EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

un coût de production plus élevé, ou en étant contraint de recourir au marché de gros à des prix élevés. Le Groupe est exposé aux effets physiques et de transition du changement climatique. Les actifs et les activités du groupe EDF sont susceptibles d’être affectés significativement par les éventuels effets physiques et sociétaux du changement climatique. Ces effets peuvent être difficilement prévisibles et pourraient avoir des conséquences défavorables sur la condition financière du Groupe, ses résultats opérationnels, ses flux de trésorerie ou ses installations. Des évolutions réglementaires nouvelles liées au changement climatique pourraient également avoir un impact négatif sur l’activité d’EDF. La stratégie du Groupe d’adaptation au changement climatique est décrite dans la section 3.3.1 « Stratégie de décarbonation du Groupe » et 3.3.2 « Stratégie d’adaptation au changement climatique ». Le Groupe doit respecter des règles de plus en plus contraignantes en matières environnementale et sanitaire, qui sont des sources de coûts et peuvent engager la responsabilité du Groupe. Les activités du Groupe sont soumises à des règles en matière de protection de l’environnement et de santé publique de plus en plus nombreuses et exigeantes, tant au niveau français qu’au niveau européen. Ces règles concernent les activités industrielles de production du Groupe, ainsi que les activités de commercialisation d’énergie et de fourniture de services énergétiques, qui doivent par exemple intégrer dans leurs offres la notion de maîtrise de la demande d’énergie (pour une description des réglementations en matière d’environnement, d’hygiène et de sécurité applicables au Groupe, ainsi que des réglementations futures susceptibles d’avoir un impact sur ses activités, voir les sections 1.5.6.1 « Réglementations générales en matière d’environnement, de santé, d’hygiène et de sécurité » et 1.5.6.2 « Réglementations applicables aux installations et activités du groupe EDF »). Le cadre réglementaire français s’est renforcé avec l’entrée en vigueur de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, imposant à ces sociétés de mettre en œuvre des mesures relatives à l’activité de la Société et de l’ensemble des sociétés qu’elles contrôlent destinées à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant directement ou indirectement de l’activité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, des sociétés qu’elles contrôlent ou de leurs sous-traitants ou fournisseurs. Le non-respect de ces réglementations présentes ou à venir pourrait exposer le Groupe à des contentieux significatifs (voir section 2.4 « Procédures judiciaires et arbitrages »). La responsabilité du Groupe pourrait se trouver engagée, même s’il n’a commis aucune faute ou violation des règles applicables, et le Groupe pourrait se trouver contraint de réparer des violations, dommages ou préjudices causés par des entités qui ne faisaient alors pas partie du groupe EDF et dont le Groupe aurait ensuite repris les installations. Ces réglementations peuvent faire l’objet d’un durcissement significatif de la part des autorités nationales ou européennes (voir section 1.5 « Environnement législatif et réglementaire »), ce qui aurait un impact négatif sur les activités du Groupe et sa situation financière. Le Groupe effectue une veille en continu afin d’évaluer l’impact de changements réglementaires sur l’activité du Groupe. Les dispositions mises en œuvre sont décrites à la section 3.2 « Exigences environnementales et sociétales ». Le respect des règles actuelles par le Groupe, ainsi que leur potentielle évolution, a eu et pourrait avoir pour résultat d’accroître le niveau des charges d’exploitation et d’investissements nécessaires. Le Groupe pourrait même se trouver dans l’obligation de fermer certaines installations qui ne pourraient être mises en conformité avec les règles nouvelles. Par ailleurs, d’autres règles, plus contraignantes ou portant sur des domaines nouveaux qui ne sont pas envisagés aujourd’hui, pourraient être adoptées par les autorités compétentes et avoir un effet similaire. Enfin, la perception externe des parties prenantes de la politique du Groupe en matière de développement durable pourrait être altérée, ce qui pourrait se traduire par une dégradation de la notation extra-financière et de l’image du Groupe. L’État français, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, peut influer sur les activités ou les décisions prises par le Groupe. En application de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État est l’actionnaire principal d’EDF et doit demeurer propriétaire d’au moins 70 % de son capital. En droit français, un actionnaire majoritaire contrôle la plupart des décisions sociales, et

