Document d'enregistrement universel 2023

4 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de développement durable

● la protection de la valeur pour l’actionnaire par la mise en œuvre de tous moyens permettant de réduire le risque de double taxation des profits, impliquant l’accès, le cas échéant, à toutes les voies de recours nécessaires (recours internes, autorités compétentes, arbitrages) ; ● l’assurance que l’ensemble des positions fiscales prises sont cohérentes avec les valeurs fondamentales du Groupe, ce qui inclut notamment le respect des faits, de l’environnement et des personnes ; ● la préférence pour des solutions évitant des analyses fiscales inutilement complexes, afin de réduire les risques d’interprétations divergentes pouvant conduire à des contentieux fiscaux, et ainsi améliorer la transparence. L’ensemble des risques d’ordre fiscaux sont suivis spécifiquement par le Département des Affaires fiscales, sous l’autorité de la Direction Corporate Finance du Groupe. Le dispositif de gestion de ces risques est également encadré par la politique fiscale Groupe. Conformément aux nouvelles obligations le groupe procède au déploiement et suivi de la réglementation liée à l’imposition minimale mondiale issue des travaux dits « Pilier 2 » de l’OCDE. Enfin et en complément de ces moyens visant à lutter contre l’évasion fiscale et afin de rendre encore plus accessible les informations d’ordre fiscal le concernant, le Groupe a par ailleurs décidé de procéder à l’élaboration et la publication d’un rapport de transparence fiscale . Ce rapport présentant la situation fiscale mondiale du Groupe au titre de l’exercice 2023 sera disponible courant 2024.

La publication récurrente d’un taux effectif d’impôt du Groupe proche de 20 % conjuguée à une absence de redressements et condamnations pour fraude fiscale confirment les actions et la gouvernance fiscale mises en place pour lutter contre l’évasion fiscale . Par ailleurs toutes les présences géographiques du groupe répondent à une décision opérationnelle en lien avec notre activité industrielle et commerciale et non un choix guidé par des considérations d’ordre fiscal. En 2023, le Groupe a créé le poste de Directeur de la Gouvernance Fiscale afin d’assurer un déploiement homogène des éléments clés de la politique fiscale. Ses réalisations sur la première année ont principalement concerné : ● Le rappel du respect des bonnes pratiques de manière homogène pour tout le Groupe ; ● La contribution à l’amélioration de la sécurisation de nos flux internationaux, notamment dans le cadre du déploiement de la politique prix de transfert. Les politiques de gestion des risques fiscaux se fondent sur : ● la mise en œuvre d’une politique de prix de transfert en accord avec les dernières lignes-guides de l’OCDE établissant la rémunération de l’ensemble des entités du Groupe sur la base de relations de pleine concurrence ainsi qu’une juste rémunération des fonctions clés ; ● l’application de la politique de prix de transfert au sein de l’intégralité du Groupe faisant systématiquement l’objet d’une information compréhensible et transparente conformément aux demandes des juridictions fiscales concernées ;

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4.1.4.2 Relayer nos engagements RSE par une politique d’Achats responsables ODD 2.3, 2.4, 8.4, 10.1, 12.6, 12.8, 15.2, 15.5.

La Direction des Achats est le principal relais des engagements RSE de Michelin auprès de ses fournisseurs. Sa mission n’est pas seulement de garantir la disponibilité des produits et services nécessaires au Groupe, par la sélection de fournisseurs qui satisfont à ses exigences de qualité, de coût, de délai et de fiabilité. Il s’agit aussi de sélectionner des

fournisseurs qui répondent à nos attentes en matière de responsabilité sociétale et environnementale . Les équipes s’appuient sur le Code d’Éthique du Groupe, tout en veillant au devoir de vigilance. Avec environ 16 milliards € en 2023, les achats représentent près de 60 % du chiffre d’affaires du Groupe.

Facteurs de risque La politique d’Achats responsables vise, entre autres, à diminuer l’impact des risques suivants :

● non-respect des droits humains chez nos fournisseurs ; ● impact de nos fournisseurs sur le changement climatique (1) ; ● impact de nos matières premières sur l’environnement ; ● non-respect du code de conduite relation fournisseurs.

(1) Cf. chapitre 4.1.1 Environnement.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023_ MICHELIN