Derichebourg // Document d'enregistrement universel 2020-2021

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Capital et actionnariat Assemblée générale mixte du 27 janvier 2022

Trentième résolution Modification de l’article 37 des statuts à l’effet de mettre à jour le quorum requis pour les assemblées spéciales L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 37 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

Trente-et-unième résolution Pouvoirs en vue des formalités

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

ARTICLE 37 - ASSEMBLEES SPECIALES

ARTICLE 37 - ASSEMBLEES SPECIALES

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins sur première convocation la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins sur première convocation le tiers et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés

DERICHEBOURG Document d’enregistrement universel 2020/2021 238