EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

en augmentation ou réduction des actifs correspondants, dans la limite de leur ■ valeur nette comptable, lorsque la contrepartie de la provision a été initialement enregistrée à l’actif ; en résultat financier de la période dans les autres cas. ■ Le changement du taux d’actualisation a ainsi un impact ponctuel sur le résultat financier de l’année du changement de taux, sans équivalent les années suivantes. La politique et les principes en matière de gestion des risques financiers du Groupe sont décrits à la section 5.1.6.1 « Gestion et contrôle des risques financiers ». Le contrôle des risques financiers est décrit à la section 2.2.2.2.2 « Contrôle des risques financiers ». Cependant, le Groupe ne peut pas garantir une protection totale, notamment en cas de fluctuations importantes des taux de change, des taux d’intérêt et des marchés actions. Le Groupe fait, et pourrait faire à l’avenir, l’objet d’actions en justice ou d’enquêtes réglementaires qui pourraient avoir des répercussions sur sa réputation, ses relations avec les organes de régulation et ses résultats. Nonobstant le fait que le Groupe ait mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses pratiques aux textes réglementaires en vigueur, un risque de non-conformité ne peut pas être totalement exclu. Dans le cadre de ses activités, le Groupe est engagé, d’une part, dans un certain nombre de litiges et d’arbitrages et, d’autre part, fait l’objet de diverses enquêtes réglementaires, dont les principaux sont décrits à la section 2.4 « Procédures judiciaires et arbitrages ». Le Groupe pourrait continuer à l’avenir d’être engagé ou exposé à de telles procédures. L’éventuelle issue défavorable de celles-ci serait susceptible d’entraîner le versement de dommages et intérêts, ou avoir d’autres conséquences civiles ou pénales (notamment financières), défavorables au Groupe. L’introduction des actions de Groupe en France en 2014 et des développements similaires dans d’autres juridictions européennes, de même que les évolutions réglementaires récentes ou à venir, sont susceptibles d’accroître les risques de litiges et les coûts liés à ces derniers, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur sa situation financière ou sa réputation. La mise en œuvre de pratiques prohibées et contraire à l’éthique dans la conduite des affaires par des collaborateurs ou des tiers pourrait, en certaines circonstances, porter atteinte à la réputation et à la valeur actionnariale du Groupe. L’internationalisation des activités du Groupe et le renforcement des cadres réglementaires réprimant des pratiques contraires à l’éthique dans la conduite des affaires, notamment, sont susceptibles d’exposer le Groupe, ses collaborateurs ou des tiers agissant pour le compte du Groupe à des sanctions pénales et civiles pouvant porter atteinte à la réputation et à la valeur actionnariale d’EDF. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises de prendre des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, sous le contrôle d’une Agence française anticorruption qu’elle instaure, et sous peine de sanctions administratives ou pénales. Cette loi intègre un dispositif de protection des lanceurs d’alerte d’éventuelles poursuites pénales ou disciplinaires et prévoit, dans le cadre des entreprises, un dispositif de signalement interne des alertes (voir section 1.5.6.1 « Réglementations générales en matière d’environnement, de santé, d’hygiène et de sécurité »). Ces réglementations pourraient augmenter nos coûts de mise en conformité. De plus, le non-respect, de quelque manière que ce soit, de ces réglementations pourrait entraîner des poursuites contre EDF, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le résultat et la réputation du Groupe.

