DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2019-2020

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Rapport de gestion du Groupe Ordre du jour et projet de résolutions à l’assemblée générale mixte du 10 février 2021

Seizième résolution Modificationde l’article17 des statuts afin de permettrela prise de certaines décisions par voie de consultation écrite des administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissanceprise du rapport du Conseil d’administration,décide de permettrela prise de certainesdécisionspar voie de consultationécrite des membres du Conseil d’administrationconformémentà l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 et de modifier l’article 17 des statuts en insérant après le 2 e alinéa de l’article 17 des statuts un nouveau paragraphe, rédigé commesuit, le reste de l’articledemeurantinchangé: « Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administrationprévues par la réglementationpeuvent être prises par consultationécrite des administrateurs.»

Dix-septième résolution Références textuelles applicables en cas de changement de codification L’assemblée générale prend acte que les références textuelles mentionnéesdans l’ensembledes résolutionsde la présenteassemblée, font référenceaux dispositionslégales et réglementairesapplicablesau jour de leur établissementet que certaines référencesseront modifiées à compter du 1 er janvier 2021 en application des dispositions de l’Ordonnancen° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce,d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociationssur un marché ou sur un système multilatéral de négociation. En conséquence, l’assemblée générale prend acte que les références textuelles correspondant à la nouvelle codification se substitueront à celles visées dans les résolutions de la présenteassembléeà compterdu 1 er janvier2021.

Dix-huitième résolution Pouvoirsen vue des formalités

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendraprévuespar la loi.

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