EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

en France (1) . EDF exploite 15 réacteurs nucléaires au Royaume-Uni en y assurant 20,4 % de la production d’électricité en 2016 (2) . Le Groupe possède des installations nucléaires de base dans le cycle du combustible et réalise de nouvelles activités d’études, de fabrication d’équipements et de fourniture de services auprès d’autres exploitants nucléaires depuis l’intégration de la filiale New NP devenue Framatome dans le périmètre du Groupe. Le Groupe possède par ailleurs des participations minoritaires dans des centrales nucléaires en exploitation aux États-Unis (au travers de CENG), en Belgique et en Suisse, sans toutefois en être l’exploitant. Le Groupe investit dans des projets de nouveaux réacteurs, en France, au Royaume-Uni, et en Chine et exerce son activité industrielle nucléaire dans d’autres pays. La part du nucléaire, énergie bas carbone et composante du mix électrique du Groupe représente ainsi un atout industriel important pour la compétitivité du Groupe. Les activités nucléaires d’EDF portent les enjeux suivants : comme pour tout exploitant nucléaire, la sûreté nucléaire, reposant sur des ■ dispositions techniques et organisationnelles pour se prémunir d’un accident nucléaire, et en cas hypothétique d’un accident, pour en limiter les conséquences, est inscrite de façon prioritaire et durable dans l’exercice de la responsabilité d’exploitant nucléaire. L’activité nucléaire est exercée sous le contrôle des autorités de sûreté nucléaire dans les pays dans lesquels le Groupe exerce une responsabilité d’exploitant nucléaire ; si l’activité nucléaire peut contribuer efficacement à la sécurité ■ d’approvisionnement énergétique et à la lutte contre l’effet de serre, elle doit aussi démontrer sa compétitivité et son acceptation aux différentes échelles de temps sur lesquelles elle s’exerce. L’activité nucléaire nécessitant par nature des investissements conséquents et de long terme, la robustesse et l’efficacité sur la durée des programmes d’entretien et de mise à niveau du parc en exploitation, des nouveaux projets de réacteurs, et le respect des engagements de très long terme font l’objet d’une vigilance particulière. L’activité nucléaire est une activité industrielle qui réunit un grand nombre de partenaires industriels, en France, en Europe et à travers le monde. En France, EDF s’est vu confier, par les pouvoirs publics, le rôle de chef de file dans la filière nucléaire, avec intégration de la filiale New NP devenue Framatome, ce qui implique des risques spécifiques associés à l’exercice de cette responsabilité et aux activités de Framatome ; EDF étant le premier exploitant nucléaire mondial, l’exploitation du retour ■ d’expérience mondial et l’intercomparaison avec les meilleures pratiques industrielles internationales (3) constituent un défi permanent pour permettre au groupe EDF d’être en situation de pouvoir durablement maîtriser les risques et saisir les opportunités de ce positionnement mondial ; l’activité nucléaire nécessite que le groupe EDF puisse assurer la maîtrise de ■ grands projets complexes pouvant durer plusieurs années. De tels projets nécessitent à leur tour l’acquisition et la maîtrise de technologies innovantes, notamment sur le plan numérique. Une décision des pouvoirs publics français ou de l’Autorité de sûreté nucléaire conduisant à l’arrêt d’une ou plusieurs tranches de production d’électricité d’origine nucléaire pourrait avoir des conséquences négatives significatives sur le Groupe. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Elle plafonne également à son niveau actuel (63,2 GW) la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire. Cette disposition oblige en pratique EDF, pour obtenir l’autorisation de mise en service d’une nouvelle capacité de production nucléaire (comme celle de l’EPR de Flamanville), à décider la mise à l’arrêt d’une capacité équivalente. Des décisions d’arrêt prématuré d’un ou plusieurs réacteurs du parc d’EDF, ne résultant pas d’un choix industriel mais d’une application de la loi, pourraient donc intervenir. De telles décisions doivent entraîner une indemnisation d’EDF pour le préjudice subi, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 2015. À cet égard, s’agissant de la centrale nucléaire de Fessenheim, les discussions avec l’État ont permis d’aboutir à un projet de protocole, approuvé par la Commission européenne, définissant les principes d’indemnisation et qui est décrit à la section 1.4.1.1.6 « La déconstruction des centrales nucléaires ». Ce protocole, qui a été autorisé par le Conseil d’administration d’EDF, prévoit une indemnisation qui comprend une part fixe initiale estimée à ce jour à environ 490 millions d’euros avec une prévision de versement de 20 % en 2019 et 80 % en 2021 et une part