spécifiques liés aux activités nucléaires », au paragraphe « Les provisions constituées par le Groupe pour les opérations de traitement du combustible usé et pour la gestion à long terme des déchets peuvent être amenées à augmenter significativement en cas de révision des hypothèses ») et (voir section 5.1.6.1.4 « Gestion du risque de taux d’intérêt »). L’impact sur le résultat avant impôt d’une variation à la hausse de 0,5 % des taux serait de l’ordre de +240 millions d’euros (1) (impact sur le résultat financier en lien avec le coût de l’endettement et la charge de désactualisation des provisions, et sur l’excédent brut d’exploitation en lien avec les avantages envers le personnel). Concernant les actifs financiers détenus par le Groupe de type obligations et titres de créances négociables (TCN) à taux variable, l’impact sur le résultat avant impôt d’une variation de 1 % des taux d’intérêt serait de l’ordre de 12 millions d’euros. Par ailleurs, le risque de taux d’intérêt du Groupe est notamment lié à la valeur des engagements à long terme du Groupe dans le domaine du nucléaire (voir la note 29 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017) et ses engagements en matière de retraite et autres dispositions spécifiques en faveur du personnel (voir note 31 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017), qui sont actualisés avec des taux d’actualisation qui dépendent des taux d’intérêt aux différents horizons de temps, ainsi qu’aux titres de créances détenus dans le cadre de la gestion des actifs dédiés constitués pour couvrir ces engagements. Pour le cas particulier des provisions nucléaires en France, compte tenu de la baisse des taux au cours des dernières années, le taux d’actualisation pourrait être amené à baisser au cours des prochaines années par l’application de la méthode utilisée par le Groupe, et en conformité avec la réglementation sur le taux plafond d’actualisation. L’importance de cette baisse sera dépendante de l’évolution future des taux. Une augmentation des provisions nucléaires du fait d’une baisse du taux d’actualisation pourrait rendre nécessaires des dotations aux actifs dédiés, et se traduirait par un effet défavorable sur les résultats, sur la génération de cash-flow et l’endettement financier net du Groupe. Concernant la réglementation sur le taux plafond d’actualisation, l’arrêté du 29 décembre 2017 modifie le plafond réglementaire du taux d’actualisation. La nouvelle formule conduit de façon progressive sur une durée de 10 ans, à partir du plafond réglementaire constaté au 31 décembre 2016 (4,3 %), à un plafond égal, en 2026, à la moyenne sur les quatre dernières années de l’échéance constante à trente ans (TEC 30), majorée de 100 points de base. Au vu de l’évolution passée et anticipée des taux, cette nouvelle formule, qui intègre progressivement le passage du taux réglementaire de 4,3 % à une moyenne sur quatre ans y compris un spread de 100 points de base, devrait conduire à une évolution du plafond réglementaire davantage lissée dans les prochaines années, par comparaison avec la formule précédente. Le cas échéant, une augmentation des provisions, notamment celles soumises à actifs dédiés, ne signifie pas néanmoins une transposition mécanique sur le montant à doter aux actifs dédiés aux dates considérées, celui-ci étant notamment fonction : de la rentabilité des actifs dédiés et du taux de couverture en résultant : il n’y a ■ pas de nécessité de doter aux actifs dédiés dès lors que le taux de couverture atteint 110 %, comme le montre la situation fin 2017 où l’augmentation de provision de 0,7 milliard d’euros (0,6 milliard d’euros pour les provisions à couvrir par des actifs dédiés), induite par la baisse de 0,1 % du taux d’actualisation, n’a pas à être compensée intégralement par une dotation aux actifs dédiés puisqu’une dotation de 0,4 milliard d’euros suffira à atteindre le taux de couverture de 110 % ; du délai dans lequel la dotation est effectuée, les textes prévoyant la possibilité ■ de fixer un délai maximum de trois ans pour effectuer la dotation, sous réserves de validation par l’Autorité de tutelle. Pour rappel, les changements d’estimation des provisions nucléaires résultant d’une modification de taux d’actualisation sont enregistrés (voir note 1.3.2.1 et note 29.1.5.2 des comptes consolidés au chapitre 6 du présent document de référence) :

2.

2.1.5

RISQUES SPÉCIFIQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS NUCLÉAIRES DU GROUPE

Le groupe EDF est le premier exploitant nucléaire mondial, en nombre de réacteurs en exploitation (73 réacteurs dont le groupe EDF est exploitant nucléaire, parmi 449 réacteurs en exploitation dans le monde) (2) . Avec 58 réacteurs en exploitation en France, l’électricité nucléaire constituait 48,3 % de la puissance électrique installée à fin 2017, et a assuré durant cette année 71,6 % de la production totale d’électricité

Estimation donnée à titre indicatif. L’exhaustivité des effets économiques d’une hausse des taux pour le Groupe n’est pas présentée ici. (1) Source : Agence Internationale de l’Énergie Atomique, Power Reactor Information System, source : https://www.iaea.org/pris indiquant qu’il existe 449 réacteurs nucléaires en (2) exploitation dans le monde au 15 février 2018

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EDF I Document de référence 2017