DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

3 FACTEURS DE RISQUES, GESTION DES RISQUES ET PILIER III Facteurs de risques

français par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Les pouvoirs prévus par la réglementationBRRD permettent notamment aux autorités de résolution, dans l’hypothèse où une institution financière ou le groupeauquel elle appartientsoumiseà BRRDdevient défaillante ou est prochede l’être, de déprécier,annulerou convertiren actions, les titres et les engagements éligibles de cette institution financière. Outre la possibilité d’utilisation de ce mécanisme de « renflouementinterne », la BRRD accorde aux autoritésde résolution des pouvoirs plus étendus, leur permettant notamment de (1) contraindre l’entité à se recapitaliser afin de respecter les conditions de son agrément et à poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée avec un niveau de confiancesuffisant de la part des marchés ; le cas échéant en modifiant la structure juridique de l’entité (2) réduire la valeur des créances ou des instruments de dette, ou les convertir en titres de capital pour un transfert vers un établissement-relais à capitaliser, ou dans le cadre d’une cession d’activité ou du recours à une structure de gestion des actifs. Au 31 décembre 2021, les fonds propres CET1 de Natixis s’élèvent à 12,5 milliards d’euros, le total des fonds propres de catégorie 1 à 14,6 milliards d’euros et les fonds propres prudentiels de catégorie 2 à 2,9 milliards d’euros. En tant que membre du Groupe BPCE, Natixis pourrait être sujette à une procédure de résolution en cas de défaillance de Natixis et du Groupe BPCE. Une telle procédure de résolution serait initiée à l’encontre de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées. Si la situation financière de Natixis ou du Groupe BPCE se détériorait ou semblait se détériorer, l’existence des pouvoirs prévus par BRRD pourrait entraîner une baisse plus rapide de la valeur de marché des titres financiers émis par Natixis.

Si une procédure de résolution était mise en œuvre au niveau du Groupe BPCE, l’exercice des pouvoirs prévus par BRRD par une autorité compétente pourrait entraîner : une dépréciation partielle ou totale des instruments de fonds V propres de Natixis ayant pour impact une perte partielle ou totale de la valeur de ces instruments ; une conversion partielle ou intégrale des instruments financiers V éligibles en actions Natixis ayant pour conséquenceune détention non souhaitée d’actions Natixis et une possible perte financière lors de la revente de ces actions ; une modification des modalités contractuelles des instruments V financiers pouvant modifier notamment les éléments financiers et temporels des instrumentssusceptiblesde se traduire notamment par des réductions de coupon ou prolongement de maturité et impactant négativement la valeur desdits instruments financiers. Par ailleurs, la mise en place de mesures de résolution affecterait significativement la capacité de Natixis à effectuer le paiement prévu par de tels instruments ou plus généralement d’assurer ses obligations de paiements vis-à-vis des tiers. En effet, les titres de créance émis par Natixis dans le cadre de ses programmes d’émission constituent des engagements contractuels généraux et non assortis de sûretés et senior préférés au sens de l’article L. 613-30-3-I 3° du Code monétaire et financier. Ces titres pourraient être impactés en dernier ressort une fois que les créances et instruments de dette de rang inférieurs (les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2) auraient été touchés par des mesuresde « renflouement interne ». En tout état de cause les détenteurs de titres de capital seraient lespremiers affectés par la perte de valeur de Natixis.

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