DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Direction et contrôle de la gouvernance d’entreprise

c) Obligations déclaratives Dans le cas exceptionnel où un administrateur ou le censeur effectuerait une transactionsur des titres Natixis, il aurait l’obligation de déclarer cette transaction à Natixis et au régulateur concerné dans les délais et conditions prévus par la règlementation en vigueur. Cette obligation de déclaration est également applicable aux transactions sur les titres Natixis qui seraient réalisées par les personnes qui leursont étroitement liées telles que définies ci-dessus. Natixis peut en outre demander à chaque administrateur et chaque censeur de fournir toutes les informations, relatives notamment à des opérations sur des titres de sociétés cotées, qui lui sont nécessaires pour satisfaire à ses obligations de déclaration à toutes autorités, notamment boursières, en France et à l’étranger. Article 6 : Indépendance et Conflits d’intérêts L’examen de la situation de chaque administrateur ou censeur en matière de conflit d’intérêt potentiel est effectué par le comité des nominations lors de sa nomination ou de son renouvellement. L’administrateur ou le censeur s’efforce, pendant toute la durée de son mandat, d’éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts et ceux de Natixis. Il veille en conséquence à préserver en toute circonstance son indépendancede jugement, de décision et d’action. Il s’interdit d’être influencé par tout élément étranger à l’intérêt social de Natixis qu’il a pour mission de défendre et d’éviter toute situation dans laquelle son intérêt personnel interfère, ou pourrait apparaitre comme interférant, avec celui de Natixis. Peut être source de conflit d’intérêts, toute situation susceptible d’entraver la capacitédes administrateursou des censeursà adopter des décisionsvisant à répondreau mieux aux intérêtsde Natixis et à exercer leurs fonctions de manière indépendante du fait notamment de : Peut être source de conflit d’intérêts toute situation susceptible d’entraver la capacitédes administrateursou des censeursà adopter des décisionsvisant à répondreau mieux aux intérêtsde Natixis et à exercer leurs fonctions de manière indépendante du fait notamment de : leurs intérêts économiques ; V leurs relations personnelles ou professionnelles avec les V détenteurs de participation qualifiée au sein de Natixis ; leurs relations personnelles ou professionnellesavec le personnel V à l’échelle de Natixis ; un autre emploi exercé actuellement ou récemment ; V leurs relations personnelles ou professionnelles avec des parties V intéressées externes. Dans le cas où il ne peut éviter de se trouver dans l’une de ces situations, l’administrateur ou le censeur informe immédiatement le président du conseil d’administrationou, le cas échéant, le secrétaire général de Natixis, de tout conflit d’intérêts dans lequel il peut être impliqué. Il lui précise s’il est directementou indirectement intéressé, à quel titre et participe à la documentation dudit conflit. Le président du conseil d’administration ou, le cas échéant, le secrétaire général, se prononce sur l’existence d’une situation de conflit d’intérêts et, s’il y a lieu, s’assure du respect de la procédure des conventions réglementées. En cas de conflit d’intérêts,l’administrateurou le censeurs’abstientde participer aux débatsau sein du conseild’administration,ou du comité spécialisé le cas échéant, traitant du sujet en lien avec le conflit d’intérêts ; il ne participe ni aux délibérations ni au vote du conseil d’administration, et la partie du procès-verbalde la séance relative au sujet concernépar le conflit d’intérêts ne lui est pas soumise. Article 7 : Information/Formation Chaque administrateur a l’obligation de s’informer et doit réclamer dans les délais appropriés au président du conseil d’administration, et du ou des comités spécialisés dont il est membre, les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l’ordre du jour du conseil ou des comités spécialisés.

Par ailleurs, chaque administrateur doit se former notamment en assistant en tant que de besoin aux modulesde formationdispensés par la Société. Article 8 : Application de la charte Dans l’hypothèse où un membre du conseil d’administration de Natixis ne serait plus en position d’exercer ses fonctions en conformité avec la charte, soit de son propre fait, soit pour toute autre raison y compris tenant aux règles propres de Natixis, il doit en informer le président du conseil d’administration, rechercher les solutions permettantd’y remédier et, à défaut d’y parvenir, en tirer les conséquences personnelles quant à l’exercice de son mandat. Le directeur de la Compliance de Natixis se tient à la disposition de chaque membre du conseil pour toute question d’ordre déontologique. C – Honorabilité des administrateurs et conflit d’intérêts Conformément à l’article L. 225-37-4du Code de commerce, la liste des fonctions exercées par les mandatairessociaux de Natixis figure à la section 2.1.4 du présent chapitre. Déclaration de non-condamnation À la connaissance de Natixis, aucun des membres du conseil d’administration ou de la Direction générale, n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années au moins, d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d’entreprises sous administration judiciaire, d’une mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires ou n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou dans la conduite des affaires d’un émetteur. Conflits d’intérêts Les membres du conseil d’administration de Natixis incluent BPCE (l’actionnaire de référence de Natixis) ainsi que des personnes salariées ou détenant d’autres mandats au sein du Groupe BPCE, notamment au sein des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Natixis et ses filiales entretiennent des relations commerciales avec BPCE et les entités du Groupe BPCE. Les membres du conseil d’administration de Natixis incluent également des administrateurs indépendants appartenant à des groupes tiers qui peuvent entretenir des relations bancaires ou commerciales avec Natixis ou ses filiales. À la connaissancede Natixis, ces situations ne sont pas de nature à affecter l’indépendance de jugement, de décision et d’action des administrateurs concernés. En cas de besoin, le règlement intérieur du conseil d’administration ainsi que la charte de déontologie des membres du conseil d’administration prévoient un dispositif de gestion des conflits d’intérêts, et enjoint aux membres du conseil d’administration de faire part au président du conseil (ou au secrétaire général de Natixis) detout conflit d’intérêts et de s’abstenir de participer à la partie de la séance du conseil d’administrationou du comité spécialisé sur le projet concerné par ledit conflit ainsi qu’au vote de la délibération correspondante. Par ailleurs, à la connaissance de Natixis, il n’existe aucun conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs des membres du conseil d’administration à l’égard de Natixis et leurs intérêts privés et/ou d’autres devoirs à l’égard de tiers. À la connaissance de Natixis, aucun contrat de service ne lie les membres du conseil d’administration, ou de la Direction générale à Natixis, qui pourrait prévoir l’octroi d’avantages aux termes d’un tel contrat et qui serait de nature à remettreen cause leur indépendance ou à interférer dans leurs décisions.

68

NATIXIS DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021