EDF_DOCUMENT_REFERENCE__2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Compte de résultat

IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS NOTE 16 VENTILATION DE LA CHARGE D’IMPÔT 16.1

La ventilation de la charge d’impôt s’établit comme suit :

2017

2016

(en millions d’euros) Impôts courants

42

(1 886)

Impôts différés

(189) (147)

498

(1 388)

TOTAL

En 2017, la charge d’impôt courant provient du groupe d’intégration fiscale EDF en France pour 362 millions d’euros et des autres filiales pour (320) millions d’euros (respectivement (1 458) millions d’euros et (428) millions d’euros en 2016). Suite à l’inconstitutionnalité de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, le Groupe a enregistré un produit d’impôt de 255 millions d’euros (voir note 3.6). En France, la première loi de finances pour 2017 a créé deux contributions exceptionnelles additionnelles à l’impôt sur les sociétés ne s’appliquant qu’aux

résultats de 2017. Ces contributions cumulatives visent les grandes sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros pour la première et 3 milliards d’euros pour la seconde. Le groupe EDF est concerné par ces deux contributions, portant ainsi le taux d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017 à 44,43 % (y compris la contribution sociale de 3,3 %). L’augmentation de la charge d’impôt sur les sociétés, afférente à ces contributions est d’environ 69 millions d’euros.

16.2

RAPPROCHEMENT DE LA CHARGE D’IMPÔT THÉORIQUE ET DE LA CHARGE

D’IMPÔT EFFECTIVE (PREUVE D’IMPÔT)

2017

2016

(en millions d’euros)

Résultat des sociétés intégrées avant impôt

3 401

4 181

Taux d’impôt sur les bénéfices applicable à la maison mère

34,43 % 34,43 %

Charge théorique d’impôt Différences de taux d’imposition (1)

(1 171)

(1 440)

51

119

Différences permanentes (2)

476 478

(163)

Impôts sans base (3)

286

Actifs d’impôts différés non reconnus

20 (1)

(189)

Autres

(1)

CHARGE RÉELLE D’IMPÔT TAUX EFFECTIF D’IMPÔT

(147)

(1 388)

4,32 % 33,20 %

(3) l’impact favorable de la réclamation sur la contribution de 3 % sur les revenus distribués pour 255 millions d’euros (produit non imposable) ainsi que l’impact favorable de la déduction des rémunérations versées aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée pour 195 millions d’euros ; pour 2016 : ■ (1) les impacts positifs des baisses des taux d’imposition à compter de 2020 en France de 34,43 % à 28,92 % et au Royaume-Uni de 18 % à 17 %, s’élevant respectivement à 69 millions d’euros et 68 millions d’euros, (2) l’impact favorable de la déduction des rémunérations versées aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée pour 200 millions d’euros.

La différence entre le taux d’impôt théorique et le taux effectif s’explique essentiellement par les éléments suivants : pour 2017 : ■ (1) les impacts positifs des baisses des taux d’imposition en Belgique de 33,99 % à 25 % en 2020 et aux États-Unis de 40 % à 27 %, s’élevant respectivement à 38 millions et 46 millions d’euros, (2) l’impact favorable des cessions de participations (principalement l’opération CTE/RTE – voir note 3.4.1) et d’actifs soumis à un taux réduit d’imposition pour 389 millions d’euros,

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EDF I Document de référence 2017