DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2018-2019

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États financiers Comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019 en normes IFRS Principes, règles et méthodes comptables

Norme IFRS 16 «Contrats de location» applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 Le groupe Derichebourg a décidé d'appliquer la norme IFRS 16 selon la méthode rétrospective simplifiée au 1 er octobre 2019, et retraitera l'ensemble de ses contrats de location entrant dans le périmètre de la norme en considérant que l’actif au titre du droit d’utilisation est égal au montant des dettes de loyer, ajusté du montant des loyers payés d’avance et des avantages reçus des bailleurs. Pour rappel, les exemptions proposées par la norme sont les suivantes : contrats de location d'une durée inférieure à 12 mois ; ‡ contrats de location portants sur des actifs de faible valeur. ‡ Après avoir structuré son projet IFRS 16 en 2018, le Groupe a poursuivi, en 2019, ses travaux de recensement puis de collecte des contrats de location. Afin de permettre les calculs des impacts et le suivi opérationnel des contrats, le Groupe a opté pour une solution informatique permettant : la centralisation des données des contrats de location ; ‡ le suivi des conditions initiales ; ‡ l'ajout d'événements du cycle de vie du contrat ; ‡ la génération du tableau d'amortissement de l'actif, et du tableau ‡ d'amortissement comptable de la dette. L'impact estimé de l'application de la norme IFRS 16 au 1 er octobre 2019, sur le bilan et le compte de résultat du Groupe est le suivant : la constation à l'actif d'un droit d'utilisation compris entre 65 ‡ et 80 M€ ; la constatation d'une dette de location comprise entre 65 et 80 M€ ; ‡ une amélioration de l'Ebitda entre 23 et 26 M€ ; ‡ l'augmentation des frais financiers nets comprise entre 1 et 1,5 M€. ‡ Contrats de location de biens immobiliers Le Groupe a procédé à l'identification de ses contrats immobiliers répondant aux critères définissant une location au sens de la norme IFRS 16. La durée de location des contrats immobiliers correspond à la période non résiliable complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l'exercice par le Groupe est jugé raisonnablement certain. La position retenue pour les baux commerciaux français de type 3/6/9, est de considérer une durée de contrat à 3 ans pour la division Multiservices, et à 9 ans pour la division Services à l'Environnement. Le taux d'actualisation utilisé pour calculer le droit d'utilisation et la dette de loyer est determiné par zone géographique et durée résiduelle. Contrats de location de biens mobiliers Le Groupe a procédé à l'analyse de l'ensemble de ses contrats de location mobilière afin de déterminer la part entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 16. A l'issue de ces travaux, les principaux contrats identifiés correspondent à des locations de véhicules de chantier, de bennes à ordures ménagères et de matériel de propreté.

Principes comptables 2.2 Méthodes de consolidation 2.2.1

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 10, les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle s’il détient cumulativement le pouvoir sur l’entité, une exposition ou droit aux rendements variables de cette entité et la capacité d’agir sur ces rendements. Selon les dispositions de la norme IFRS 11, les partenariats du Groupe sont classés en deux catégories (co-entreprises et activité conjointe) selon la nature des droits et obligations détenus par chacune des parties. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur l’entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Une entreprise associée est une entreprise dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. Recours à des estimations 2.2.2 La préparation des états financiers consolidés du Groupe requiert le recours de la direction à des jugements et estimations susceptibles d’impacter certains éléments d’actif et de passif et les montants des produits et charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent. Le Groupe est amené à revoir ces estimations et appréciations de manière constante sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Le dénouement des opérations sous-jacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l’incertitude attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d’une période subséquente. Jugements Dans le cadre de l’établissement des états financiers au 30 septembre 2019, il n’existe pas de situation particulière au titre de laquelle la direction ait eu à faire preuve d’un jugement spécifique. Estimations Les estimations clés relatives à l’avenir et les autres principales sources d’incertitude à la date de clôture sont présentées ci-dessous : l’appréciation de la recouvrabilité des créances clients (cf. note 4.7 - ‡ Créances clients, autres créances et actifs financiers courants), l’exposition au risque de crédit, ainsi que le profil de risque ; les provisions pour risques, et pour avantages liés au personnel ‡ (cf. note 4.13 - Provisions non courantes et provisions pour engagements envers le personnel et note 4.14 - Provisions courantes) ;

L'impact éventuel des autres normes fera l’objet d’une évaluation au cours du prochain exercice.

DERICHEBOURG ‡ Document d’enregistrement universel 2018/2019 129