Rapport annuel 2023

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Comptes consolidés IFRS du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2023

Note 2

Normes comptables applicables et comparabilité

2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2022 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023, dont principalement la norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 a adopté la norme IFRS 17 publiée par l’IASB le 18 mai 2017 y compris l’amendement du 25 juin 2020 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier avait choisi d’appliquer l’exemption temporaire d’application d’IFRS 9 pour ses activités d’assurance qui sont demeurées en conséquence suivies sous IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022. Le Groupe BPCE applique la Norme IFRS 17 depuis le 1 er janvier 2023 ainsi que la Norme IFRS 9 pour les entités d’assurance avec un comparatif au 1 er janvier 2022 pour les deux normes afin de présenter une information plus pertinente. À ce titre, il a été décidé d’appliquer l’option relative au retraitement d’IFRS 9 dans les comparatifs et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Les entités concernées par ces mesures sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Les nouveaux principes applicables aux contrats d’assurance et les impacts pour le Groupe sont présentés en note 9. Référentiel

Amendements à IAS 12 : Réforme fiscale internationale – Règles du deuxième pilier du modèle

La directive 2022/2523 a été adoptée par l’Union européenne le 14 décembre 2022. Cette directive transpose dans le droit européen les préconisations de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (« OCDE ») en matière de réforme de la fiscalité internationale (dite « Pilier 2 »). Elle sera transposée dans le droit français dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2024. Cette réforme vise à instaurer une imposition minimale en matière d’impôt sur le résultat pour certains groupes internationaux à compter du 1 er janvier 2024. Les impacts comptables de cette réforme ont été pris en compte par l’International Accounting Standards Board (IASB) via un amendement de la norme IAS 12 publiée le 23 mai 2023. Cet amendement, adopté par l’Union européenne via le règlement (UE) 2023/2468 du 8 novembre 2023, prévoit, moyennant la fourniture d’informations complémentaires en annexe des comptes (cf. note 10.2), une exemption de comptabilisation d’impôts différés associés à cette imposition complémentaire. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2023, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la ● base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ● ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture ● (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus ● particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite ● et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les ● impôts sur le résultat (note 10.1) ; les impôts différés (note 10.2) ; ● les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions ● du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19) ; les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.5) ; ● la durée des contrats de location à retenir pour la ● comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2).

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2023