Document d'enregistrement universel 2023

7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 17 MAI 2024 Rapport du Conseil de Surveillance : propositions et recommandations de vote pour les projets de résolutions

7.2.2 Nomination de Commissaires aux Comptes en charge de certifier les informations de la Société en matière de durabilité (résolutions n° 15 et 16)

Le Conseil de Surveillance et la Direction Financière du Groupe ont examiné les questions liées à l’application, à compter de l’exercice 2024, de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 introduisant en droit français la nouvelle réglementation européenne issue de la Directive 2022/2464 (1) en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ( Corporate Sustainability Reporting Directive , « CSRD »). A cet effet, le Conseil de Surveillance doit : ● identifier le comité du Conseil en charge des missions visées à l’article L. 821-67 du Code de commerce relatives aux informations en matière de durabilité ; et ● proposer de nommer un ou plusieurs organismes tiers indépendants ou Commissaires aux Comptes pour réaliser la certification de ces informations. Ces questions ont été analysées par le Conseil de Surveillance et par le Comité d’Audit ;la Présidente et les membres du Comité RSE en ayant été informés. A l’issue de cet examen, le Conseil de Surveillance a décidé que : ● le Comité d’Audit sera notamment le comité en charge des missions visées par l’article L. 821-67 du Code de commerce et relatives aux informations en matière de durabilité ; ● le Comité RSE donnera des avis sur l’élaboration de la stratégie et du programme RSE dans sa globalité avec les initiatives, le niveau d’ambitions et des objectifs et la revue des plans d’actions ; il continuera également à effectuer sa veille réglementaire, en particulier hors de l’Union européenne. Les deux Comités continueront à développer leurs travaux en commun, sur la base des missions respectives complémentaires indiquées ci-dessus, grâce à la participation de certains membres du Conseil aux travaux des deux comités et à l'organisation de sessions communes. D’autre part, le Comité d'Audit a conclu à la pertinence de nommer les Commissaires aux Comptes actuellement chargés de certifier les comptes sociaux de la Société en qualité de Commissaires aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité, en considérant les principaux éléments suivants : ● Analyse des différentes options possibles en tenant compte du nouveau cadre réglementaire, ● Avantages présentés par la désignation des Commissaires aux Comptes chargés de certifier les comptes sociaux, notamment : ● bonne compréhension des enjeux et du fonctionnement du Groupe,

● couverture géographique adaptée aux implantations du Groupe, ● qualité des travaux dans l’exercice de leur mission de certification des comptes, ● faciliter la poursuite du renforcement de la cohérence entre l’information financière et l’information en matière de durabilité, tel que découlant des obligations instaurées par la CSRD, ● opportunité de fixer une durée de mandat égale à la durée résiduelle de leur mandat de certification des comptes, tel que permis par la réglementation pour la première désignation d’un organisme tiers indépendant ou d’un Commissaire aux Comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027 ; permettant ainsi de faire coïncider les durées des deux mandats de certification des états financiers et de certification des informations en matière de durabilité. Il est précisé que : ● le Comité d’Audit suivra la réalisation par les Commissaires aux Comptes de leur mission de certification des informations en matière de durabilité et s'assureront du respect des conditions d'indépendance requises ; ● la mission de certification des informations en matière de durabilité sera exercée au nom de chacun des cabinets nommés par une personne physique associée, actionnaire ou dirigeante de ces cabinets, inscrite sur la liste des Commissaires aux Comptes autorisés à exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ; ● les Commissaires aux Comptes exerceront leur mission en se conformant aux normes d’assurance adoptées par la Commission Européenne, ou, en l’absence de normes adoptées par la Commission, par les normes adoptées par la Haute Autorité de l'Audit et homologuées par arrêté du ministre de la Justice. Il est ensuite précisé que les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont déclaré au Conseil de Surveillance accepter d’exercer le mandat correspondant selon les caractéristiques précitées, dans l’hypothèse où ce mandat leur serait confié. Sur la base de ces éléments et sur la recommandation de son Comité d'Audit, le Conseil de Surveillance propose à l’Assemblée générale de nommer le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et le cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaires aux Comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité, pour la durée résiduelle de leur mandat de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

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(1) Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/ 34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023_ MICHELIN