Document d'enregistrement universel 2023

5 PERFORMANCE FINANCIÈRE États financiers consolidés au 31 décembre 2023

Amendement à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction L’amendement limite le champ d'application de l'exemption à la comptabilisation initiale des impôts différés, en excluant les transactions pour lesquelles les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif, comme les contrats de location et les obligations de démantèlement. Ces transactions devront

désormais donner lieu à la comptabilisation d'impôts différés. L'amendement s'applique aux transactions concernées survenues à compter de la date d'ouverture du premier exercice comparatif présenté (soit le 1 er janvier 2022). Il n'a pas d'effet significatif sur les états financiers consolidés du Groupe.

Amendement à IAS 12 - Réforme fiscale internationale – Règles du modèle Pilier 2 L’Union européenne a adopté le 14 décembre 2022 une directive mettant en œuvre la réforme du « Pilier 2 » de l’OCDE. La France a voté cette transposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Les règles dites du « Pilier 2 » s’appliquent donc à toutes les entités effectivement contrôlées par la Compagnie Générale des Établissements Michelin.

amendement a été formellement adopté par l’Union européenne en novembre 2023 et est donc pleinement applicable. Le Groupe na pas enregistré d’effets d’impôts différés liés à l’entrée en vigueur du « Pilier 2 » dans ses états financiers. À ce stade de nos travaux, nous considérons que même si le Groupe sera probablement soumis aux règles du « Pilier 2 » à partir du 1 er janvier 2024 dans certaines juridictions, le Groupe n'attend pas d’incidences fiscales significatives sur les états financiers.

L’IASB a publié en mai 2023 une modification d’IAS 12 qui comprend une exemption temporaire obligatoire, pour l'exercice 2023, relative à l’application d’IAS 12 aux calculs du « Pilier 2 ». Cet

2.4 Nouvelles normes, mises à jour et interprétations publiées mais pas encore d’application obligatoire Les nouvelles normes, mises à jour et interprétations des normes IFRS suivantes ne sont pas d’application obligatoire à la date de clôture et ne devraient pas avoir d’impact significatif pour le Groupe à leur date d’application : Amendement à IFRS 16 – dette de loyers dans une opération de cession-bail L'amendement, d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, clarifie le traitement ultérieur du droit d'utilisation et de la dette de loyers résultant d'une opération de cession-bail (notamment en cas de loyers variables non basés sur un indice ou sur un taux). Amendements à IAS 7 et IFRS 7 – Présentation des états financiers – Affacturage inversé – Accords de financement des dettes fournisseurs Ces amendements introduisent de nouvelles obligations d'information pour les accords de reverse factoring afin de permettre d'évaluer les effets de ces opérations sur les passifs, les flux de trésorerie et l'exposition du préparateur des états financiers au risque de liquidité. Amendements à IAS 1 – Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants - Passifs non courants assortis de covenants Le premier amendement clarifie les principes de classements d'un passif au bilan en passif courant ou en passif non courant. Le second amendement précise que les covenants à respecter après la date de clôture ne doivent pas affecter la classification entre passifs courants ou passifs non courants à la date de clôture. Il vise par ailleurs à améliorer les informations à fournir sur les dettes à long terme assorties de covenants. Amendement à IAS 21 – Absence de convertibilité L'amendement précise dans quelles situations une monnaie est convertible et comment déterminer le cours de change en l'absence de convertibilité. Il entrera en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 2025.

Il n’y a pas d’autres nouvelles normes, mises à jour et interprétations publiées mais pas encore d’application obligatoire dont l’impact pourrait être significatif pour le Groupe.

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