la qualité d’exploitation et les modifications effectuées sur ses centrales par le Groupe, certaines d’entre elles fassent l’objet de modalités particulières d’exploitation pour renforcer les marges de sûreté en exploitation sur l’initiative de l’exploitant nucléaire, responsable de la sûreté nucléaire, ou sur demande de l’Autorité de sûreté. L’ensemble de ces événements aurait un impact négatif sur la situation financière du Groupe et ses activités. La survenance d’un nouvel accident nucléaire grave dans le monde pourrait avoir des conséquences significatives sur le Groupe. Tout événement affectant de manière négative le nucléaire au niveau mondial est susceptible d’avoir des conséquences sur l’image, les activités, la productivité, la situation financière, les résultats et les perspectives du Groupe comparativement plus importantes que pour ses concurrents qui ont proportionnellement moins recours à cette source d’énergie. Quelles que soient les mesures prises lors de la conception ou pendant l’exploitation, un accident grave est toujours possible sur une installation nucléaire, comme le démontre l’accident nucléaire survenu au Japon, sur le site de Fukushima Daichi, à la suite du séisme et du tsunami du 11 mars 2011. La prise en compte en France du retour d’expérience de cet accident est décrite à la section 1.4.1.1.5 « Préparation de l’avenir du parc nucléaire en France, chapitre évaluations complémentaires de sûreté (ECS) consécutives à l’accident de Fukushima ». Un tel nouvel accident dans le monde pourrait avoir pour effet de provoquer un rejet du nucléaire par l’opinion publique, entraînant la décision par les autorités compétentes de durcir sensiblement les conditions d’exploitation des centrales, de ne pas autoriser la poursuite d’exploitation proposée, les conduisant à ne plus autoriser temporairement ou définitivement l’exploitation d’une ou plusieurs installations nucléaires ou les amenant à envisager de mettre fin à la production d’électricité d’origine nucléaire et donc à suspendre ou annuler tout projet de développement de centrales nucléaires en cours. Des décisions de ce type ont ainsi été prises en Allemagne (arrêt de la production d’origine nucléaire) et en Italie (arrêt des projets de construction de centrales nucléaires) à la suite de l’accident de Fukushima. Il ne peut pas non plus être exclu qu’une décision de ce type soit prise même en l’absence d’un tel accident. Un tel accident pourrait aussi avoir pour effet, en cas de proximité avec une ou plusieurs installations du Groupe, de contaminer leur environnement et compromettre ainsi leur exploitation. De tels événements auraient un impact négatif majeur sur le modèle économique, la stratégie, les activités, les résultats et la situation financière ainsi que les perspectives du Groupe. Le Groupe pourrait ne pas obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation de ses réacteurs au-delà de l’échéance prévue actuellement, voire ne pas être autorisé à les exploiter jusqu’à cette échéance. En France, dans le cadre des études associées aux troisièmes visites décennales du palier 900 MW, l’ASN a publiquement indiqué début juillet 2009 qu’elle n’a pas identifié de problème générique mettant en cause la capacité d’EDF à maîtriser la

