DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

7.10.4 Les contrats gérés par les filiales d’assurance des sous-groupes Coface et Natixis Assurances répondent aux définitionsdes contrats d’assuranceou des contrats d’investissementavec participationaux bénéfices discrétionnaires données par IFRS 4. Conformément à cette norme, ces contrats donnent donc lieu à la comptabilisationau passif du bilan de provisions techniquesévaluées selon les principes fixés par la réglementation comptable française, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 traitant du passif technique des entreprises d’assurance. Les provisions techniques des contrats d’assurance correspondent aux engagements des compagnies d’assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. Conformément à IFRS 4, les provisions techniques d’assurance sont calculées selon les méthodesprescritespar la réglementationlocale. Un test de suffisance des passifs est réalisé afin de vérifier que les passifs d’assurance tels qu’ils ressortent des comptes consolidés sont suffisants pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Le test réalisé repose sur une modélisation stochastique ou déterministe des flux futurs actualisés. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont principalement constituées des provisions mathématiques, qui correspondent à la valeur de rachat des contrats. Les garanties proposées couvrent principalement les risques décès, l’invalidité, l’incapacité de travail, la dépendance, les dommages aux biens et aux personnes, la santé, la protection juridique et les pertes pécuniaires. Les provisions techniques afférentes sont calculées en utilisant des tables adaptées (tables de mortalité, d’expérienceou du Bureau Commun Assurances Collectives (BCAC)). Les provisions techniques d’Assurance non vie comprennent les provisions pour primes non acquises et les provisions pour sinistres à payer (non actualisées). Les provisions pour primes non acquises sont calculées prorata temporis séparément pour chaque contrat d’assurance. Elles correspondentà la partie de la prime restant à courir entre la date de clôture de l’exercice et la date d’échéance de la prime. Les provisionspour sinistrescomprennentune estimationdu coût de l’ensemble des sinistres déclarés et non réglés à la clôture de la période. Ce montant de sinistres à payer est complété par une provision pour sinistres inconnus calculée sur une base statistique correspondant à l’estimation du montant final de sinistres qui sera réglé après extinction du risque et après toute actidoen recouvrement. Les provisions incluent également les aléas de conjoncture liés aux émissions de primes de fin d’année ainsi qu’une provision pour frais de gestion.

Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance

En sus de cette estimation statistique, des provisions spécifiques sont enregistrées sur des sinistres majeurs sur la base d’une probabilité de défaut et de sévérité, estimées au cas par cas. Les frais d’acquisition des contrats sont constatés en charges de l’exercice. En particulier, pour les contrats d’assurance non vie, la constatation en charges est effectuée suivant le rythme d’acquisition des primes : la quote-part de frais d’acquisition reportés est calculée au prorata des primes non acquises à la clôture l’exercice. En application du paragraphe 30 d’IFRS 4, les contrats d’assurance et d’investissementavec participationdiscrétionnaire(assurance-vie) font l’objet d’une comptabilité reflet (« shadow accounting »), consistant à reconnaître en provision pour participation aux bénéfices (PB) différée la quote-part des plus ou moins-values latentes comptabilisées revenant potentiellement aux assurés. La provision pour participation aux bénéfices différée reflète ainsi le droit potentiel des assurés sur les plus-values latentes des placements financiers ou leur participation éventuelle aux pertes en cas de moins-values latentes. Compte tenu du taux de distribution prévu au budget 2021 et en cohérence avec le taux de distribution observé pour l’exercice 2021, le taux de PB différée retenu au 31 décembre 2021 est de 89 % contre 87 % au 31 décembre 2020. En situation de moins-value latente nette, une participation aux bénéfices différée active est reconnue à hauteur du montant dont l’imputation sur des participations aux bénéfices futurs des assurés est estimée fortement probable. Les principales sources de PB différée sont les suivantes : la réévaluation des « Actifs financiers disponibles à la vente » et V des « Actifs à la juste valeur par résultat » ; la réévaluation des actifs immobiliers en représentation des V contrats d’assurance ; le retraitement dans les comptes consolidés de la réserve de V capitalisation et de la provision pour risque d’exigibilité. La variation de PB différée est enregistrée : en capitaux propres pour les variationsde valeur des actifs classés V en « Actifs disponibles à la vente » ; en résultat pour les variations de valeur des actifs classés en V « Actifs à la juste valeur par résultat » et des immeubles de placement venant en représentation des contrats d’assurance, ainsi que pour les variations de provisions pour dépréciation durable sur les « Actifs disponibles à la vente ».

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L’application du mécanisme de comptabilité reflet a conduit à reconnaître une participation aux bénéfices différée passive au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020.

(en millions d’euros)

2020

2021

-

-

PB différée totale active nette PB différée totale passive nette

4 222

4 692

aux réserves et ressources propres disponibles au sein des V compagniespour détenir les actifs sur une durée compatible avec l’évolution des passifs et cohérente avec les cycles de marché. Une analyse prospective du caractère recouvrable de la PB différée active est alors réalisée afin de démontrer la capacité et l’intention des compagnies de ne pas céder les placements en moins-values latentes pour faire face à des besoins de liquidité à l’horizon de recouvrabilité. Ce processus correspond à une vision prospective des flux futurs, construits dans le respect des conditions réglementaires et contractuelles applicables aux contrats et à l’aide de scenarii économiques en probabilité historique.

En cas d’actif net de PB différée, un test de recouvrabilité est effectué. Le caractère recouvrable de la PB différée est fonction de l’intentionet de la capacité des compagniesà piloter la rémunération future des contrats en fonction des ressources. Celles-ci sont sensibles : à l’évolution des marchés actions et obligataires ; V à l’évolution de la collecte nette, qui résulte notamment de V l’attractivité commerciale des contrats et de la propension des assurés à racheter leurs contrats ;

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