Derichebourg // Document d'enregistrement universel 2020-2021

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Capital et actionnariat Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle

Accords conclus par la Société qui sont modifiés 6.5 ou prennent fin en cas de changement de contrôle

Les accords significatifs qui seraient susceptibles de prendre fin en cas de changement de contrôle de la Société sont les suivants : contrat de crédits syndiqués de mars 2020 ; contrat de prêt de 130 M€ signé le 19 juillet 2019.

Concernant le Green Bond émis en juin 2021, les porteurs d'obligations disposent de l'option de demander le remboursement anticipé en cas de changement de contrôle.

Programme de rachat d’actions 6.6

Bilan du programme de rachat d’actions 6.6.1 L’assemblée générale mixte du 10 février 2021 a autorisé le Conseil d’administration de la Société à racheter ses propres actions dans la limite de 10 % du capital social, soit 16 387 878 actions pour un prix maximal unitaire de 20 € par action. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 9 août 2022 en vue notamment de : l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers ; l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise ;

l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; l'annulation de titres ainsi rachetés dans les conditions prévues par la loi. La même assemblée générale a autorisé le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs réductions de capital social par annulation des actions acquises, dans la limite de 10 % du capital, par période de 24 mois ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. La Société n'a pas utilisé cette autorisation au cours de l’exercice. La Société ne détient aucune action autodétenue au 30 septembre 2021 et la valeur de marché du portefeuille au 30 septembre 2021 est nulle.

Remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital

Contrat de liquidité

Stock-options attribuées

Croissance externe

Annulation

Total

Situation au 30 septembre 2020

159 397 489

0

0

0

0

0

0

En % de capital

0 % 0 % 0 %

0 % 0 % 0 %

Affectation à des stock-options attribuées autres Levées d’options d’achat Achats

0 0 0

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Ventes

Annulations

Situation au 30 septembre 2021

159 397 489

En % de capital

0 %

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0 % 0 % 0 %

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