EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération et avantages

la répartition de la part variable entre les administrateurs est déterminée par ■ application d’un coefficient variable selon le type de réunions (Conseil ou Comité) et selon les fonctions particulières occupées par chaque administrateur (membre ou Président de Comité) : un coefficient 2 pour la présence d’un administrateur à une séance du Conseil d’administration, un coefficient 1 pour la présence d’un administrateur en tant que membre à une réunion de Comité et un coefficient 2 pour la présidence d’un Comité. La part variable est divisée par le total des coefficients de l’exercice afin de déterminer la valeur unitaire du coefficient ; la part variable au titre d’un exercice est versée en totalité au début de l’exercice suivant. L’Assemblée générale du 21 novembre 2014, sur proposition du Conseil d’administration après avis du Comité des nominations et des rémunérations, avait fixé l’enveloppe annuelle de jetons de présence alloués au Conseil pour 2015 et les années ultérieures à 440 000 euros. L’Assemblée générale du 18 mai 2017, sur proposition du Conseil d’administration, a approuvé l’augmentation de l’enveloppe annuelle de jetons de présence pour la porter à 500 000 euros, au titre de l’exercice 2017, afin de rémunérer les travaux menés au cours des exercices 2016 et 2017 par le groupe de travail des administrateurs indépendants dans le cadre du projet de fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim. Le Conseil a décidé d’allouer la somme de 30 000 euros à la Présidente du groupe de travail et la somme de 7 500 euros à chaque membre du groupe de travail. Il sera proposé à l’Assemblée générale des actionnaires convoquée le 15 mai 2018 de maintenir l’enveloppe de jetons de présence annuelle à 500 000 euros pour l’exercice 2018 et les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale.

Enveloppe et répartition des jetons de présence Les administrateurs représentant les salariés exercent leur mandat à titre gratuit en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et le Président du Conseil d’administration d’EDF ne perçoit pas de jeton de présence. En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, les jetons de présence alloués aux administrateurs nommés par l’Assemblée générale sur proposition de l’État conformément à l’article 6 de l’ordonnance et ayant la qualité d’agent public de l’État sont versés au budget de l’État. Il en va de même des jetons de présence dépassant un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie (1) à percevoir par les autres administrateurs nommés par l’Assemblée générale sur proposition de l’État et n’ayant pas la qualité d’agent public. Concernant le Représentant de l’État nommé en application de l’article 4 de l’ordonnance du 20 août 2014, toute rémunération qu’il perçoit à raison de l’exercice de son mandat est versée au budget de l’État. Après avis du Comité des nominations et des rémunérations et approbation par le ministre chargé de l’économie en application de l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, le Conseil d’administration soumet à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires le montant de l’enveloppe des jetons de présence à allouer ensuite aux administrateurs suivant la répartition décidée par le Conseil d’administration. Les modalités de répartition de l’enveloppe annuelle de jetons de présence, applicables depuis l’exercice 2011, ont été adoptées par le Conseil d’administration du 22 juin 2011 sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations. Elles ont été réexaminées et confirmées par le Conseil d’administration le 24 janvier 2018. Le montant total de l’enveloppe se répartit entre une part fixe et une part variable, représentant chacune la moitié de l’enveloppe, réparties comme suit : la part fixe est partagée de manière égale entre les administrateurs concernés ; ■ 50 % de la part fixe annuelle sont versés au cours de l’exercice d’attribution et les 50 % restants au début de l’exercice suivant ;

4.

4.6.2

OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS – ACTIONS GRATUITES

La Société n’a mis en œuvre aucun plan de souscription ou d’achat d’actions, et les mandataires sociaux ne bénéficient pas d’attributions gratuites d’actions (2) .

Un arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l’article 6-V de l’ordonnance du 20 août 2014 précise que la Société verse au budget de l’État la rémunération excédant un (1) plafond de 30 % de la rémunération qui devrait être perçue par ces administrateurs. À l’exception, le cas échéant, des administrateurs élus par les salariés, qui peuvent bénéficier des dispositifs mis en place par la Société au profit de l’ensemble de ses salariés. (2)

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EDF I Document de référence 2017