notamment les résolutions devant être adoptées en Assemblée générale (en particulier l’élection et la révocation des membres du Conseil d’administration, la distribution de dividendes et la modification des statuts, y compris dans le cadre d’augmentations de capital ou d’opérations de fusion ou d’apport). Par ailleurs, la limite légale de dilution de la participation de l’État pourrait limiter la capacité d’EDF à recourir aux marchés de capitaux ou à réaliser des opérations de croissance externe. Les résultats du référendum au Royaume-Uni sur le retrait de l’Union européenne sont susceptibles d’avoir un effet négatif sur les conditions économiques globales, les marchés financiers et les activités d’EDF. En juin 2016, une majorité de citoyens du Royaume-Uni a voté en faveur du retrait de l’Union européenne à l’occasion d’un référendum national. Les conséquences de ce référendum, ainsi que les modalités d’un retrait du Royaume-Uni, font l’objet de négociations dans le cadre de la procédure de retrait prévue par l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le Conseil Européen du 15 décembre 2017 a permis d’engager la deuxième phase de négociations. De nombreuses politiques sont susceptibles d’évoluer (monétaire, fiscale, économique, énergétique…). L’impact sur le contexte économique et financier (notamment croissance, taux de change et inflation) et l’impact pour le Groupe de ces évolutions peuvent exister dès la phase transitoire ou une fois la situation stabilisée. Ces impacts vont dépendre du contenu des négociations, non seulement entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, mais également avec les autres parties prenantes, notamment avec le Commonwealth, les États-Unis et la Chine. Le référendum a créé une incertitude importante sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, y compris en ce qui concerne les lois et règlements d’origine européenne que le Royaume-Uni décidera de remplacer ou de répliquer en cas de retrait. Par ailleurs, un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait conduire à des évolutions de la politique énergétique, au sein de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, et des textes relatifs à l’activité nucléaire. Le projet de loi habilitant le Premier ministre britannique à mettre en œuvre le droit de retrait conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, approuvé par la Chambre des Communes le 1 er février 2017, prévoit la sortie conjointe de la Communauté Européenne de l’Énergie Atomique instituée par le traité dénommé Euratom à laquelle le Royaume-Uni avait adhéré le 1 er janvier 1973, en même temps que l’adhésion à la Communauté Économique Européenne. Des accords spécifiques seront étudiés en conséquence en vue de permettre la poursuite de la coopération dans le domaine nucléaire et la continuité opérationnelle, le Royaume-Uni demeurant membre de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique. Des retards dans la mise en place ou le déploiement des nouvelles dispositions pourraient toutefois être de nature à perturber le déroulement des projets en cours ou à venir. L’impact de l’ensemble de ces évolutions sur l’activité du Groupe au Royaume-Uni demeure limité à court terme, voir section 1.4.5.1 « Royaume-Uni ». Il peut cependant se traduire par une aggravation de la situation économique conduisant à une restriction du marché de l’énergie. L’évolution de l’environnement monétaire et économique, le contexte déflationniste ou inflationniste, les fluctuations potentielles à venir des taux de change, les nouvelles adaptations des acteurs économiques, peuvent conduire autant à de nouveaux risques qu’à de nouvelles opportunités pour le Groupe sur le marché du Royaume-Uni. Ce nouveau contexte peut conduire à modifier les conditions de rentabilité des projets et à réinterroger voire éloigner des investisseurs associés aux futurs projets du Groupe au Royaume-Uni ou en Europe. Ces développements, les incertitudes qui y sont associées, ainsi que la perception que l’un d’entre eux puisse intervenir, sont susceptibles d’affaiblir l’activité économique européenne, de menacer la stabilité de son environnement réglementaire et induire des fluctuations significatives des taux de change (voir le facteur de risque « Risque de taux de change » ci-dessous). Ceci pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les conditions économiques mondiales, et plus particulièrement sur les activités, la santé financière et les résultats opérationnels du Groupe, notamment au Royaume-Uni. Le Groupe exerce ses activités dans de nombreux pays et peut se trouver exposé à des périodes d’instabilité politique, économique ou sociale. Le Groupe est exposé au « risque pays » dans la mesure où les conditions économiques, financières, politiques, ou sociales d’un pays dans lequel le Groupe exerce ses activités sont susceptibles d’affecter ses intérêts financiers. Les élections à venir dans les pays dans lesquels le Groupe exerce son activité sont susceptibles de contribuer à la survenance d’un environnement d’incertitude politique, et donc d’incertitude législative et réglementaire, et à une détérioration potentielle des

2.

111

EDF I Document de référence 2017

Made with FlippingBook Online newsletter