DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Comptes individuels et annexes

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de Natixis sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrumentà la valeur de marché. Les variationsde valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. Opérations de change à terme Les opérations de change à terme dites « sèches » ou effectuées en couverture d’autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les différences d’intérêts, ou reports déports, liées aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrées de manière échelonnée parmi les charges ou produits d’intérêt sur la durée effective des opérations. Options (taux, change, actions) et contrats à terme Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges afférents à l’élément couvert. Dans le cas des opérations hors couverture, les positions sur une classe d’options ou de contrats à terme sont revaloriséesen date de situation à la valeur de marché. Les variations de valeur de marché sont directement inscrites en compte de résultat. Cependant, pour les instruments traités sur des marchés de gré à gré, les gains et les pertes ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au dénouement des transactions sans préjudice de la constitution éventuelle de provisions, en cours de vie de l’instrument, àhauteur du risque net encouru. 2.7 Dans le cadre de l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) modifié par l’article 121 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655de 29 décembre 2014) et de la convention signée avec l’État le 24 décembre2019, Natixis gère un ensemble de procédures publiques pour le compte de l’État dont principalement les prêts et dons du Trésor aux États étrangers consentis dans le cadre de l’Aide Publique au Développement, les prêts du Trésor non concessionnels à des États étrangers, les dons au titre du « Fonds d’Études et d’Aide au Secteur Privé » et la stabilisation de taux d’intérêt des crédits à l’exportationgarantis par l’État. Les opérations relevant de ces missions font l’objet d’un enregistrement comptable distinct et certaines d’entre elles peuvent recevoir la garantie de l’État. Est ainsi constitué le patrimoinede Natixis affecté à la gestion des procédures publiques sur lequel l’État et les autres créanciers des procéduresont un droit spécifique. Les emplois et ressourcesde la banque au titre de ces activités institutionnellessont identifiés au bilan de chacune des rubriques concernées par ces procédures. Activité institutionnelle

Lorsque les immobilisations sont afférentes à un immeuble pris en location, leur durée d’amortissement est mise en cohérence avec celle des contrats de location. En particulier, lorsque Natixis prend la décision de ne pas renouveler un contrat de location (par exemple dans le cadre d’un bail dit 3-6-9), la durée des amortissements des immobilisations relatives au contrat de location (ex : agencements inamovibles) est plafonnée à la durée résiduelle du contrat de location. Les durées d’amortissement doivent être revues régulièrement et l’impact du changement est, le cas échéant, comptabiliséen compte de résultat, de façon prospective à compter de la date du changement. 2.4 Ce poste comprend les dettes représentées par des titres cessibles émis par Natixis en France ou à l’étranger, à l’exception des titres subordonnés qui sont inscrits parmi les dettes subordonnées. Figurent notamment à ce poste, les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créance négociables et les obligations et autres titres à revenus fixe. Les intérêts courus attachés à ces émissions sont portés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée des empruntsconcernéset la charge correspondante est enregistrée dans la rubrique des « intérêts et charges assimilées » du compte de résultat. 2.5 Ce poste regroupe des titres subordonnés à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement, en cas de liquidation, n’intervient qu’après le désintéressementdes autres créanciers. Les intérêts courus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Lorsque des titres subordonnésà durée indéterminéesont assimilés à des titres amortissables, chaque paiement d’échéance est décomposé en une fraction d’amortissement venant en élément soustractif du montant nominal et une fraction d’intérêts qui figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilés. fermes et conditionnels Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementairemais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L’information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d’origine (opérations de couverture ou à des fins de transaction). Opérations d’échange de taux ou de devises Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : microcouverture (couverture affectée) ; V macrocouverture (gestion globale de bilan) ; V positions spéculatives ; V gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. V Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Instruments financiers à terme 2.6

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