sûreté nucléaire de ses réacteurs de 900 MW jusqu’à 40 ans. Comme le prévoit la réglementation, cette position de l’ASN est complétée par une décision prise réacteur par réacteur à l’issue de chaque troisième visite décennale (voir section 1.4.1.1.5 « Préparation de l’avenir du parc nucléaire en France »). Ainsi, à fin 2017, plus de 85 % des tranches du palier 900 MW ont terminé leur troisième visite décennale et, pour 11 d’entre elles, l’ASN a déjà rendu son avis définitif au ministre et ne s’est pas opposée à la poursuite du fonctionnement, sous réserve du respect de prescriptions complémentaires qu’elle a édictées. Afin de reporter la construction de nouvelles unités et les investissements y afférents, et de continuer à bénéficier de la production bas carbone et des flux de trésorerie provenant de son parc existant, le Groupe vise à poursuivre la durée de fonctionnement de son parc nucléaire en France après 40 ans. L’ASN a fait examiner les propositions d’amélioration faites par EDF par le groupe permanent « réacteurs » en 2012, qui a jugé ces propositions de façon positive, en recommandant qu’elles soient complétées et, pour certaines, renforcées. Les échanges avec l’ASN se poursuivent sur cette base. L’ASN a précisé par lettre du 20 avril 2016 sa position relative aux orientations génériques du réexamen périodique associé aux quatrièmes visites décennales des réacteurs (VD4-900) du palier 900 MWe, et traitées dans le Groupe permanent « Orientations » d’avril 2015. Ce réexamen périodique, à l’instar des précédents comprendra d’une part une vérification de la conformité des installations au référentiel actuel et d’autre part une réévaluation de sûreté pour améliorer encore le niveau de sûreté en prenant en compte d’une part les meilleures pratiques internationales, et d’autre part, l’état des installations, l’expérience acquise au cours de l’exploitation et l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires L’ASN examinera réacteur par réacteur la poursuite du fonctionnement sur la base d’un rapport de conclusions de réexamen périodique, prenant en compte les résultats des contrôles et des essais de requalification. Le premier rapport de conclusion de quatrième réexamen du palier 900 est prévu d’être disponible en février 2020 pour Tricastin 1. Par ailleurs, le Président de l’ASN a confirmé que l’avis générique serait rendu en 2020 (au lieu de 2019) et que les prescriptions opposables et applicables à EDF seront quant à elles remises en 2021 par l’ASN. l’ASN se basera sur les éléments clé suivants : Note de Réponse aux Objectifs qui a été transmise le 28 février 2018 à l'ASN et qui fait le bilan des dispositions proposées par EDF dans le cadre du quatrième réexamen périodique du palier 900, le résultat de la consultation du public sur la phase générique du réexamen qui sera lancée au deuxième semestre 2018 sous la supervision du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire, les conclusions du groupe permanent « réacteurs » actuellement prévu en 2020 et le premier rapport de conclusion du quatrième réexamen périodique qui devrait être transmis par EDF en février 2020 pour le premier réacteur concerné. Pour chaque réacteur, pour chaque étape d’autorisation, l’ASN se prononcera sur les dispositions prises par l’exploitant et pourra édicter des prescriptions complémentaires. Des solutions sont étudiées pour démontrer la capacité des équipements non remplaçables, à savoir les enceintes de confinement et les cuves des réacteurs, à assurer leur fonction jusqu’à 60 ans. Ces études, qui s’appuient sur les données disponibles en France mais également à l’international (1) visent à confirmer les marges de sûreté disponibles pour les durées de fonctionnement en cours d’instruction au-delà de 40 ans. En 2016, toutes les conditions techniques, économiques et de gouvernance nécessaires permettant de mettre en adéquation la durée d’amortissement du parc nucléaire France avec la stratégie industrielle du Groupe ont été réunies (voir notes 1.3.2 « Jugements et estimations de la direction du Groupe » et 3.7.1 « Allongement à 50 ans de la durée d’amortissement des centrales nucléaires REP 900 MW en France » de l’annexe aux états financiers au 31 décembre 2017). Les comptes consolidés au 31 décembre 2017 intègrent l’allongement de 40 ans à 50 ans de la durée d’amortissement des centrales du palier REP 900 MW hors Fessenheim, sans préjuger des décisions d’autorisation de poursuite d’exploitation qui seront données tranche par tranche par l’ASN après chaque visite décennale. La durée d’amortissement des autres paliers du parc nucléaire France (1 300 MW et 1 450 MW), qui sont plus récents, est, à ce stade, maintenue à 40 ans, les conditions pour un allongement n’étant pas réunies à ce stade. L’allongement ultérieur de ces autres paliers demeure un objectif industriel du Groupe, qui sera poursuivi en lien avec les orientations de la politique énergétique. Le Groupe ne peut cependant garantir qu’il obtiendra en France de la part des autorités compétentes la poursuite de fonctionnement escompté. Ces extensions pourraient aussi être obtenues sous certaines conditions, dont les incidences financières seraient telles, notamment en termes d’investissements, qu’elles pourraient affecter la stratégie du Groupe en matière de poursuite de la durée

2.

The Nuclear Regulatory Commission (NRC) staff has defined subsequent license renewal (SLR) to be the period of extended operation from 60 years to 80 years. (1) https://www.nrc.gov/reactors/operating/licensing/renewal/subsequent-license-renewal.html.

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EDF I Document de référence 2017