additionnelle variable donnant lieu le cas échéant à des versements ultérieurs, reflétant le manque à gagner pour EDF jusqu’en 2041. La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a ouvert un compte spécifique en vue de financer le protocole d’indemnisation entre l’État et EDF relatif à la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. Enfin, il pourrait être décidé l’arrêt de nouveaux projets de construction nucléaire, pour lequel le Groupe aurait déjà investi des sommes importantes. Cette problématique concerne potentiellement tous les actifs nucléaires du Groupe. De tels événements auraient des conséquences négatives significatives sur les perspectives, la situation financière, les résultats et l’image du Groupe, qui le conduiraient à demander des dédommagements sans certitude de les obtenir. L’activité nucléaire du Groupe est soumise à des réglementations particulièrement détaillées et exigeantes, qui pourraient se renforcer. L’activité nucléaire du Groupe est soumise à des réglementations détaillées et exigeantes, avec, notamment en France, un régime de contrôle et de réexamen périodique des installations nucléaires de base, qui porte, au premier chef, sur la sûreté nucléaire, la protection de l’environnement et de la santé publique, et d’autre part des considérations de sécurité contre les actes de malveillance (menace terroriste notamment). Ces réglementations peuvent faire l’objet d’un renforcement significatif de la part des autorités nationales ou européennes (voir section 1.5.6.2.2 « Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base »). Par ailleurs, un renforcement des réglementations ou une éventuelle non-conformité aux réglementations en vigueur ou futures pourrait conduire à devoir arrêter temporairement ou définitivement une ou plusieurs installations nucléaires du Groupe ou se traduire par des astreintes financières, comme le précise l’article L. 596-4 du Code de l’environnement. Les cas de non-conformités aux réglementations sont également susceptibles d’être utilisés par des tiers à l’encontre d’EDF et portés devant les tribunaux. L’augmentation du nombre des demandes de l’Autorité de la Sûreté Nucléaire (ASN) et le renforcement des contrôles peuvent accroître les coûts de remise en conformité et les risques pour EDF. De tels événements pourraient se traduire par une augmentation significative des coûts relatifs aux actifs nucléaires du Groupe, ce qui aurait un impact négatif sur sa situation financière. Le parc nucléaire exploité par le Groupe pourrait nécessiter des réparations ou des modifications lourdes ou coûteuses. Le parc de centrales nucléaires actuellement exploitées par le Groupe en France est très standardisé (voir section 1.4.1.1.1 « Le parc nucléaire d’EDF »). Ceci permet notamment au Groupe de réaliser des économies d’échelle, de répercuter sur l’ensemble de son parc les améliorations effectuées sur les centrales plus récentes et d’anticiper, en cas de dysfonctionnement dans une centrale, les mesures à prendre dans les autres. Mais cette standardisation a pour corollaire le risque d’un dysfonctionnement commun à plusieurs centrales ou générations de centrales (voir section 1.4.1.1.2 « Exploitation du parc nucléaire et performances techniques »). Le Groupe ne peut pas garantir qu’il ne sera pas confronté à des réparations ou des modifications lourdes et coûteuses, à effectuer sur l’ensemble ou une partie du parc, ni même que surviennent des événements pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du parc ou sur sa production, et entraîner un arrêt momentané ou la fermeture de tout ou partie du parc. C’est ainsi qu’à l’occasion des réexamens périodiques effectués lors des visites décennales et à la suite de l’accident de la centrale de Fukushima, le Groupe a été conduit, tant de son propre chef qu’à la suite des prescriptions de l’ASN, à élaborer un important programme de travaux. Ce programme, appelé « Grand carénage », est destiné à rénover le parc existant, à augmenter le niveau de sûreté des réacteurs et, si les conditions en sont réunies, à poursuivre leur durée d’exploitation. Ce programme, dont le principe a été approuvé par le Conseil d’administration s’est traduit à partir de 2015 et pour les années à venir par des investissements supplémentaires significatifs et par une anticipation de certaines dépenses déjà prévues avant l’accident de Fukushima (voir sections 1.4.1.1.2 « Exploitation du parc nucléaire et performances techniques » et 1.4.1.1.5 « Préparation de l’avenir du parc nucléaire en France »). La mise en œuvre industrielle de ces travaux sur les installations de production se traduira par une augmentation des coûts et une sollicitation plus importante des ressources internes et du tissu industriel, et est également susceptible de se traduire par une perte de disponibilité dans les années à venir. Les aléas d’exécution affectant le programme Grand carénage incluent un éventuel retard dans l’instruction des autorisations requises pour l’engagement des

Source : RTE, http://www.rte-france.com/fr/article/bilans-electriques-nationaux (1) Source : https://www.iaea.org/pris/. (2) Exploitation des standards et du retour d’expérience de l’Agence internationale de l’Énergie Atomique et de l’Association mondiale des exploitants nucléaires WANO. (3)

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